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4. Dans les délibérations 4. In the deliberations each chaque pays dispose d'une seule country has one vote only. voix.

5. Chaque Congrès fixe le 5. Each Congress settles the lieu de la réunion du prochain place of meeting of the next Congrès.

Congress. 6. Pour les Conférences, les 6. For Conferences, the AdAdministrations fixent les lieux ministrations settle the places of de réunion sur la proposition du meeting on the proposal of the Bureau International.

International Bureau. XXVI.-1. Dans l'intervalle. XXVI.-1. In the interval qui s'écoule entre les réunions, which elapses between the meettoute Administration des Postes ings, any Postal Administration d'un pays de l'Union a le droit of a country of the Union has d'adresser aux autres Adminis. the right to address to the other trations participantes, par l'in- Administrations belonging to it, termédiaire du Bureau Inter- through the medium of the national, des propositions con- International Bureau, proposals cernant le régime de l'Union. concerning the régime of the

Union. 2. Toute proposition est sou- 2. Every proposal is subject mise au procédé suivant :- to the following procedure :

Un délai de cinq mois est A period of five months is laissé aux Administrations de allowed to the Administrations l'Union pour examiner les pro- of the Union to examine the positions et pour faire parvenir proposals and to furnish to the au Bureau International, le International Bureau their obcas échéant, leurs observations, servations, amendments, or counamend: ments, ou contre - pro- ter-proposals, as the case may be. positions. Les réponses sont The answers are tabulated by réunies par les soins du Bureau the International Bureau and International et communiquées communicated to the Adminisaux Administrations avec l'in- trations with an invitation to vitation de se prononcer pour ou

declare themselves for or against. contre. Celles qui n'ont point Those who have not furnished fait parvenir leur vote dans un their vote within a period of six délai de six mois, à compter de months, counting from the date la date de la seconde circulaire of the second circular of the du Bureau International leur International Bureau notifying notifiant les observations ap- to them the observations which portées, sont considérées comme have been received, are considered s'abstenant.

as abstaining 3. Pour devenir exécutoires, 3. In order to become binding, les propositions doivent réunir, the proposals must obtainsavoir

(1.) L'unanimité des suffrages, (1.) Unanimity of votes if they s'il s'agit de l'addition de nou- involve the addition of new veaux Articles, ou de la modi- Articles, or any modification of fication des dispositions du pré- the stipulations of the present sent Article, et des Articles JI,Article, or Articles II, III, IV, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, V, VI, VII, VIII, IX, XII, XII, XIII, XV, et XVIII; XIII, XV, and XVIII;

(2.) Les deux tiers des suf- (2.) Two-thirds of the votes frages, s'il s'agit de la modifica- if they involve a modification of tion des dispositions de la Con- the stipulations of the Convenvention autres que celles des. tion other than those of Articles Articles II, III, IV, V, VI, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, VII, VIII, IX, XII, XIII, XV, IX, XII, XIII, XV, XVIII, XVIII, et XXVI;

and XXVI; (3.) La simple majorité ab- (3.) Simply an absolute masolue, s'il s'agit de l'interpré- jority, if they affect the intertation des dispositions de la pretation of the stipulations of Convention, hors le cas de litige the Convention, except in the prévu à l'Article XXIII pré- case of dispute contemplated by cédent.

the foregoing Article XXIII. 4. Les résolutions valables 4. Resolutions duly adopted sont consacrées, dans les deux are sanctionel, in the first two premiers cas, par une déclara- cases, by a diplomatic declaration diplomatique, que le Gou- tion, which the Government of vernement de la Confédération

the Swiss Confederation is Suisse est chargé d'établir et de charged with the duty of pretransmettre à tous les Gouverne. paring and transmitting to all ments des pays contractants, et the Governments of the condans le troisième cas par une tracting countries, and in the simple notification du Bureau third case by a sinple notificaJnternational à toutes les Ad- tion from the International ministrations de l'Union.

Bureau to all the Administra

tions of the Union. 5. Toute modification ou réso- 5. No modification or resolulution adoptée n'est exécutoire tion adopted is binding until at que deux mois, au moins, après leazt two months after its notisa notification.

fication. XXVII. Sont considérés XXVII. For the application comme formant, pour l'applica- of the foregoing Articles XXII, tion des Articles XXII, XXV, XXV, and XXVI, the following et XXVI précédents, un seul are considered as forming one pays ou une seule Administra

single country or Administration, tion, suivant le cas

as the case may be(1.) L'Empire de l'Inde Bri- (1.) The Empire of British taunique;

India;

guese Colonies.

une

(2.) Le Dominion du Canada; (2.) The Dominion of Canada;

(3.) L'ensemble des Colonies (3.) The whole of the British Britanniques de l'Australasie: Colonies of Australasia;

(4.) L'ensemble des Colonies (4.) The whole of the Danish Danoises ;

Colonies; (5.) L'ensemble des Colonies (5.) The whole of the Spanish Espagnoles;

Colonies; (6.) L'ensemble des Colonies (6.) The whole of the French Françaises;

Colonies; (7.) L'ensemble des Colonies (7.) The whole of the Dutch Néerlandaises;

Colonies; (8.) L'ensemble des Colonies (8.) The whole of the PortuPortugaises.

