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Soit, enfin, 72 kilog. de clouterie pour 100 kilog. de vieux fers ou débris exportés.

Le complément des quantités respectives susénoncées, pour former 100 kilog., représente les déchets de fabrication relatifs à chaque produit, à l'effet d’établir le décompte des droits de douane.

Dans le cas où l'on aurait employé, pour la fabrication des produits nommés sous (6), non seulement de la fonte ou des débris de fer importés de l'Italie, mais aussi du fer de provenance Austrollougroise, il sera tenu compte du rapport dans lequel les matières importées de l'Italie entrent dans le mélange.

Ce rapport sera, le cas échéaut, constaté par les autorités douanières des Hautes Parties Contractantes pour chaque usine et pour chaque espèce de produits.

(c.) L'exportation et, respectivement, l'importatiou, d'Italie en Autriche-Hongrie, de la fonte et des débris, la rentrée, et, respectivement, la réexportation d'Autriche-Hongrie en Italie, des produits susmentionnés se fera par le même Bureau de Douane Italien et, respectivement, Autrichien, situé à la frontière de l'Italie et du Tyrol du sud, et sous le régime de l'admission temporaire et du cautionnement des droits d'entrée Austro-Ilongrois.

(d.) La rentrée en Italie doit avoir lieu dans un terme de six mois. Le montant des droits crédités restera acquis à la douane Autrichienne pour toutes les quantités non réexportées dans ce terme. Ce terne pourra, dans des cas exceptionnels, être prolongé, par accord des Administrations Douanières, sur la demande de l'importateur.

Les Administrations Douanières s'entendront, avant la mise en vigueur du Traité, sur les mesures de détail pour assurer l'exécution des stipulations de ce paragraphe.

Les produits ci-après désignés, originaires du Val Vestino et entrant en Italie par la douane de Casello, accompagnés de certificats d'origine délivrés par les autorités compétentes, n'acquitterout, jusqu'à coucurrence annuelle des quantités ci - dessous iudiquées, que le 50 pour cent des droits Conventionnels Italiens, savoir : fromages (en dehors du brindza, dont le régime est réglé au Protocole Final II),* 25 quintaux ; beurre, 05 quintaux; viande fraiche, 30 quintaux.

§ 2. Resteront libres de tout droit de douane et de timbre sur les reçus de la douane, à l'importation et à l'exportation, à travers les frontières Austro-Hongroise et Italienne, en Autriche-Ilongrie et en Italie :

(a.) Toutes les quantités de marchandises dont la somme totale à prélever n'atteint pas le chiffre 2 kreuzers, valeur Autrichienne, ou 5 centin es d'un franc;

* See § 52, page 661.

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(6.) Herbes pour la nourriture du bétail, foin, paille, fanes, mousse pour einballage et calfatage; fourrages, jones et cannes ordinaires, plantes vivantes (plants et provins de vigne), céréales en gerbes, plantes légumineuses, chanvre et lin non battus, pommes de terre, olives fraîches;

(c.) Ruches avec abeilles vivantes ;
(d. Sang de bestiaux;
(e.) Eufs de toute sorte;
(f.) Lait frais et lait caiilé ;
(9.) Charbons de bois et de terre, tourbe, et charbon de tourbe;

(h.) Pierres à bâtir et de taille, pierres à paver et meules, pierres ordinaires à aiguiser, cous ordinaires pour faux et faucilles, toutes ces pierres, soit taillées, soit non taillées, mais ni polies, ni taillées en dalles; scories, cailloux, sable; chaux et plâtre, crus; marne, argile, et, en général, toute sorte de terre ordinaire servant à fabriquer des briques, pots, pipes, et vases ;

(i.) Briques;

(k.) Son, sansa (déchets d'olives pressées, entièrement secs), tourteaux de colza, et autres déchets de fruits et de graines oléagineuses, cuits et pressés ;

(1.) Cendre à lessive et cendre de houille, engrais, y compris le guano, lies, lavures, crêche, mare, balayures, et déchets de toute sorte; tessons d'objets en pierre ou en argile; lavures d'or et d'argent; limon;

(m.) Pain et farine, en quantité de 10 kiloy. ou moins; clàtaignes, en quantité de 10 kilog. ou moins; viande fraîche, en quantité de 4 kilog. vu moins; fromage, en quantité de 2 kilog. ou moins; beurre frais, en quantité de 2 kilog. ou moins.

