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quelle que soit l'origine de la matière dont ils sont composés, qui ont été, dans le pays, l'objet d'une transformation industrielle. Votre Excellence conclut en constatant que tel est réellement, à cet égard, le point de vue du Gouvernement du Roi, et en er. primant le désir de recevoir de ma part, au nom du Gouvernement Impérial et Royal, une assurance identique.

Autorisé par mes instructions, je suis, en effet, en mesure de déclarer que mon Gouvernement considère également comme produits de l'industrie nationale tous les articles, quelle que soit i'origine de la matière dont ils sont composés, qui ont été, dans le pays, l'objet d'une transformation industrielle.

Veuillez agréer, &c.,

BRUCK.

ANNEX 6.

Exchange of Notes for the Interpretation of paragraphe 21 and 28 of

Section III of the Final Protocol.

No. 1.-The Italian Minister for Foreign Affairs to the Austro

Ilungarian Ambassador at Rome.

M. L'AMBASSADEUR,

Rome, ce 6 Décembre, 1891. D'APRÈS le procès-verbal de clôture de la négociation qui a abouti au Traité de Commerce et Navigation du 7 Décembre, 1887, il a été convenu entre les deux Parties Contractantes :

1. Que la Province de Mantoue fait partie des provinces dont les fabriques peuvent profiter du droit réduit de 8 florins les 100 kilog. stipulé pour les cuirs à semelle au Protocole Final, III, faisant suite au dit Traité de Commerce et de Navigation du 7 Décembre, 1887;

2. Que le droit de faveur attribué par ce même Protocole Final, III, à la poterie en argile ordinaire de la Vénétie, lavée ou non, vernissée, même avec décoration grossière de fleurs et semblables, d'une ou plusieurs couleurs, s'applique également à la poterie provenant des Pouilles présentant les dits caractères.

Le traitement exceptionnel pour les cuirs à semelle et la poterie en argile ordinaire de la Vénétie ayant été reconfirmé en termes absolument identiques par le Traité que nous venons de signer sous la date de ce jour, où il figure aux Nos. 21 et 28 du Protocole Final, II, il u'est pas douteux que les constatations ci-dessus rappelées au sujet de la Province de Mantoue et de Pouilles continuent à être en pleine vigueur sous le régime du nouvenu Traité.

J'aimerais, cependant, à en recevoir de votre Excellence, au nom du Gouvernement Impérial et Royal, l'assurance positive.

Veuillez agréer, &c.,

RUDINI.

No. 2.-The Austro-Hungarian Ambassador at Rome to the Italian

Minister for Foreign Affairs.

M. LE MINISTRE,

Rome, ce 6 Décembre, 1891. VOTRE Excellence veut bien me demander, par la note qu'elle m'a fait l'honneur de m'adresser sous la date d'aujourd'hui, l'assurance que les constatations contenues dans le procès-verbal de clôture concernant le Traité de Commerce et Navigation du 7 Décembre, 1887, au sujet de l'extension à la Province de Mantoue et aux Pouilles du traitement de faveur établi par le Protocole Final, III, faisant suite au dit Traité, pour les cuirs à semelle et la poterie en argile ordinaire, continue de valoir à l'égard de ce traitement de faveur que le Traité signé aujourd'hui vient de reconfiriner.

Mes instructions me mettent en mesure de déclarer que tel est, en effet, le point de vue du Gouverneinent Impérial et Royal. Il demeure donc entendu que la Province de Mantoue et les Pouilles continueront, respectivement, de bénéficier des régimes de faveur repris au Nos. 21 et 28 du Protocole Final, III, faisant suite au Traité de Commerce et de Navigation signé sous la date d'aujourdohui.

Veuillez agréer, &c.,

BRUCK.

ANNEX 7.

Exchange of Notes for the Interpretation of paragraph 6 of Section II

of the Final Protocol.

No. 1.The Austro-Hungarian Ambassador at Rome to the Italian

Minister for Foreign Affairs. M. LE MINISTRE,

Rome, ce 6 Décembre, 1891. Me référant au point No. 6 du Protocol Final, 11, ad No. 37 (6) du Tarif (A) annexé au Traité de Commerce et Navigation que vous venons de siguer sous la date de ce jour, j'ai l'honneur de proposer à votre Excellence, au nom du Gouvernement Impérial et Royal, la méthode qui suit pour la détermination de la quantité annuelle de carbonate de magnésie produit dans la Vallée de Ledro, qui pourra être introduite dans le Royaume au droit réduit de 15 lires les

100 kilog.:

“Les deux Administrations des Douanes, sur la base des données qu'elles auront à relever sur les quantités de carbonate de magnésie qui ont été exportées de la Vallée de Ledro en Italie avant l'introduction du droit de 25 lires, en établiront d'un commun accord la quantité moyenne quinquennale. L'entente à ce sujet devra se faire et entrer en vigueur dans les trois mois.”

Je saurai gré à votre Excellence de vouloir bien me dire si la proposition ci-dessus énoncée est acceptée par le Gouvernement du Roi.

Veuillez agréer, &c.,

BRUCK.

No. 2.-The Italian Minister for Foreign Affairs to the Austro

Hungarian Ambassador at Rome. M. LE BARON,

Rome, ce 6 Décembre, 1891. Votre Excellence, par la note qu'elle m'a faite l'honneur de m'adresser sous la date de ce jour, me propose, au nom du Gouvernement Impérial et Royal, la méthode suivante pour la détermination de la quantité annuelle de carbonate de magnésie produit dans la Vallée de Ledro qui pourra être introduite dans le Royaume au droit réduit de 15 lires les 100 kilog. :

“ Les deux Administrations des Douanes, sur la base des données qu'elles auront à relever sur les quantités de carbonate de magnésie qui ont été exportées de la Vallée de Ledro en Italie avant l'introduction du droit de 25 lires, en établiront d'un commun accord la quantité moyenne quinquennale. L'entente à ce sujet devra se faire et entrer en vigueur dans les trois mois.”

Je m'empresse de déclarer à votre Excellence que la méthode ci-dessus énoncée est acceptée par le Gouvernement du Roi.

Veuillez agréer, &c.,

RUDINI.

AGREEMENT between the Governments of Great Britain and

France with regard to the Somali Coast.- February 1888.

No. 1.-M. Waddington to the Marquess of Salisbury.—(Received

February 7.) M. LE MARQUIS,

Londres, le 2 Février, 1888. Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de Sa Majesté Britannique étant désireux d'arriver à un accord relativement à leurs droits respectifs dans le Golfe de

Tadjourah et sur la Côte Somali, j'ai eu l’bonneur d'entretenir votre Seigneurie à plusieurs reprises de cette question. Après un échange amical de vues nous sommes tombés d'accord bier sur les Arrangements suivants :

1. Les Protectorats exercés ou à exercer par la France et la Grande-Bretagne seront séparés par une ligne droite partant d'un point de la côte situé en face des puits d'Hadou et dirigée sur Abassouën en passant à travers les dits puits; d'Abassouën la ligne suivra le chemin des caravanes jusqu'à Bia-Kabouba, et de ce dernier point elle suivra la route des caravanes de Zeylah à Harrar, passant par Gildessa. Il est expressément convenu que l'usage des puits d'Hadou sera commun aux deux parties.

2. Le Gouvernement de Sa Majesté Britannique reconnaît le Protectorat de la France sur les côtes du Golfe de Tadjourah, y compris le groupe des Iles Muchah et l'Ilôt de Bab, situés dans le golfe, ainsi que sur les babitants, les tribus, et les fractions de tribus situés à l'ouest de la ligne ci-dessus indiquée.

Le Gouvernement de la République Française reconnaît le Protectorat de la Grande-Bretagne sur la côte à l'est de la ligne ci-dessus jusqu'à Bender-Ziàdeh, ainsi que sur les habitants, les tribus, et les fractions de tribus situés à l'est de la même ligne.

3. Les deux Gouvernements s'interdisent d'exercer aucune action ou intervention, le Gouvernement de la République à l'est de la ligne ci-dessus, le Gouvernement de Sa Majesté Britannique à l'ouest de la même ligne.

4. Les deux Gouvernements s'engagent à ne pas chercher à annexer le Harrar ou à le placer sous leur Protectorat. En prepant cet engagement, les deux Gouvernements ne renoncent pas au droit de s'opposer à ce que toute autre Puissance acquière ou s'arroge des droits quelconques sur le Harrar.

5. Il est expressément entendu que la route des caravanes de Zeylah à Harrar, passant par Gildessa, restera ouverte dans toute son étendue au commerce des deux nations ainsi que des indigènes.

6. Les deux Gouvernements s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher le Commerce des Esclaves et l'importation de la poudre et des armes dans les territoires soumis à leur autorité.

7. Le Gouvernement de Sa Majesté Britannique s'engage à traiter avec bienveillance les personnes, soit Chefs, soit membres des tribus, placées sous son Protectorat, qui avaient précédemment adopté le Protectorat Français. Réciproquement, le Gouvernement de la République prend le même engagement relativement aux personnes et aux tribus placées désormais sous son Protectorat.

En m'accusant réception de la présente note, je serais reconnaissant à votre Seigneurie si elle voulait bien constater officielle

[1890-91. LXXXII.] 2 X

ment l'accord que nous avons conclu au nom de nos Gouvernements respectifs.

Veuillez, &c., The Marquess of Salisbury.

WADDINGTON.

No. 2.--The Marquess of Salisbury to M. Waddington. M. L'AMBASSADEUR,

Foreign Office, February 9, 1888. I HAVE the honour to acknowledge the receipt of your Excellency's note of the 2nd instant, reciting the Arrangement upon which we have agreed with regard to the respective rights of Great Britain and France in the Gulf of Tajourra and on the Somali Coast.

The provisions of this Arrangement are as follows:

1. The Protectorates exercised, or to be exercised, by Great Britain and France shall be separated by a straight line starting from a point on the coast opposite to the wells of Hadou, and passing through the said wells to Abassouen: from Abassouen the line shall follow the caravan road as far as Bia-Kabouba, and from this latter point it shall follow the caravan road from Zeyla to Harrar, passing through Gildessa. It is expressly agreed that the use of the wells of Hadou shall be common to both parties.

2. Her Britannic Majesty's Government recognize the Protectorate of France over the coasts of the Gulf of Tajourra, including the group of the Mushab Islands and the Islet of Bab, situated in the gulf, as well as over the inhabitants, tribes, and fractions of tribes situated to the west of the line above mentioned.

The Government of the French Republic recognize the Protectorate of Great Britain over the coast to the east of the above line as far as Bender-Ziadeh, as well as over the inbabitants, tribes, and fractions of tribes situated to the east of the same line.

3. The two Governments pledge themselves to abstain from taking any action or exercising any intervention, the Government of the Republic to the east of the above line, Her Britannic Majesty's Government to the west of the same line.

4. The two Governments engage not to endeavour to ander Harrar, nor to place it under their Protectorate. In taking this engagement, the two Governments do not renounce the right of opposing attempts by any other Power to acquire or assert any rights over Harrar.

5. It is expressly agreed that the caravan road from Zeyla to Ilarrar, by way of Gildessa, shall remain open in its entire extent to the commerce of the two nations, as well as to that of the natives.

6. The two Governments engage to take all necessary measures

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