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terres seront vendues dans le courant de cet hiver même, de sorte que 23,341 autres paysans deviendront, sous peu, propriétaires.

Nos écoles d'agriculture, des métiers, et du commerce, fréquentées par un nombre toujours croissant d'élèves, sont devenues insuffi. santes.

L'extension, le complément, et l'amélioration de l'enseignement professionnel sont, par conséquent, vivement sentis, et mon Gouvernement vous présentera des projets de lois dans ce sens.

L'amélioration et le développement de l'élevage du bétail feront l'objet d'une loi spéciale, que mon Gouvernement s'empressera de vous soumettre.

La nécessité de garantir aux campagnes une bonne justice a préoccupé et préoccupe, à juste titre, tous les esprits. Dans cet ordre d'idées, deux besoins se faisaient sentir davantage : celui de rapprocher le plus le Magistrat du justiciable, et celui d'élever le plus possible le niveau du personnel de la Justice de Paix. Le projet de Loi que mon Ministre de la Justice vous présentera, dès le début de cette Session, a pour but de répondre à ce double besoin.

Plusieurs autres réformes s'imposent dans cette branche, et, plus spécialement, la révision d'une partie de nos Codes, pour mettre fin, entre autres, à certaines controverses interminables qui rendent souvent si douteux le sort d'un procès.

Les travaux publics ont subi un développement considérable à la suite des crédits que vous avez votés à mon Gouvernement, avec une patriotique générosité; 65 kilom. de chemins de fer nouvellement construits seront mis en exploitation cette année même, et 300 autres sont en construction.

De grandes améliorations ont été également accomplies sur les lignes existantes, en les dotant du inatériel roulant nécessaire, dont l'absence était si vivement sentie par le passé.

Parmi les travaux importants qui sont encore à réaliser, je mentionnerai le développement de la gare de Bucarest, la création des ateliers de la gare de Tassi, l'exécution des lignes de jonction avec l'Empire Austro-Hongrois, que les Chambres ont voté dans la Session Extraordinaire de cette année, ainsi que la ligne CražovaBucarest, par Caracal, destinée à raccourcir la route entre les différents centres de l'Europe et l'Orient; toutes choses qui contribueront de beaucoup à l'amélioration de notre réseau de chemins de fer, ce puissant outil de notre développement économique.

Des lois destinées à réglementer le régime des eaux et à permettre l'achèvement à court terme des chaussées départementales et communales vous seront également présentées dans le courant de cette Session.

La mise en exploitation des entrepôts et des docks de Galitz et

de Braïla, qui s'est effectuée ce mois, donnera un essor plus grand encore à nos transactions commerciales, et rend la construction rapide des chaussées plus impérieuse.

Le développement qu'ont pris les travaux publics dans ces derniers temps exige une nouvelle organisation du Ministère des Travaux Publics et du Corps Technique sur des bases plus larges. Toutes ces réformes font l'objet de lois spéciales qui vous seront soumises sous peu, et dont l'une sera exclusivement consacrée à la modification de la loi actuelle d'exploitation des chemins de fer.

Les études pour le port de Constanza se poursuivent avec activité, et nous espérons que les travaux pourront commencer au printemps.

Les lois militaires de grande importance que vous avez votées dans la session de printemps ont été appliquées, et les réformes qu'elles ont introduites dans l'organisation de l'armée peuvent être considérées comme réalisées ; nous avons pu, cette année même, exécuter les concentrations d'automne avec les nouveaux régiments, et l'appel des réserves s'est effectué avec la facilité prévue.

La question importante du choix de l'arme à répétition et à petit calibre est résolue. Nous pourrons donc maintenant user du crédit voté par les Corps Législatifs, et je suis convaincu que, dans votre élan patriotique, vous ve refuserez rien de ce qui sera nécessaire pour doter toute notre armée de cette arme perfectionnée.

Le Gouvernement vous présentera plusieurs lois militaires pour améliorer notre cadre de sous-officiers, pour renforcer l'institution des officiers de réserve, et pour assurer à l'armée un bon corps d'état-major.

L'armée Roumaine a toujours trouvé auprès de la représentation nationale l'amour et l'appui dont elle a besoin pour progresser, et je suis certain que cet appui ne lui fera pas non plus défaut en ce moment.

MM. les Sénateurs, MM. les Députés,
Ainsi

que
vous le

voyez, un grand champ d'activité s'ouvre devant vous, et un grand nombre de réformes n'attendent, pour passer dans le domaine des faits, que votre concours éclairé.

Quand un si grand nombre de réformes frappent à la porte, quand tant d'intérêts vitaux pour le pays sollicitent toute l'attention des représentants de la nation, il y a plus que jamais lieu à une union étroite de tous dans une seule pensée ; l'amélioration du présent, et la préparation d'un avenir qui réponde aux aspirations légitimes de notre chère patrie.

Que Dieu bénisse vos travaux.
La Session ordinaire des Corps Législatifs est ouverte.

CAROL

BRITISH ORDER IN COUNCIL, making Regulations as to

the Removal and Return of Prisoners and Criminal Lunatics under The Colonial Prisoners Removal Act, 1884."*Windsor, December 13, 1889.

At the Court at Windsor, the 13th day of December, 1889.

PRESENT: THE QUEEN'S MOST EXCELLENT MAJESTY.
Lord President,

Sir William Hart-Dyke, Bart.
Earl of Coventry.

Mr. Ritchie.
Lord Morris.

