British and Foreign State Papers |
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Page 43
Ces modifications ne seront d ' ailleurs définitives qu ' après ratification des deux
Gouvernements . Il est entendu que la ligne de démarcation suivra autant que •
Vol . LXXXII , page 89 . + Voi . LXXXI , page 1126 . possible la crête des ...
Ces modifications ne seront d ' ailleurs définitives qu ' après ratification des deux
Gouvernements . Il est entendu que la ligne de démarcation suivra autant que •
Vol . LXXXII , page 89 . + Voi . LXXXI , page 1126 . possible la crête des ...
Page 47
Les produits du sol et de l ' industrie de la Belgique qui seront importés en
Allemagne et les produits du sol et de l ' industrie de l ' Allemagne qui seront
importés en Belgique , destinés , soit à la consommation , soit à l ' entreposage ,
soit à la ...
Les produits du sol et de l ' industrie de la Belgique qui seront importés en
Allemagne et les produits du sol et de l ' industrie de l ' Allemagne qui seront
importés en Belgique , destinés , soit à la consommation , soit à l ' entreposage ,
soit à la ...
Page 49
Les industriels ( commis voyageurs ) qui seront munis d ' une carte de
légitimation pourront avoir avec eux des échantillons , mais point de
marchandises . Les cartes de légitimation seront délivrées conformément au
modèle de l ' Annexe ( C ) ...
Les industriels ( commis voyageurs ) qui seront munis d ' une carte de
légitimation pourront avoir avec eux des échantillons , mais point de
marchandises . Les cartes de légitimation seront délivrées conformément au
modèle de l ' Annexe ( C ) ...
Page 50
Le présent Traité sera ratifié , et les ratifications en seront échangées à Berlin le
plus tôt possible . En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l ' ont signé et y
ont apposé le cachet de leurs armes . Fait à Berlin , le 6 Décembre , 1891 .
Le présent Traité sera ratifié , et les ratifications en seront échangées à Berlin le
plus tôt possible . En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l ' ont signé et y
ont apposé le cachet de leurs armes . Fait à Berlin , le 6 Décembre , 1891 .
Page 62
Toutes marchandises placées dans des wagons donnant les sûretés voulues au
point de vue de la fermeture et scellés à l ' aide de plombs ou de cadenas seront
dispensées de la visite par la douane aux bureaux - frontières respectifs , soit à ...
Toutes marchandises placées dans des wagons donnant les sûretés voulues au
point de vue de la fermeture et scellés à l ' aide de plombs ou de cadenas seront
dispensées de la visite par la douane aux bureaux - frontières respectifs , soit à ...
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Contents
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Common terms and phrases
accordance Administrations application Arrangement Article authorities autres avec bois Britain British bureau cent charge Christians coast Colony commerce commun Company compris Consul Convention correspondances Court d'une dans le dénommés deux direct dispositions district douane droit duties effect été être Excellency Exempts fait fils force Foreign Général given Government High imported island Italie kilog l'autre land lieu limits Lord Majesty March marchandises Marriage matières même ment Minister objets Office Order in Council ouvrages papier Parties Contractantes pays person port Portuguese postal poste Pour le present President produits qu'ils question received reference relations respective sera seront ship soie sont sous suite Tarif term territoire territories tion tissus toute Traité Treaty United vessel
Popular passages
Page 64 - Assaults on board a ship on the high seas, with intent to destroy life, or to do grievous bodily harm. 30. Revolt or conspiracy to revolt, by two or more persons on board a ship on the high seas against the authority of the master. 31. Dealing in slaves in such a manner as to constitute a criminal offence
Page 66 - certificate, or judicial document must be authenticated either by the oath of some witness, or by being sealed with the official seal and legalization of the Governor-General of the Principality of Monaco ; but any other mode of authentication for the time being permitted by the law in that part of the British
Page 64 - the laws of both States. Extradition is also to be granted for participation in any of the aforesaid crimes, provided such participation be punishable by the laws of both the Contracting Parties. Extradition may also be granted, at the discretion of the State applied to, in respect of any other crime for which, according to
Page 66 - certified under the hand of a Judge, Magistrate, or officer of the Principality of Monaco, to be the original depositions or affirmations, or to be the true copies thereof, as the case may require. 3. A certificate of or judicial document stating the fact of a conviction must purport to
Page 977 - Les stipulations de la présente Convention ne portent pas restriction au droit des Parties Contractantes de maintenir et de conclure des Conventions spéciales, ainsi que de maintenir et d'établir des Unions plus restreintes, en vue de l'amélioration du service des colis postaux. 2. Toutefois les Offices des pays participant à la
Page 64 - unlawfully detaining them. 21. Kidnapping and false imprisonment. 22 Burglary or housebreaking. 23. Arson. 24. Bobbery with violence. 25. Any malicious act done with intent to endanger the safety of any person in a railway train. 26. Threats by letter or otherwise, with intent to extort. 27. Piracy by law of nations.
Page 947 - XXV de la Convention principale, toute Administration des Postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau International, des propositions concernant le service des lettres et des boîtes avec valeur déclarée. 2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé par le § 2 de l'Article
Page 526 - nécessaires. 2. Les différentes Administrations peuvent, en outre, prendre entre elles les arrangements nécessaires au sujet des questions qui ne concernent pas l'ensemble de l'Union, pourvu que ces arrangements ne dérogent pas à la présente Convention. 3. Il est toutefois permis aux Administrations intéressées de s'entendre mutuellement pour l'adoption de taxes réduites dans un rayon de 30
Page 956 - le droit d'adresser aux autres Administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau International, des propositions pour la modification ou l'interprétation du présent Règlement. 2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé par l'Article XXXIX du Règlement de Détail et d'Ordre de la Convention principale. 3. Pour devenir exécutoires, les propositions doivent réunir,
Page 366 - II. In all that concerns the acquisition, succession, possession, and alienation of property, real and personal, the citizens and inhabitants of each of the High Contracting Parties shall enjoy in the territories of the other all the rights which the respective
Bibliographic information
| Title | British and Foreign State Papers |
| Author | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office |
| Publisher | H.M. Stationery Office, 1897 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 21 Mar 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |