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25,000 quintaux par an, jouiront, à titre de faveur de trafic-frontière, de la franchise des droits, pourvu qu'elles soient accompagnées de certificats d'origine.

28.* Ad No. 254.-La poterie en argile ordinaire, même lavée, de la Vénétie, vernissée, même avec une décoration grossière de fleurs et semblable de plusieurs couleurs, est assimilée, à titre de faveur de trafic-frontière, au No. 252 (6), à la condition que son origine soit certifiée par les autorités compétentes.

29. Ad No. 256.—Les cruches en grès avec couvercles de métaux communs non dorés ni argentés seront tarifées, comme la poterie combinée d'autres matières, au droit réduit du No. 256, pourvu que le poids du couvercle ne dépasse pas le poids de la cruche,

30. Ad No. 259 (a).--Le fer en barres, plates, à profil bombé aux côtés, étroites, rentre dans le fer non façonné.

Sont entendus sous le terine, “Zaggel aus abgeschweissten Schweisseisen," les Zaggel produits au moyen de la soudure des loupes, des milbars, des paquets de fer ébauché au laminoir (Rohschienenpaquete), ou des paquets de débris de fer (dits Schwitzpackete).

31. Ad No. 271.—Les ouvrages de fer et d'acier, finement matés, damassés (ornementés), ou gravés, non spécialement dénommés, acquitteront le droit inscrit au No. 271 pour les ouvrages de fer et d'acier polis.

32. Ad No. 298.—La franchise des droits pour les instruments de précision pour usages scientifiques est accordée, non seulement à des instituts publics, mais encore à toute personne qui prouve, par un certificat de l'autorité compétente, que les instruments à importer sont destinés pour servir dans ses études scientifiques, à l'exclusion toutefois de leur emploi dans un métier, dans une profession ou dans le commerce.

33. Ad No. 323.-Jouiront du droit concédé pour les lessives pour blanchir, non seulement le hypochlorite de soude (eau de Labarraque), et le hypochlorite de putasse (eau de Javelle), mais encore les solutions aqueuses de potasse et de soude caustiques, de bisulfite de chaux, et de sulfite de soude, ou de l'acide sulfureux, de même que le bioxyde d'hydrogène.

34. Ad No. 328.-L'amidon brillant ou l'amidon double, c'està-dire, l'amidon préparé avec la stéarine, le borax, la cire, et d'autres matières, rentre dans le No. 328, pourvu qu'il ne soit pas parfumé.

35. Ad Nos. 348 et 349.—Les reliures appartenant à la mercerie sont, entre autres, les reliures en soie, en velours, en ivoire, en écaille. Les livres, y compris ceux à estampes ou à images, s'ils sont reliés en toile ou en cuir, seront admis en franchise.

* See Notes, page 670.

Les impressions et la dorure sur tranches sont indifférentes au point de vue de la tarification de livres reliés.

Il est entendu, de même, que les reliures qui, d'après leur nature, ne sont pas rangées dans la mercerie ne seront pas soumises au régime de la mercerie pour la seule raison qu'elles portent des fermoirs et des garnitures en métaux communs, finement dorés ou argentés. Il ne sera donc pas tenu compte de ses accessoires dans la tarification.

IV. En ce qui concerne le Cartel de Douane. Ad Art. 7.-Suivant les dispositions en vigueur, les marchandises étrangères qui n'ont pas été soumises au traitement douanier ne peuvent être déposées, dans les districts-frontière des deux territoires douaniers, que dans les lieux cù se trouvent des bureaux de douane, et là seulement dans les magasins de douane ou, du moins, sous un contrôle suffisant pour empêcher des abus. Il est convenu que, aussi longtemps que ces dispositions resteront en vigueur, il suffira, pour l'exécution des stipulations contenues à l’Article 7, que les autorités douanières des Hautes Parties Contractantes soient chargées de contrôler dans les districts-frontière, conformément aux lois, les dépôts de ce genre, de même que les provisions de marchandises étrangères nationalisées et de marchandises indigènes, en ayant également soin des intérêts fiscaux de l'autre Partie.

Ad Art. 17.—Le droit de remettre ou d'atténuer les peines aus. quelles l'inculpé a été condamné par suite du procès instruit conforn ément à l'Article 14, ou qu'il s'est offert spontanément à subir, appartient à l'État dont les tribunaux ont prononcé la condamnation ou sont saisis de cet offre. Toutefois, avant de prononcer la remise ou l'atténuation de ces peines, on donnera aux autorités compétentes de l'État dont les lois ont été lésées l'occasion d'exprimer lur avis sur la matière.

Le présent Protocole, qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les deux Hautes Parties Contractantes, sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications du Traité auquel il se rapporte, a été dressé, en double expédition, à Rome, le 6 Décembre, 1891.

(L.S.) RUDINI.
(L.S.) G. MALVANO.
(L.S.) N. MIRAGLIA.
(L.S.) B. STRINGHER.
(L.S.) A. MONZILLI.
(L.S.) v. BRUCK.

(Formulaire.)

Carte de Légitimation Industrielle pour Voyageurs de Commerce.