$ 3. Seront exempts des droits de douane d'importatiouet d'exportation, et jouiront du libre passage en dehors des routes douanières, les bêtes de labour, les instruments agricoles, le mobilier et les effets que les paysans, domiciliés aux extièmes frontières, importeront ou exporteront, par la ligne douanière, pour leurs travaux agricoles, ou par suite de changement de leur domicile.

$ 1.* Les produits vaiurels, y compris le riz mondé, récolte's dans les propriétés des sujets des Hautes Parties Contractantes qui se trouveraient séparées, par la ligne frontière Austro-Italienne, des habitations et fermes, seront exempts des droits d'entrée et de sortie à leur transport dans ces bâtiments (habitations ou fermes) pour le terme à compter de la saison des moissons jusqu'à la fin de Décembre.

$ 5. Les concessions contenues aux $$ 2 et 3 sont accordées, en Autriche. Ilongrie à tout le district - frontière, et en Italie aus

* See Declaration, page 668.

habitants d'une zone, le long de la frontière, qui, sauf des exceptions locales motivées par les exigences du service douanier, ne sera pas inférieure à 7 kilom.

Les Hautes Parties Contractantes s'entendront sur les mesures pour permettre, sauf l'observation des règles spéciales à établir pour chaque cas et pour les localités où on le jugera nécessaire, le libre passage, en dehors des routes douanières, des objets qui sont libres, en Autriche-Ilongrie et en Italie, de droits de douane, tant à l'entrée qu'à la sortie. Rome, le 6 Décembre, 1891.

(L.S.) RUDINI.
(L.S.) G. MALVANO.
(L.S.) N. MIRAGLIA.
(L.S.) B. STRINGHER.
(L.S.) A. MONZILLI.
(L.S.) v. BRUCK.

ANNEXE 3.

PROTOCOLE FINAL.

Au moment de procéder à la signature du Traité de Commerce et de Navigation conclu, à la date de ce jour, entre l'Italie et l'Autriche-lIongrie, les Plénipotentiaires soussignés ont fait les réserves et déclarations suivantes, qui auront à former partie intégrante du Traité même :

I. En ce qui concerne le Traité de Commerce et de Navigation.

Ad Article 1.-$1. Les stipulations de cet Article ne dérogent en rien aux lois, ordonnances, et règlements spéciaux, en matière de commerce, d'industrie, et de police, en vigueur dans les territvires de chacune des Hautes Parties Contractantes et applicables aux sujets de tout autre État.

$ 2. Le principe de traiter les sujets de l'autre Partie qui exercent un métier ou le commerce, absolument sur le même pied que les nationaux, quant au paiement des impôts, s'appliquera également à l'égard des Statuts de Corporations, ou autres Statuts locaux, là où il en existerait encore. L'application ne pourra, Cependant, avoir lieu que lorsque toutes les conditions que les lois de chacune des Hautes Parties Cuntractantes attachent au droit de l'exercice de l'industrie auront été reinplies.

§ 3. Les Sociétés anonymes et celles en commandite par actions

(y compris les Sociétés d’Assurance de tout genre), fondées sur le territoire de l'une des Hautes Parties Contractantes en vertu des lois respectives, pourront réciproquement exercer, sur le territoire de l'autre, tous les droits, y compris celui d'ester en justice, en se conformant aux lois et prescriptions en vigueur sur cette matière.

Ad Article II.ş 1. Pour jouir de l'immunité des impôts sur l'exercice d'une industrie, les voyageurs de commerce Italiens en Autriche-Hongrie, et les voyageurs de commerce Autrichiens et Hongrois en Italie, devront être munis d'une carte de légitimation industrielle dont le formulaire est ci-joint.

Ce document est valable pour le cours de l'année solaire pour laquelle il a été délivré.

§ 2. En ce qui regarde le commerce aux foires et marchés, les sujets de l'autre Haute Partie Coutractante seront traités absolument sur le même pied que les propres nationaux, tant pour le droit de se rendre aux foires et marchés que pour les taxes à payer

à raison de ce commerce.

