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The Colony of Natal ;
British Bechuanalaud, Basutoland, and Zululand ;

Now, therefore, Her Majesty by virtue and in exercise of the powers in that bebalf by " The Fugitive Offenders Act, 1881,"* and " The Foreign Jurisdiction Act, 1890," † in Her Majesty vested, or any other power or authority enabling Her Majesty so to do, is pleased, by and with the advice of her Privy Council, to order, and it is hereby ordered as follows:

PART I.

1. The limits of Part I of this Order are the parts of South Africa bounded by British Bechuanaland, the German Protectorate, the Rivers Chobe and Zambezi, the Portuguese possessions, and the South African Republic.

2. Subject to the provisions of this Order “The Fugitive Offenders Act, 1881,” shall apply as if the territories within the limits of Part I of this Order were a British possession.

3. In "The Fugitive Offenders Act, 1881," as hereby applied to the said territories, unless the context otherwise requires, the expression “ Governor" means Her Majesty's High Commissioner for the time being for South Africa.

4. The jurisdiction under Part I of “The Fugitive Offenders Act, 1881,” to hear a case and commit a fugitive to prison to await bis return, may be exercised in the said territories by any person having in the said territories authority to issue a warrant for the apprehension of persons accused of crime, and to commit such persons for trial.

PART II. 5. Part II of “The Fugitive Offenders Act, 1881," shall apply to the group hereinafter mentioned, that is to say, the British possessions named in the said Order in Council of the 17th day of November, 1888, and the parts of South Africa bounded by British Bechuavaland, the German Protectorate, the Rivers Chobe and Zambezi, the Portuguese possessions, and the South African Republic.

C. L. PEEL.

Vol. LXXII, rage 022.

† See Vol. LXXXII, page 650.

PROTOCOL recording the Deposit by certain Powers of their

Ratifications of the Brussels Slave Trade Act of July 2, 1890.* - Brussels, July 2, 1891.

Étaient présents : Pour l'Allemagne : son Excellence M. le Comte d'Alvensleben, Ministre d'Allemagne à Bruxelles ;

Pour l'Autriche-Ilongrie: son Excellence M. le Comte Khevenhüller-Metsch, Ministre d'Autriche-Hongrie à Bruxelles ;

Pour la Belgique : M. le Paron Lambermont, Ministre d'État, M. Émile Banning, Directeur-Général au Ministère des Affaires Étrangères ;

Pour le Danemark : M. F. G. Schack de Brockdorff, Consul. Général de Danemark à Anvers;

Pour l'Espagne: son Excellence M. Gutierrez de Aguëra, Ministre d'Espagne à Bruxelles;

Pour l'État Indépendant du Congo: M. van Eetvelde, Administrateur-Général du Département des Affaires Étrangères de l'État Indépendant du Congo;

Pour les États-Unis : son Excellence Mr. Edwin H. Terrell, Ministre des États-Unis d'Amérique à Bruxelles ;

Pour la Grande - Bretague: Mr. Martin Gosselin, Chargé d'Affaires du Gouvernement de Sa Majesté Britannique à Bruxelles ;

Pour l'Italie : son Excellence M. le Paron de Renzis, Ministre d'Italie à Bruxelles ;

Pour les Pays-Bas : son Excellence M. le Baron Gericke de Herwynen, Ministre des Pays-Bas à Bruxelles;

Pour la Perse : son Excellence le Général Nazare Aga, Ministre de Perse à Bruxelles ;

Pour la Russie: son Excellence M. le Prince Ourousseff, Ministre de Russie à Bruxelles;

Pour la Suède et la Norvège: son Excellence M. de Burenstam, Ministre de Suède et de Norvège à Bruxelles ;

Pour la Turquie : son Excellence Carathéodory Effendi, Ministre de Turquie à Bruxelles;

Pour le Zanzibar: Mr. Martin Gosselin.

Les Soussignés se sont réunis au Ministère des Affaires Étrangères à Bruxelles, afin de procéder à l'exécution de l'Article XCIX de l'Acte Général de la Conférence de Bruxelles.

M. le Baron Lambermont, l'un des Représentants de la Belgique, donne lecture du dit Article et de l'avant-dernier paragraphe de la

* Vol. LXXXII, page 55.

Déclaration. Il fait connaître à l'Assemblée que le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges a reçu les instruments des ratifications de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse; de Sa Majesté le Roi des Belges; de Sa Majesté le Roi de Danemark; de Sa Majesté le Roi d'Espagne, et en son nom de Sa Majesté la Reine-Régente; de Sa Majesté le Roi-Souverain de l'État Indépendant du Congo; de Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes; de Sa Majesté le Roi d'Italie ; de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas et en son nom Sa Majesté la Reine-Régente; de Sa Majesté le Schah de Perse ; de Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège; et de Sa Hautesse le Sultan de Zanzibar.

Les dites ratifications sont produites et après examen trourées en bonne et due forme. Ces documents, conformément aux prescriptions de l'Article XCIX, resteront déposés dans les archives du Gouvernement du Royaume de Belgique.

Les Représentants des Puissances ci-dessus mentionnées donnent acte aux Représentants de la Belgique de ce dépôt.

Son Excellence le Comte Khevenhüller-Metsch déclare que Sa Majesté l'Empereur d'Autriche-Hongrie, son auguste Souverain, a signé les ratifications de l'Acte Général et de la Déclaration du 2 Juillet, 1890, qu'elles sont expédiées et seront, dès leur arrivée, dans un jour ou deux, déposées au Ministère des Affaires étrangères de Belgique.

Son Excellence Carathéodory Efondi déclare que Sa Majesté l'Empereur des Ottomans, son auguste Souverain, a également signé les ratifications et qu'elles sont expédiées. Son Excellence rappelle la réserve que son Gouvernement a faite au sujet de l'emploi des caractères Turcs dans les cas prévus par l’Article XXXIV de l'Acte Général, réserve qui a été portée à la connaissance de tous les Gouvernements Signataires et n'a soulevé aucune objection.

Les Représentants des Puissances donnent acte à leurs Excellences de leurs déclarations.

Son Excellence le Prince Ourous:off déclare que Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies, son auguste Souverain, a signé l'Acte de ratification, mais son Excellence considère qu'il y a lieu d'en ajourner le dépôt jusqu'au moment où l'exécution de l'Acte Général sera définitivement assurée.

Son Excellence Mr. Tecrell déclure qu'il n'est pas autorisé officiellement à prendre la parole dans cette réunion, étant sans instructions de son Gouvernement à cet égard. Il ne s'est rendu à cette assemblée que pour répondre à la courtoise invitation qui lui a été envoyée.

Toutefois, il croit pouvoir dire que la question de la ratification de l'Acte Général de Bruxelles est encore pendante devant le Sénat

des États-Unis, qui n'est actuellement pas en Session, mais se réunira vers le commencement du mois de Décembre prochain.

Son Excellence ajoute, d'une manière non officielle, mais à simple titre d'information pour MM. les Représentants des Puissances, que le Gouvernement des États-Unis, voulant témoigner du profond intérêt qu'il porte au succès de cette grande muvre, a conclu un arrangement avec l'État du Congo dans le but exprès de rendre possible la ratification de l'Acte Général de Bruxelles par les autres Puissances Signataires.