Her Majesty, by virtue and in exercise of the powers in this behalf vested in her by “The Colonial Prisoners Removal Act, 1884,” is pleased, by and with the advice of her Privy Council, to order, and it is hereby ordered, as follows:

The following Regulations are hereby made as to the removal and return of prisoners and criminal lunatics under the said Act :

1. Every prisoner removed under the said Act from a British possession to the United Kingdom for the purpose of undergoing the residue of a sentence involving confinement in a prison combined with hard labour shall, in the United Kingdom, be dealt with as follows, that is to say:

If the original period of his sentence did not exceed two years, in the same manner as if he had been sentenced in the United Kingdom to imprisonment with hard labour for the same period;

Aud if the original period of his sentence exceeded two years, in the same manner, as nearly, as may be, as if he had been sentenced in the United Kingdom to penal servitude for the same period.

2. Every prisoner removed under the said Act from one British possession to another British possession for the purpose of undergoing the residue of a sentence shall in such last-mentioned British possession be dealt with in the same manner as if he had there been sentenced to such punishment authorized by the law thereof as, in the opinion of the Secretary of State signing the order of removal, shall most nearly correspond to the punishment to which be was sentenced in the first-mentioned British possession, and for the same period.

3. The Forms in the Schedule to this Order or Forms to the

* Vol. LXXV, page 1095.

like effect, varied as circumstances may require, may be used under the said Act.

C. L. PEEL.

SCHEDULE referred to in the foregoing Orde

in Council.

I.-Order of Removal.

“ COLONIAL PRISONERS REMOVAL ACT, 1894."

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] of

Or

WHEREAS A, B. was on the

day of convicted before the

Court of

of the crime (or offence] of

and sentenced to penal servitude [or imprisonment, or, as the case may be] for the term of

years (or for life], and is now undergoing the said sentence in the Colony Cor Presidency, or

And whereas it is likely that the life for health] of the said A. B. will be endangered (or permanently injured] by further imprisonment in the said Colony (or Presidency, or

]. [Or the said A. B. belonged at the time of committing the said offence to the Royal Navy (or to Her Majesty's regular military forces).]

[Or the said offence was committed wholly (or partly) beyond the limits of the said Colony, or Presidency, or

.] [Or by reason of their being no prison in the said Colony (or Presidency,

) in which the said A. B. can properly undergo his sentence (or, for other reasons to be stated), the removal of the said A. B. is expedient for his safe custody (or for more efficiently carrying his sentence into effect).]

[Or the said A. B. belongs to a class of persons who under the law of the said Colony (or Presidency, or

) are subject to removal under “The Colonial Prisoners Removal Act, 1884."]

Now I do hereby in pursuance of “The Colonial Prisoners Removal Act, 1884,” with the concurrence of the Government of the said Colony Cor Presidency, or

] [and the Government of the Colony (or Presidency, or ) of

], order that the said A. B. be removed to the United Kingdom [or to the Colony (or Presidency, ar

), there to undergo the residue of his said sentence (with such variations of the conditions thereof as are or shall be provided by any regulations in force for the time being under the said Act) in accordance with the said Act.

Given under the hand of the Undersigned, one of Her Majesty's Principal Secretaries of State, this

18

) of

day of

of

I,

the Governor (or Lieutenant-Governor, or Officer administering the Government] of the Colony Cor Presidency, or

] with the advice of the Executive Council of the said Colony Cor Presidency, or

]. [And I,

the Governor (or Lieutenant-Governor, or Officer administering the Government) of the Colony (or Presidency, or

) of

with the advice of the Executive Council of the said

), hereby concur in the foregoing

Colony (or Presidency, or order of removal.]

As witness my hand [our hands], this

day of

, 18

II.-Order for the Return of a Prisoner to a British Possession.

"COLONIAL PRISONERS REMOVAL ACT, 1884."

day of

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WHEREAS A. B. was on the convicted before the

Court of

of the crime (or offence] of

and sentenced to penal servitude (or imprisonment, or, as the case may be] for the term of

years (or for life].

And whereas the said A. B. has been removed, under “The Colonial Prisoners Removal Act, 1884," from the Colony Cor Presidency, or

] of to

and is now undergoing his said sentence in the United Kingdom (or the Colony (or Presidency, or

) of

]. Now I,

(with the advice of the Executive Council of the said Colony (or Presidency, or

) of

] hereby, in pursuance of the said Act, order that the said A. B. shall be returned to the said Colony Cor Presidency, or

, there to undergo the residue (or for the purpose of being there discharged at the expiration) of his said sentence.

Given under the hand of the Undersigned, one of Her Majesty's Principal Secretaries of State (or Governor (or Lieutenant-Governor, or Officer administering the Government) of the Colony (or Presidency, or

) of

, 18

) of

], this

day of

III.-Warrant for Removal of a Prisoner.

“COLONIAL PRISONERS REMOVAL Act, 1884."

To C. D., the keeper of the

Prison, and to E. F. and G. H. WHEREAS an order has been made under “ The Colonial Prisoners Removal Act, 1884,” by one of Her Majesty's Principal Secretaries of State, with the concurrence of the Gorernment of the Colony (or Presidency, or

] of [and the Government of the Colony (or Presidency, or

) of

], for the removal of A. B., a prisoner now in the custody of you, the said C. D., under a sentence of penal servitude (or imprisonment, or, as the case may be] for the term of

years from the day of

(or for life], to the United Kingdom [or to the Colony (or Presidency, or

], there to undergo the residue of the said sentence.

Now I do hereby, in pursuance of the said Act, order you, the said C. D., to deliver the body of the said A. B. into the custody of the said E. F. and G. H., or one of them; and I do hereby, in further pursuance of the said Act, authorize you, the said E. F. and G. H., or either of you, to receive the said A. B. into your custody, and to convey him to the United Kingdom [or to the Colony (or Presidency, or

) of

), and to deliver him

) of

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