Ad Article VI.-$ 1. D'après la réserve exprimée à l'Article VI, alinéa (1), les Hautes Parties Contractantes s'engagent, dans le but d'empêcher la propagation du phylloxéra, d'appliquer, à l'égard des

છે importatious réciproques, les mesures arrêtées par la Convention Internationale de Berne du 3 Novembre, 1881,* et par la Déclaration Additionnelle du 15 Avril, 1889.†

La réserve exprimée à l’Article VI, alinéa (6), s'étend également

mesures prohibitives prises dans le but d'empêcher, dans l'intérêt de l'agriculture, la propagation d'insectes ou d'autres organismes nuisibles.

§ 2. Les Hautes Parties Contractantes se communiqueront, réciproquement, toutes les restrictions du trafic apportées pour cause de police sanitaire.

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à entrer en négociation, aussitôt que faire se pourra, sur une nouvelle Couveution relative aux épizooties. En attendant la conclusion de cet Acte, il est entendu que la Convention sur les épizooties, couclue le 7 Décembre, 1887, entre l'Italie et l'Autriche-Hongrie, continuera à être en vigueur. Toutefois, chacune des Hautes Parties Contractantes se réserve la faculté de dénoncer de tout temps la dite Convention pendant la durée du présent Traité de Commerce et de Navigation. S'il est usé de cette faculté, cette Convention cessera dans ses effets six mois à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes l'aura dénoncée.

Ad Article VIII.-$ 1. Les lettres de voiture accompagnant les envois de marchandises, faits par les postes Autrichienne et Hon

aux

* Vol. LXXIII, page 323,

† Vol. LXXXI, page 1311.

groise, et portaut l'estampille de l'office expéditeur, seront affranchies, en Italie, du droit de timbre, sauf réciprocité.

§ 2. Afin de motiver la demande du traitement de faveur, la déclaration des marchandises devra contenir l'indication de l'origine.

Les importateurs de marchandises Italiennes, Autrichiennes, ou Hongroises seront, en règle générale, réciproquement dispensés de l'obligation de produire des certificats d'origine. Toutefois, la production de certificats d'origine pourra exceptionnellement être exigée par une des Hautes Parties Contractantes pour le cas où elle aurait établi des droits différentiels d'après l'origine des marchandises, et que, selon la situation générale, tant par rapport aux droits douaniers qu'en ce qui concerne les conditions de transport, il deviendrait probable que des marchandises provenant d'un tiers État qui, daus le cas dont il s'agit, y serait exclu du régime de faveur, soient introduites des territoires de l'autre Haute Partie Contractante.

Les dits certificats pourront émaner de l'autorité locale du lieu d'exportation ou du bureau de douane d'expédition, soit à l'inté. rieur, soit à la frontière, ou bien d'un Agent Cousulaire ; enfiu ils pourront, au besoin, même être remplacés par la facture, si les Gouvernements respectifs le croient convenable.

$ 3. Les certificats d'origine et autres documents constatant l'origine des marchandises seront, soit délivrés, soit visés, en franchise de tout droit.

Ad Article X.-11 est convenu de fixer, d'un commun accord, par correspondance directe entre les Ministères des Hautes Parties Contractantes, les conditions et formalités sous lesquelles aurout lieu les facilités accordées au commerce et au trafic en vertu de l'Article X. A cet égard les principes suivants servirout de guide :

$ 1. Les objets pour le squels l'exemption des droits de douane est demandée devront être déclarés aux bureaux douaniers par espèce et quantité, et devront être présentés à la visite.

$ 2. La faculté concernant l'exportation et l'importation temporaire du riz à moudre est admise seulement dans le cas où il s'agirait de riz récolté sur les propriétés traversées par la frontière. Cette faculté est subordonnée à l'autorisation des autorités de finance locale. Les Hautes Parties Contractantes se mettront d'accord pour fixer toutes les dispositions qui devront régler cette natière.

Le traitement douanier des objets exportés et réimportés, respectivement importés et réexportés, devra se faire par les mêmes bureaux douaniers, soit que ceux-ci se trouvent situés à la frontière, soit qu'ils soient à l'intérieur du pays.

Cette disposition ne s'applique pas aux objets destinés à être

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