Page images
PDF
EPUB

leur charge les droits dont il s'agit, moyennant déclaration préalable au bureau de départ. Dans ce cas ils doivent payer successivement, sur la demande qu'en fera le bureau de destination, les sommes indiquées par ce dernier.

X.-1. L'expéditeur d'un colis postal peut le faire retirer du service ou en faire modifier l'adresse aux conditions et sous les réserves déterminées pour les correspondances par l’Article IX de la Convention principale, avec cette addition que, si l'expéditeur demande le renvoi ou la réexpédition d'un colis, il est tenu à garantir d'avance le payement du port dû pour la nouvelle transmission.

2. Chaque Administration est autorisée à restreindre le droit de modification d'adresse aux colis dont la déclaration de valeur ne dépasse pas 500 fr.

X1.-1. La réexpédition d'un pays sur un autre de colis postaus, par suite de changement de résidence des destinataires, ainsi que le renvoi des colis postaux tombés en rebut, donne lien à la perception supplémentaire des taxes fixées par les $$ 1, 2, 3, 5, et 6 de l'Ar. ticle V, à la charge des destinataires ou, le cas échéant, des expéditeurs, sans préjudice du remboursement des droits de douane ou autres frais spéciaux (frais de magasinage, frais de formalités en douane, &c.).

2. En cas de réexpédition d'un colis grevé de remboursement, la quote-part du droit de remboursement, à bonifier par l'Office d'origine à l'Office de la première destination, doit être attribuée par le dit Office à celui de la destination définitive.

XII.—1. Il est interdit d'expédier par la voie de la poste des colis contenant, soit des lettres ou des notes ayant le caractère de correspondance, soit des objets dont l'admission n'est pas autorisée par les Lois ou Règlements de Douane ou autres. Il est égaleinent interdit d'expédier des espèces monnayées, des matières d'or et d'argent et d'autres objets précieux, dans les colis sans valeur déclarée à destination des pays qui admettent la déclaration de valeur. Toutefois, il est permis d'insérer dans l'envoi la factura ouverte réduite aux énonciations constitutives de la facture.

2. Dans le cas où un colis tombant sous l'une de ces prohibitions est livré par l'une des Administrations de l'Union à une autre Administration de l'Union, celle-ci procède de la manière et dans les formes prévues par sa législation et par ses règlements intérieurs.

XIII.-1. Sauf le cas de force majeure, lorsqu'un colis postal a été perdu, spolié ou avarié, l'expéditeur et, à défaut ou sur la demande de celui-ci, le destinataire a droit à une indemnité correspondante au montant réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser, pour les colis ordinaires, 15 fr. ou 25 fr. suivant que leur poids n'excède pas ou excède 3 kilog., et pour les colis avec valeur déclarée, le montant de cette valeur.

L'expéditeur d'un colis perdu a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition.

2. Les pays disposés à se charger des risques pouvant dériver du cas de force majeure sont autorisés à prélever de ce chef, sur les colis avec valeur déclarée, une surtaxe dans les conditions déterminées par l'Article XI, S 2, de l'Arrangement concernant l'échange des lettres et boîtes de valeur déclarée.

3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l’Administration dont relère le bureau expéditeur. Est réservé à cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-à-dire, contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte, spoliation, ou avarie a eu lieu.

Dans le cas où l'Office responsable aurait notifié à l'Office expéditeur de ne point effectuer le payement, il devrait rembourser à ce dernier Office les frais qui seraient la conséquence du nonpayement.

4. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à l'Administration suivante.

5. Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'Office expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci.

6. Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an à partir du dépôt du colis à la poste; passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité.

7. Si la perte ou l'avarie a eu lieu en cours de transport entre les bureaux d'échange de deux pays limitrophes, sans qu'il soit possible d'établir sur lequel des deux territoires le fait s'est accompli, les deux Administrations en cause supportent le dommage

par moitié.

8. Les Administrations cessent d'être responsables des colis postaux dont les ayants droit ont pris livraison.

XIV. Toute déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du contenu d'un colis est interdite. En cas de déclaration frauduleuse de cette nature, l'expéditeur perd tout droit à une indemnité, sans préjudice des poursuites judiciaires que peut.comporter la législation du pays d'origine.

XV. Chaque Administration peut, dans des circonstances extraordinaires qui sont de nature à justifier la mesure, suspendre temporairement le service des colis postaux d’upo manière générale

ou partielle, à la condition d'en donner immédiatement ayis, au besoin par le télégraphe, à l'Administration ou aux Administrations intéressées.

XVI. La législation intérieure de chacun des pays contractants demeure applicable en tout ce qui n'est pas prévu par les stipulations contenues dans la présente Convention.

XVII.-1, Les stipulations de la présente Convention ne portent pas restriction au droit des Parties Contractantes de maintenir et de conclure des Conventions spéciales, ainsi que de maintenir et d'établir des Unions plus restreintes, en vue de l'amélioration du service des colis postaux.