Il est donné lecture de la lettre suivante adressée par son Excellence M. le Ministre de la République Française à Bruxelles à M. le Ministre des Affaires Étrangères de Belgique :"Prince,

Bruxelles, le 1er Juillet, 1891. “ J'ai l'honneur de confirmer à votre Excellence l'information que j'ai donnée hier de vive voix à M. le Baron Lambermont; après une discussion prolongée qui a occupé les séances des 24 et 25 du mois dernier, la Chambre des Députés de France a décidé de surseoir à l'autorisation de ratifier l'Acte Général et la Déclaration de Bruxelles du 2 Juillet, ainsi que le Protocole du 9 Février dernier. Le Gouvernement de Sa Majesté a pu se rendre compte de la part que le Cabinet a prise à ce grave débat, il n'a certes pas dépendu de ses efforts

que

la conclusion n'en fût toute différente. Votre Excellence sait déjà d'ailleurs que les considérations qui ont influé sur les déterminations de la Chambre ont été tirées de la nature des mesures destinées à réprimer la Traite sur mer.

“Il va de soi dès lors que nous nous trouverons, bien à regret, dans l'impossibilité d'apporter, dans les limites de temps prévues, c'est-à-dire le 2 de ce mois, la ratification des arrangements préparés par la Conférence.

“Dans ces circonstances mon Gouvernement ne verrait pas d'utilité à ma présence au sein de la réunion pour laquelle votre Excellence m'a fait l'honneur de m'adresser une convocation, et où tous ceux de mes collègues qui doivent y prendre part se trouvent avoir déjà en main les instruments des ratifications, ou sont en mesure d'annoncer qu'ils vont les recevoir à très bref délai.

" Je saisis, &c.,

“A. Bourée.”

Le Baron Lambermont fait connaître que M. le Chargé d'Affaires de Portugal à Bruxelles a annoncé au Gouvernement Belge que la Commission Parlementaire, en présence de la résolution de la Chambre Française, a décidé de surseoir de son côté au vote de la Loi approuvant l'Acte Général de Bruxelles. Le Gouvernement Portugais a pensé qu'il ne pouvait que se conformer à l'opinion de la Commission Parlementaire ; et, en affirmant d'ailleurs ses senti

meats humanitaires et sa bonne volonté, il a jugé qu'il n'y avait pas liec, dans les cireonstances actuelles, de se faire représenter à la réunion du 2 Juillet.

Considérant la situation créée par les Actes et les Déclarations rapportés ci-dessus, et animée du désir sincère de voir une entente unanime s'établir entre les Puissances, l'assemblée décide que le délai fisé par l'Article XCIX de l'Acte Général pour le déçôt des ratifications est prorogé jusqu'à une époque qui sera firée de commun aceord, aussitôt que les Puissances dont les Représentants n'assistent pas à la réunion ou n'ont pas les pouvoirs officiels néces. saires auront fait connaitre leur adhésion à la prorogation.

Le présent Protocole leur restera ouvert à cet effet pendant un Zélai de 10 jours.

L'assemblée, avant de se séparer, esprime le désir que le GouTernerent de Sa Majesté le Roi des Belges veuille bien demander et recevoir les adhésions mentionnées au paragraphe précédent, et dès que eelles-ci seraient acquises, prê:er son intermédiaire pour amener l'entente entre les Paissances quant à la durée de la prorogation.

Les Représentants de la Belgique déféreront ce double seu à leur Gouvernement et ne doutent pas qu'il sera accueilli.

En foi de quoi a été dressé le présent Protocole, dont une copie certifiée sera adressée, par les soins du Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges, à chacune des autres Puissances ayant ratifiée l'Acte Général et la Déclaration du 2 Juillet, 1890.

ALVENSLEBEX.
R. KHEVENHÜLLER.
LAMBERMONT.
É. BANNING.
SCHACK DE BROCKDORFF.
J. G. DE AGUERA.
EDM. TAS EETTELDE.
EDWIN H. TERRELL
A. BOCRÉE.
MARTIN GOSSELIX.
F. DE RENZIS.
L. GERICKE.
NAZARE AGA.
L. OUROC SSOFF.
BARON DE SEXDAL.
BURENSTAN.
ÉT. CARATHÉODORY.
MARTIN GOSSELIX.

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