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vernis, brunis ou peints. Leur rentrée, en exemption de droits, peut avoir lieu par chaque bureau douanier du territoire où s'est effectuée l'expédition, pourvu que celui ci soit muni d'attributions suffisantes. Pour les échantillons importés par les voyageurs de commerce on appliquera les formalités fixés au g 8.

$ 3. La réexportation et la réimportation pourront être limitées à des termes convenables et, en cas de leur non observation, on pourra procéder à la perception des droits légaux.

$ 4. Il est permis de demander une garantie des droits, soit par le dépôt de leur inontant, soit d'une autre manière convenable.

$ 5. Les différences de poids résultant des opérations énumérées aux alinéas (c) et (d) de l’Article X seront prises en considération équitable.

Les différences peu importantes ne donneront lieu à aucun paiement de droits.

$ 6. Les Hautes Parties Contractantes pourvoiront à ce que le traitement douanier soit le moins onéreux possible.

$ 7. Il est entendu que les dispositions sur l'admission temporaire ne tendent qu'à faciliter l'exercice de l'industrie, et qu'en considération de cette raison il est réservé à chacune des Hautes Parties Contractantes le droit de fixer les mesures d'exécution et de contrôle nécessaires pour empêcher toute tentative de transgression fraudu. leuse du Tarif.

$ 8. Chacune des Hautes Parties Contractantes désignera, sur son territoire, les burtaux ouverts à l'importation et à l'exportation des échantillons importés par les voyageurs de commerce.

La réexportation pourra avoir lieu par un bureau autre que celui d'importation.

A l'importation on devra constater le montant des droits afférent à ces échantillons, montant qui devra, ou être déposé en espèces à la douane d'expédition, ou être dûment cautionné. Les timbres, plombs ou cachets, apposés aux échantillons par les autorités douanières de l'une des Hautes Parties Contractantes, seront reconnus comme suflisants par celles de l'autre Haute Partie. Seulement, dans le cas où ces échantillons seraient arrivés sans porter les marques d'identité susdites ou bien les marques ne présenteraient pas de garanties suslisantes aux yeux de l'Administration intéressée, ils pourront, si cela est possible sans les endommager, être inarqués de façon à les reconnaître. Cette opération sera faite gratuitement.

Le bordereau qui sera dressé de ces échantillons, et dont les Ilautes Parties Contractantes auront à déterminer la forme, devra contenir:

(a.) L'énumération des échantillons importés, leur espèce, et les indications propres à faire reconnaître leur identité ;

(6.) L'indication du droit afféreut aux échantillons, ainsi que la mention que le montant des droits a été acquitté en espèces ou cautionné;

(c.) L'indication de la manière dont les échantillons ont été marqués ;

(d.) La fixation du délai à l'expiration duquel le montant du droit payé d'avance sera définitivement acquis à la douane, ou, s'il a été cautionné, réalisé au moyen de la caution déposée, à moins que la preuve de la réexportation des échantillons, ou de leur mise en entrepôt, ne soit fournie.

Ce délai ne devra pas dépasser une année.

Lorsque, avant l'expiration du délai fixé (d), les échantillons seront présentés à un bureau compétent pour être réexportés ou mis en entrepôt, ce bureau devra s'assurer que les objets dont la réexportation doit avoir lieu sont identiquement les mêmes que ceux présentés à l'importation. Lorsqu'il n'y aura aucun doute à cet égard, le bureau constatera la réexportation ou la mise en entrepôt, et restituera le montant des droits déposés en espèces à l'entrée, ou prendra les mesures nécessaires pour décharger la caution.

$ 9. Afin de faciliter, le plus possible, le mouvement, à travers les frontières, du bétail destiné, soit au pâturage ou à l’hiveruage, soit aux travaux agricoles, soit alix foires et marchés, les Hautes Parties Contractantes sont convenues des dispositions suivantes :

(i.)- L'entrée du bétail conduit aux pâturages, ou aux travaux agricoles, peut se faire, le long de la ligne douanière, par chaque bureau-froutière de douane.

(11.)-Si des circonstances locales rendaient trop onéreux aux propriétaires le passage du bétail destiné aux pâturages, ou aux travaux agricoles, à travers le bureau-frontière de douane, une déclaration préalable d'entrée et de sortie, faite auprès du ce bureau, sera reconnue suffisante; les agents de la garde de finance contrôleront cependant l'entrée et la sortie, sur la base des déclarations fournies par le bureau-froutière douanier.

