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AGREEMENT between Austria-Hungary and Italy, for the

Mutual Relief of Distressed Seamen.-Signed at Vienna, February 13, 1889.*

AFIN de régler l'assistance à donner, dans certains cas, aux marins délaissés de l'Autriche-Hongrie et de l'Italie, les Soussignés, savoir, son Excellence le Ministre de la Maison Impériale et des Affaires étrangères de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, et son Excellence l’Ambassadeur de Sa Majesté le Roi d'Italie auprès de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, dûment autorisés à cet effet, sont convenus de ce qui suit:

Lorsqu'un marin, sujet de l'une des Parties Contractantes, après avoir servi à bord d'un navire appartenant à l'autre Partie, se trouvera, par suite de naufrage ou pour d'autres causes, qui ne lui sont pas imputables, délaissé sans ressources, soit sur le territoire d'une tierce Puissance ou de ses Colonies, soit sur le territoire ou dans les Colonies de la Partie Contractante dont le navire porte le pavillon, cette dernière sera tenue d'assister ce marin jusqu'à ce qu'il s'embarque de nouveau ou trouve un autre emploi, ou jusqu'à son arrivée dans son propre pays ou dans les colonies de ce dernier, ou, enfin, jusqu'à son décès.

Il est toutefois entendu que le marin, avant que deux jours se soient écoulés depuis son débarquement, devra, sauf le cas de force majeure, profiter de la première occasion qui se présentera pour justifier devant les autorités compétentes de la Partie Contractante appelée à lui prêter assistance, de son dénûment et des causes qui l'ont amené. Il devra prouver, en outre, que ce dénû. ment est la conséquence naturelle de son débarquement. Faute de quoi, le marin sera décbu de son droit à l'assistance.

Il sera également déchu de ce droit dans le cas où il aura déserté ou aura été renvoyé du navire pour crime ou délit, ou aura quitté le navire pour incapacité de service à la suite de maladie ou de blessure occasionnées par sa propre faute.

L'assistance comprend l'entretien, l'habillement, les soins médi. caux, les médicamients, les frais de voyage, et, en cas de mort, ceux de sépulture.

Le présent Accord sera exécutoire simultanémentt en AutricheHongrie et en Italie, après l'approbation des Corps Législatifs Autrichiens et llongrois et la ratification de Sa Majesté Impériale et Royale A postolique, et il restera en vigueur jusqu'à ce que l'une ou

Signed also in the German language. + This Agreement came into operation on the 15th July, 1880. (1890-91. LXXXIII.]

2 N

l'autre des Parties Contractantes aura annoncé, une année d'avance, son intention d'en faire cesser les effets.

En foi de quoi les Soussignés ont sigué le présent Accord et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Vienne, le 13 Février, 1889.

(L.S.) KÁLNOKY. (L.S.) NIGRA.

AGREEMENT between Austria-Ilungary and Spain, for the

Mutual Relief of Distressed Seamen.-Signed at Vienna,
March 11, 1889.*

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AFIN de régler l'assistance à donner, dans certains cas, aux marins délaissés de l'Autriche-Hongrie et de l'Espagne, les Soussignés, savoir, son Excellence le Ministre de la Maison Impériale et des Affaires étrangères de Sa Majesté Inpériale et Royale A postolique, et son Excellence l’Ambassadeur de Sa Majesté la Reine-Régente d'Espagne auprès de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, dûment autorisés à cet effet, sont convenus de ce qui suit:

Lorsqu'un marin, sujet de l'une des Parties Contractantes, après avoir servi à bord d'un navire appartenant à l'autre Partie, se trouvera, par suite de naufrage ou pour d'autres causes, qui ne lui sont pas imputables, délaissé sans ressources, soit sur le territoire d'une tierce Puissance ou de ses Colonies, soit sur le territoire ou dans les colonies de la Partie Contractante dont le navire porte le pavillon, cette dernière sera tenu d'assister ce marin jusqu'à ce qu'il s'embarque de nouveau ou trouve un autre emploi, ou jusqu'à son arrivée dans son propre pays ou dans les colonies de ce dernier, ou, enfin, jusqu'à son décès.

Il est toutefois entendu que le marin, avant que deux jours se soient écoulés depuis son débarquement, devra, sauf le cas de force majeure, profiter de la première occasion qui se présentera pour justifier devant les autorités compétentes de la Partie Contractante appelée à lui prêter assistance, de son dénûment et des causes qui l'ont amené. Il devra prouver, en outre, que ce dénûment est la conséquence naturelle de son débarquement. Faute de quoi, le marin sera déchu de son droit à l'assistance.

Il sera également déchu de ce droit dans le cas où il aura

* Signed also in the German language.

déserté on aura été renroyé du navire pour crime ou délit, ou aura quitté le navire pour incapacité de service à la suite de maladie ou de blessure occasionnées par sa propre fante.

L'assistance comprend l'entretien, l'habillement, les soins médicaux, les médicaments, les frais de voyage, et, en cas de mort, ceux de sépulture.

Le présent Accord sera exécutoire simultanément* en AutricheHongrie et en Espagne après l'approbation des Corps Législatifs Autrichiens et Hongrois et la ratification de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, et il restera en vigueur jusqu'à ce que l'une ou l'autre des Parties Contractantes aura annoncé, une année d'avance, son intention d'en faire cesser les effets.

En foi de quoi les Soussignés ont signé le présent Accord et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Vienne, le 11 Mars, 1889.