2. Toutefois les Offices des pays participant à la présente Convention, qui entretiennent un échange de colis postaux avec des pays non contractants, admettent tous les autres Offices partici. pants à profiter de ces relations pour l'échange des colis postaux avec ces derniers pays.

XVIII.-1. Les pays de l'Union Postale Universelle qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par l'Article XXIV de la Convention principale, en ce qui concerne les adhésions à l'Union Postale Universelle.

2. Toutefois, si le pays qui désire adhérer à la présente Couveution réclame la faculté de percevoir une surtaxe supérieure à 25 centimes par colis, le Gouvernement de la Confédération Suisse soumet la demande d'adhésion à tous les pays contractants. Cette demande est considérée comme admise si, dans un délai de six mois, aucune objection n'a été présentée.

XIX. Les Administrations des Postes des pays contractants désignent les bureaux ou localités qu'elles admettent à l'échange international des colis postaux ; elles règlent le mode de transmission de ces colis et arrêtent toutes les autres mesures de détail et d'ordre nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention.*

XX. La présente Convention est soumise aux conditions de revision déterminées par l'Article XXV de la Convention principale.

XXI.-1. Dans l'iutervalle qui s'écoule entre les réunions prévues à l’Article XXV de la Convention principale, toute Administration des Postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau International, des propositions concernant le service des colis postaus.

2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé au 2 de l’Article XXVI de la Convention principale.

* Seo Règlemont, page 987,

3. Pour devenir exécutoires, ces propositions doivent réunir, savoir :

(a.) L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouveaux Articles, de la modification du présent Article ou des dispositions des Articles I, II, III, IV, V, VI, VI, VIII, IX, X, XII, XIII, XIV, XV, XX, et XXII de la présente Convention;

(6.) Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions de la présente Convention autres que celles des Articles précités et du présent Article ;

(c.) La simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la présente Convention, sauf le case de litige prévu à l'Article XXIII de la Convention principale.

4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et dans le troisième cas par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'Article XXVI de la Convention principale. Toute modification ou résolution n'est exécutoire

que

deux mois au moins après sa notification.

XXII.-1. La présente Convention sera mise à exécution le 1er Juillet, 1892.

2. Elle aura la même durée que la Convention principale, sans préjudice du droit laissé à chaque Partie Contractante de se retirer de cette Convention moyennant un avis donné, un an à l'avance, par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération Suisse.

3. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la présente Convention, toutes les dispositions convenues antérieurement entre les divers pays contractants ou entre leurs Administrations, pour autant qu'elles ne seraient pas conciliables avec les termes de la présente Convention, et sans préjudice des droits réservés par les Articles XVI et XVII précédents.

4. La présente Conveutiou sera ratifiée aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés à Vienne.

En foi de quoi les Plénipotentiaires des pays ci-dessus énumérés ont signé la présente Convention à Vienne, le 4 Juillet, 1891.

Pour l'Allemagne

DR. V. STEPHAN.
SACHSE.

FRITSCH.
Pour la République Argentine.. CARLOS CALVO.
Pour l'Autriche ..

OBENTRAUT.
DR. HOFMANN.
DR. LILIENAU.

HABBERGER.
Pour la Hongrie..

P. HEIM.
S. SCHRIMPF.

Pour la Belgique

LICHTERVELDE. Pour le Brésil

LUIZ BETIM PAES LEMF, Pour la Bulgarie

P. M. MATTHEEFF.
Pour le Chili
Pour la République de Colombie G. MICHELSEN.
Pour la République de Costa-

Rica
Pour le Danemark et les Co-
lopies Danoises

LUND. Pour l'Égypte ...

Y. SABA. Pour l'Espagne

FEDERICO BAS.
Pour la France

MONTMARIN.
J. DE SELVES.

ANSAULT.
Pour les Colonies Françaises

G. GABRIÉ. Pour la Grèce

J. GEORGANTAS. Pour l'Italie

EMIDIO CHIARADIA.

FELICE SALIVETTO. Pour la République de Libéria.. BARON DE STEIN.

W. KOENTZER.

C. GOEDELT. Pour le Luxembourg

MONGENAST.
Pour le Monténégro

OBENTRAUT.
DR. HOFMANN.
DR. LILIENAU.

HABBERGER.
Pour la Norvège..

THB. HEYERDAHL.
Pour le Paraguay
Pour les Pays-Bas

HOFSTEDE.

BARON VAN DER FELTZ.
Pour les Colonies Néerlandaises JOHS. J. PERK.
Pour le Portugal et les Colonies
Portugaises

GUILHERMINO AUGUSTO

DE BARROS. Pour la Roumanie

COLONEL A. GORJEAN.

S. DIMITRESCU. Pour le Salvador

LOUIS KEHLMANN. Pour la Serbie

SVETOZAR J. GVOZDITCH.

ET. W. POPOVITCH. Pour le Royaume de Sian

LUANG SURIYA NUVATR.

H. KEUCHENIUS. Pour la Suède

E. VON KRUSENSTJERNA, Pour la Suisse

ED. HÖHN.

C. DELESSERT. Pour la Régence de Tunis MONTMARIN.

[ocr errors]
« PreviousContinue »