La garde de finance retournera ces déclarations au bureau. froutière douavier, après les avoir muuies du certificat de la vérification faite.

(ii.)-Si le bureau-frontière douanier était situé à une distance trop grande du point d'entrée ou de sortie du bétail en question, ou s'il y manquait des communications suffisantes, et que, pour ces raisons, la déclaration mentionuée sous (ii) ne pouvait être fournie que difficilement, la remise des déclarations d'entrée et de sortie pourra se faire à l'agent de finance qui sera délégué, à cette fin, à la frontière, sur les lieux du passage du bétail, et qui tiendra le registre des admissions.

Les agents chargés par le bureau douanier Italien ou Autrichien de recueillir les déclarations d'entrée et de sortie, et de faire l'enquête dans un endroit situé au dehors de leur résidence, n'ont droit qu'aux frais de tournée fixes, ou aux indemnités qui sont prescrites par les règlements de service de leur pays, et ne seront payés qu'une seule fois, pour chaqne journée, sans qu'on ait égard au nombre des déclarations ou du bétail.

Ces agents auront à remettre un reçu au porteur de la déclara. tion.

Si plusieurs propriétaires avaient réuni leur bétail pour le soumettre à l'examen coinmun, les susdits agents remettront également à un de ceux-ci le reçu en question.

(iv.) Le bétail qui passera la ligne douanière pour être mené aux pâturages ou à des travaux agricoles, et qui sera reconduit le jour même, ne sera pas soumis au régime douanier; des mesures de surveillance suffisantes seront, cependant, prises, afin d'empêcher les abus qui pourraient résulter de ce passage.

(v.) Il sera constaté, au retour à la frontière douavière, l'identité et le nombre des têtes de bétail. S’il résultait de cet examen une diflérence dans la qualité des bêtes, il sera perçu, à la réexportation pour l'animal remplacé, et à la rentrée pour l'animal remplaçant, les droits prescrits d'entrée.

S'il y a une inégalité dans le nombre des têtes de bétail, ou percevra les droits d'entrée, à la réexportation pour le manque, à la rentrée pour le surplus.

On ne percevra pas, cependant, de droits pour les animaux pon représentés à la douane, si le manque a été légalement déclaré, et s'il est certifié par l'autorité qu'il est la suite d'accidents malheureux.

(vi.) Si la rentrée ou la réexportation étaient retardées au delà du terme fixé à l'occasion de la déclaration de sortie ou d'entrée, l'entrée suivrait le régime général douanier, pourvu que ces retards ne trouvent leur excuse dans des circonstances accidentelles, dûment certifiées

par

la compune. (vii.) Les dispositions énumérées aux Nos. (i), (v), et (vi) s'appliquent également au bétail qui est conduit des districts-froutière aux marchés, ou qui passe la ligne-frontière pour l'hivernage.

(viii.) La franchise de droit accordée au bétail qui est conduit, à travers la ligne douanière, aux pâturages, travaux agricoles, marchés, ou à l'hivernage, s'applique également, dans une quantité proportionnelle, aux produits respectifs. Eu conséquence, resteront libres de droit

(a.) Les petits mis bas par les vaches, chèvres, brebis, et juments conduites aux pâturages, travaux agricoles, marchés, et à l'hivernage ; et cela pour autant de têtes qu'auront été notées de bêtes grosses

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au moment du départ, en tenant compte du temps que ces dernières ont passé hors du district douanier;

(6.) Le fromage et le beurre du bétail rentré des pâturages, ou de l'hivernage, seront libres, savoir, par chaque jour: fromage, par chaque vache, .29 kilog. ; par chaque chèvre, .058 kilog. ; par chaque brebis, '029 kilog; beurre, par chaque vache, .16 kilog. ; par chaque chèvre, .032 kilog.

Il est permis de rapporter en franchise de douane, mais dans un terme de quatre semaines à compter du jour de retour du bétail, le fromage et le beurre qui ont été produits jusqu'au jour de son retour des pâturages ou de l'hivernage passés dans le district douanier de l'autre pays.