XXVIII. La présente Con- XXVIII. The present Convention sera mise à exécution le vention shall come into operation 1er Juillet, 1892, et demeurera on the 1st July, 1892, and shall en vigueur pendant uu temps remain in force for an indefinite indéterminé; mais chaque Partie period; but each Contracting Contractante a le droit de se Party has the right of withdraw. retirer de l'Union, moyennant ing from the Union by means of un avertissement donné a notice given one year in adannée à l'avance par son Gou- vance by its Government to the vernement au Gouvernement de Government of the Swiss Conla Confédération Suisse.

federation. XXIX.-1. Sont abrogées, à XXIX.-1. From the date partir du jour de la mise à exé- on which the present Convencution de la présente Conven- tion comes into effect, all the tion, toutes les dispositions des stipulations of the Treaties, ConTraités, Conventions, Arrange ventions, Agreements, or other ments, ou autres Actes conclus Acts previously concluded beantérieurement entre les divers tween the various countries or pays ou Administrations, pour Administrations, in so far as autant que ces dispositions ne those stipulations are not in seraient

pas

conciliables avec les accordance with the terms of termes de la présente Conven- the present Convention, are tion, et sans préjudice des droits abrogated, without prejudice to réservés par l'Article XXI ci- the rights reserved by the foredessus.

going Article XXI. 2. La présente Convention 2. The present Convention sera ratifiée aussitôt que faire shall be ratified se pourra. Les actes de rati- possible. The acts of ratificafication seront échangés à tion shall be exchanged at Vienne.

Vienna. 3. En foi de quoi les Pléni- 3. In faith of which the Pleni. potentiaires des pays ci-dessus potentiaries of the above-named

as

soon

as

énumérés ont signé la présente countries have signed the preConvention à Vienne, le 4 Juillet, sent Convention at Vienna, on 1891.

the 4th July, 1891.
Pour l'Allemagne et les Protec-
torats Allemands

DR. V. STEPHAN.
SACHSE.

FRITSCH.
Pour les États-Unis d'Amérique N. M. BROOKS.

WILLIAM POTTER.
Pour la République Argentine.. CARLOS CALVO.
Pour l'Autriche ..

OBENTRAUT.
DR. HOFMANN.
DR. LILIENAU.

HABBERGER.
Pour la Ilongrie..

P. HEIM.

S. SCHRIMPF.
Pour la Belgique

LICHTERVELDE.
Pour la Bolivie
Pour le Brésil ..

LUIZ BETIM PAES LEME. Pour la Bulgarie

MATTHEEFF.
Pour le Chile
Pour la République de Colombie G. MICHELSEN.
Pour l'État Indépendant du
Congo ..

STASSIN.
LICHTERVELDE.
GARANT.

DE CRAENE.
Pour la République de Costa-

Rica ..
Pour le Danemark et les Colonies
Danoises

LUND.
Pour la République Dominicaine
Pour l'Égypte

Y. SABA.
Pour l'Equateur..
Pour l'Espagne et les colonies
Espagnoles

FEDERICO BAS.
Pour la France

MONTMARIN.
J. DE SELVES.

ANSAULT
Pour les Colonies Françaises .. G. GABRIÉ.
Pour la Grande-Bretagne et di.
verses Colonies Britanniques . S. A. BLACKWOOD.

H. BUXTON FORMAN.
Pour les Colonies Britanniques

d'Australasie ..

Pour le Canada ..

A. B. PAGET.* Pour l'Inde Britannique

H. M. KISCH. Pour la Grèce ..

J. GEORGANTAS.
Pour le Guatemala

DR. GOTTHELF MEYER.
Pour la République d'Haïti
Pour le Royaume d'Hawaï

EUGÈNE BOREL.
Pour la République du Honduras
Pour l'Italie ..

EMIDIO CHIARADIA.

FELICE SALIVETTO. Pour le Japon

INDO.

FUJITA.
Pour la République de Libéria.. BARON DE STEIN.

W. KOENTZER.

C. GOEDELT. Pour le Luxembourg

MONGENAST. Pour le Mexique

L. BRETON Y VEDRA.
Pour le Monténégro

OBENTRAUT.
DR. HOFMANN.
DR. LILIENAU.

HABBERGER.
Pour le Nicaragua
Pour la Norvège..

THB. HEYERDAHL.
Pour le Paraguay
Pour les Pays-Bas

IIOFSTEDE.

BARON VAN DER FELTZ.
Pour les Colonies Néerlandaises. JOHN J. PERK.
Pour le Pérou

D. C. URREA.
Pour la Perse

GÉNÉRAL N. SEMINO.
Pour le Portugal et les Colonies
Portugaises

GUILIIERMINO AUGUSTO

DE BARROS. Pour la Roumanie

COLONEL A. GORJEAN.

S. DIMITRESCU. Pour la Russie ..

GÉNÉRAL DE BESACK.

A. SKALKOVSKY. Pour le Salvador

LOUIS KEHLMANN. Pour la Serbie ..

SVETOZAR J. GVOZDITCHI.

ET. W. POPOVITCH. Pour le Royaume de Siam

LUANG SURIYA NUVATR.

H. KEUCHENIUS. Pour la République Sud-Afri

caine .. Pour la Suède

E. von KRUSENSTJERNA.

* Signed by the British Ambassador at Vienna, August 21, 1891.

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