Valable pour

l'année 18

Il est certifié par la présente que le Sieur N.

fait le commerce [possède une fabrique] de sous la raison sociale

Est au service de la maison de commerce en qualité de voyageur de commerce et que cette maison fait le commerce [possède une fabrique] de à

Le Sieur N.

désirant recueillir des commandes et faire des achats de marchandises pour le compte de la susdite raison sociale, ainsi que pour celui des raisons socialos suivantes :

dans { 1. Royaumo d'Italie

la Monarchie Austro-Ilongroise

il est certifié, en outre, que 1

dite raison sociale

acquitte dans son [leur] pays les droits réglementaires pour l'exercice de son [leur) commerce.

Le porteur de la présente carte de légitimation est autorisé à recueillir des commandes et à faire des achats de marchandises, mais exclusivement en voyageant et seulement pour compte de

dite raison

Il pourra porter avec lui des échantillons, mais non des marchandises. En recueillant des commandes et en faisant des achats, il aura à se conformer aux règlements en vigueur dans chaque État pour les voyageurs de commerce de la nation la plus favorisée, et il devra toujours être muni de la carte de légitimation.

(Endroit, date, sigaature, et sceau de l'autorité qui délivre la carte.)

(Signalement, domicile, et signature du voyageur de commerce.)

ANNEX 4.

DÉCLARATION.

Afin d'assurer l'application conforme des dispositions contenues dans le § 4 de l’Article Additionnel du Traité de Commerce et de Navigation conclu sous la date de ce jour entre l'Italie et l'AutricheHongrie, les Hautes Parties Contractantes sont convenues de ce qui suit:

I. Les céréales en gerbes ou en grains, y compris le mais, le riz mondé, les légumineux avec ou sans gousses, les produits de la viticulture, et les autres produits agricoles en état cru, récoltés dans des terres qui sont séparées, par la ligne-frontière Austro-Italienne, des babitations et fermes des propriétaires ou colons respectifs, seront exempts des droits d'entrée et de sortie à leur transport dans ces habitations et fermes, ainsi qu'à leur retour.

Cette exemption entrera en effet à partir du mois dans lequel les susdits produits seront récoltés, et expirera à la fin du mois de Décembre de la même année.

II. Les produits récoltés dans les terres séparées, par la lignefrontière Austro-Italiende, des habitations et fermes appartenant aux propriétaires et colons respectifs, pour jouir de la dite exemption, ne seront admis que s'ils sont transportés sur les routes douanières et accompagnés d'une déclaration des marchandises à présenter, par écrit, en deux exemplaires, dont l'un sera délivré au bureau douanier de sortie et l'autre au bureau d'entrée.

Les déclarations des marchandises devront être signées par les propriétaires des terres, ou par leurs représentants, et indiquer les quantités des produits destinées à être transportées dans les habitations et fermes, ainsi que celles qui devront y être réexpédiées. Ces déclarations devront être accompaguées d'une attestation de l'autorité communale, affirmant que les produits en question ont été effectivement récoltés sur des terres séparées, par la ligne-frontière Austro-Italienne, des habitations ou fermes respectives.

III. L'exemption des droits, pour les produits mentionnés dans le $ I, ne pourra être accordé à la réimportation que pour les quantités dont le chiffre est indiqué dans la susdite déclaration des marchandises.

Afin d'obtenir l'exemption des droits à la réimportation, les produits dont il est question devront être présentés au même bureau douanier par lequel ils avaient passé la frontière en franchise de droits.

Les Hautes Parties Contractantes instruiront les bureaus

douaniers et les organes pour la surveillance de la frontière en conformité des principes et des dispositions énoncées ci-dessus. Fait à Rome, en double exemplaire, ce 6 Décembre, 1891.

RUDINI, Président du Conseil, Ministre des

Affaires étrangères d'Italie.
BRUCK, Ambassadeur d'Autriche-Hongrie

près Sa Majesté le Roi d'Italie.

ANNEX 5.

Exchange of Notes for the Interpretation of Article VIII of the

Treaty.

No. 1.The Italian Minister for Foreign Affairs to the Austro

Hungarian Ambassador at Rome.

M. L'AMBASSADEUR,

Rome, ce 6 Décembre, 1891. L'ARTICLE VIII du Traité de Commerce et Navigation, que nous venons de signer sous la date de ce jour, porte que le traitement conventionnel doit, de part et d'autre, être réservé aux produits du sol ou de l'industrie des pays respectifs. Au cours de la négociation qui a précédé la signature du Traité il a été cependant établi que les deux Parties Contractantes sont d'accord à considérer comme produits de l'industrie nationale tous les articles, quelle que soit l'origine de la matière dont ils sont composés, qui ont été, dans le pays, l'objet d'une transformation industrielle.

Je m'empresse de constater, par la présente note, que tel est réellement, à cet égard, le point de vue du Gouvernement du Roi. J'aimerais à recevoir de votre Excellence, au nom du Gouvernement Impérial et Royal, une assurance identique.

Veuillez agréer, &c.,

RUDINI.

No. 2.The Austro-Hungarian Ambassador at Rome to the Italian

Minister for Foreign Affairs. M. LE MINISTRE,

Rome, ce 6 Décembre, 1891. Se référant à l'Article VIII du Traité de Commerce et Navigation que nous venons de signer sous la date de ce jour, votre Excellence, après avoir remarqué que cet Article réserve le traitement conventionnel aux seuls produits du sol ou de l'industrie des pays respectifs, rappelle qu'il a été cependant établi, au cours de la négociation, que les deux Parties Contractantes sont d'accord à considérer comme produits de l'industrie nationale tous les articles,

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