(ix.) Les employés douaniers à la frontière et les agents de la garde de finance auront à faire observer aux personnes dirigeant le passage, au district-frontière voisin, du bétail conduit aux pâturages, travaux agricoles, marchés, et à l'hivernage, qu'elles ont à garder soigneusement le double du document faisant preuve de la déclaration ou de l'admission, ainsi que les reçus délivrés pour l'acquittement de la caution des droits crédités, ces documents devant être reproduits au retour du bétail. Les fonctionnaires susdits auront aussi soin d'informer ces personnes des conséquences de procédés frauduleux.

(3.) Les certificats à présenter, soit sur l'état sanitaire du bétail, soit sur l'exemption des districts-frontière de toute maladie contagieuse d'animaux, ne seront exigés qu'en original, et non en traduction.

Ad Article XI.-Les facilités stipulées à l’Article XI sont soumises aux conditions suivantes :

(a.) Les marchandises devront être déclarées, au bureau d'entrée, pour passage ultérieur moyennant un certificat de caution, et seront accompagnées par une attestation officielle qui prouve le fait et la manière avec lesquelles elles ont été scellées par la douane au lieu d'expédition ;

(6.) La visite aura à constater si ces scellés sont restés intacts et présentent les garanties suffisantes;

(c.) La déclaration devra re faire conformément aux règlements, en évitant toute irrégularité ou omission qui rendrait nécessaire une visite spéciale, ou qui laisserait soupçonner une tentative de fraude.

On pourra se passer de décharger et de peser les marchandises, dès qu'il ressort pleinement, sans leur déchargement, que les scellés apposés par l'autre Partie se trouvent intacts et présentent des garanties suffisantes.

Ad Article XII.-- $ 1. La perception, en Italie, de la taxe intérieure sur les alcools, de même que celle de la surtaxe de douane, auront lieu d'après la quantité réelle et la richesse alcoolique du produit.

A cet effet, dans les fabriques d'alcool indigène traitant l'amidon et autres substances amylacées (telles que céréales, riz, farine, pommes de terre), les résidus de la fabrication ou de la raffinerie du sucre (mélasses, &c.), les betteraves et les topinambours, la coustatation de la quantité de la force alcoolique du produit aura lieu, soit au moyen de l'exercice (c'est-à-dire, de la constatation du produit par la surveillance permanente), soit par un instrument spécial dont la convenance technique et financière ait été reconnue, soit enfin au moyen de ces deux systèmes combinés ensemble.

Il est, par suite, entendu que l'Italie se réserve entière liberté à l'égard du système de perception de la taxe intérieure pour les fabriques qui ne traitent que le marc de raisin, les fruits, les racines, et le vin.

$ 2. La surtaxe que les bières en fûts ou bouteilles acquittent, à titre d'équivalent de l'impôt intérieur, sera perçue, au choix de l'importateur, soit sur la base de la richesse saccharine ou alcoolique constatée, soit sur celle de 16 degrès au maximum.

$ 3. A l'entrée en Italie, les sucres bruts étrangers, qu'ils soient destinés aux raslineries ou non, acquitteront des droits s'élevant au moins aux quatre cings des droits grevant le sucre rasliné étranger.

La protection dont jouit à présent la production du sucre indigène, soit brut, soit raffiné, ne pourra pas être augmentée.

Pendant la durée du régime actuel d'impôt les sueres bruts colorés artificiellement payeront les droits du sucre raffiné.

Si, pendant la durée du présent Traité, le Gouvernement Italien se décidait à substituer, dans son régime douanier, le système saccharimétrique à celui des types de Hollande, les dispositions concernant le nouveau régime ne seraient appliquées qu'après les avoir communiquées à l'autre Haute Partie Contractante et les avoir adoptées de commun accord.

Ad Article IVI.-Les Hautes Parties Contractantes conviennent d'entrer, aussitôt que faire se pourra, en négociation dans le but de régler, de commun accord et par un arrangement spécial, la protection mutuelle des marques de fabrique et de commerce, des dessins industriels, des modèles, ainsi que des brevets d'invention.

Ad Articles XVII et XVII1.-$ 1. L'assimilation convenue des pavires et de leur cargaison, dans les ports des Hautes Parties Contractantes, ue s'étend pas

(a.) Aux prines qui sont concédées, ou seront coucédées à l'avenir, aux navires nouvellement construits, en tant qu'elles ne consistent pas dans l'exemption des droits de port ou de douane, ou dans la réduction de ces droits ;

(6.) Aux privilèges des Sociétés appelées “ Yacht Club."

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