(L.S.) KÁLNOKY.
(L.S.) R. MERRY DEL VAL.

ACT of the Government of South Australia, to continue " The

Chinese Immigration Restriction Act, 1888.”+

[No. 534.]

[Assented to December 19, 1891.1 WHEREAS it is desirable to continue the operation of “ The Chinese Immigration Restriction Act, 1888:"

Be it therefore enacted by the Governor of the Province of South Australia, with the advice and consent of the Legislative Council and House of Assembly of the said Province, in this present Parliament assembled, as follows:

1. Notwithstanding anything to the contrary contained in section 18 of the said " Chinese Immigration Restriction Act, 1888," and section 1 of the Act No. 494 of 1890, 1 to further amend “ 'The Chinese Immigration Restriction Act, 1888," the said ' Chinese Immigration Restriction Act, 1888," except as hereby altered, shall continue in full force and operation until altered or repealed.

2. None of the provisions of “The Chinese Immigration Act,

* This Agreement came into operation on the 15th July, 1889. + Vol. LXXIX, page 1311.

This Act continued the operation of “The Chinese Restriction Act, 1888," to January 1, 1892.

1888,” shall apply to any Chinese who have been, before the Ist day of October, 1891, naturalized as British subjects in South Australia, or in any other Australasian Colony which may afford similar privileges to Chinese naturalized in South Australia or to the wife of any such Chinese.

3. This Act shall be incorporated and read as one with “The Chinese Immigration Restriction Act, 1888,” except so far as inconsistent therewith.

TRAITÉ de Commerce entre l'Allemagne et la Suisse.Signé à

Vienne, le 10 Décembre, 1891.

[Ratifications échangées à Berlin, le 30 Janvier, 1892.]

(Traduction.)

LE Conseil Fédéral de la Confédération Suisse, d'une part, et Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire Allemand, d'autre part, animés du désir de consolider et de développer de plus en plus les relations commerciales entre les deux pays, ont à cet effet entamé des négociations et nommé pour leurs Plénipotentiaires :

Le Conseil fédéral de la Confédération Suisse, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire Dr. Arnold Roth; le Conseiller National Bernard Hammer; le Conseiller National Conrad Cramer-Frey;

Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, son Altesse le Prince Henri VII Reuss, son Adjudant-Général et Général de Cavalerie, son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, &c., et Roi A postolique de Hongrie ;

Qui, sous réserve de ratification réciproque, ont conclu le Traité de Commerce et de Douane dont la teneur suit:

Art. I.* Les deux Parties Contractantes s'assurent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée pour ce qui a trait aux droits d'entrée et de sortie.

En conséquence, chacune des deux Parties s'engage à faire profiter l'autre dans la même mesure, sans contre-prestations quelconques, de toute faveur, de tout privilège vu réduction que, sous les rapports susmentionnés, elle a accordés ou accorderait dans la suite à une tierce Puissance.

Les Parties Contractantes s'engagent, en outre, à n'établir l'une

See Protocol, page 582,

envers l'autre aucune prohibition d'importation ni d'exportation qui ne soit, en même temps ou sous les mêmes conditions, applicable aussi aux autres nations.

Toutefois, pendant la durée du présent Traité, les Parties Contractantes ne prohiberont pas l'une envers l'autre l'exportation du blé, du bétail de boucherie, et des combustibles.

II.* Les objets d'origine ou de fabrication Suisse, énumérés dans le Tarif (A) joint au présent Traité, seront, à leur entrée dans le territoire douanier Allemand, admis aux conditions fixées par le dit Tarif.

Les objets d'origine ou de fabrication Allemande, énumérés daug le Tarif (B) joint au présent Traité, seront, à leur entrée en Suisse, admis aux conditions fixées par le dit Tarif.

III.* Les marchandises de toute nature venant de l'un des deux territoires ou y allant seront réciproquement exemptes dans l'autre de tout droit de transit.

En ce qui concerne le transit, les Parties Contractantes s'assurent, sous tous les rapports, le traitement de la nation la plus favorisée.

IV.* Pour faciliter le trafic de frontière réciproque, les Parties Contractantes sont convenues des dispositions spéciales indiquées dans l'Annexe (C) du présent Traité.

V. La franchise de droit d'entrée et de sortie est réciproquement accordée, si l'identité des objets exportés et réimportés est hors de doute :

1. Pour les marchandises (à l'exception des objets de consommation alimentaire) qui, sortant du conimerce libre dans l'un des territoires douaniers, sout amenées dans l'autre territoire;

Sur les marchés ou les foires, ou ailleurs, pour une vente incertaine, ou comme échantillous ;

Lorsque ces marchandises, après un délai à fixer d'avance, rentrent non vendues sur le premier territoire ;

2. Pour le bétail mené d'un territoire sur les marchés de l'autre et qui en revient non vendu;

3. Pour les tonneaux, sacs, &c., vides, amenés d'un territoire douanier dans l'autre pour l'achat d'huile, de blé, &c., et destinés à être exportés ou à revenir sur le premier territoire après l'exportatiou de l'huile, du blé, &c., qu'ils renfermaient;

4. Pour le bétail mené d'un territoire douanier dans l'autre, pour l'affouragement, l'engrais, ou la pâture et revenant dans le premier après l'affouragement, l'engrais, ou le temps de la pâture.

VI.* Pour régler le trafic des marchandises qui sont amenées d'un pays dans l'autre pour y être perfectionnées ou réparées, il

* See Protocol, page 582.

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