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" Les demandes de majorations de rentes viagères constituées au profit des titulaires de livrets individuels de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et des membres des sociétés de secours mutuels ou de toute autre société de secours... "
Les caisses de retraites ouvrières - Page 46
by Joseph Jean Lefort - 1906
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 59

France. Ministère des finances - Finance - 1906 - 706 pages
...l'attribution, en 1906, des majorations de pensions prévues par la loi du 3i décembre i8g5 (Situation des livrets individuels de la Caisse nationale des...des membres des sociétés de secours mutuels ou de toutes autres sociétés de secours et de prévoyance servant des pensions de retraite) 678 III. Décret...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 6

Accident insurance - 1895 - 812 pages
...majoration des rentes viagères constituées au profit des titulaires de livrets individuels de la Caisse des retraites pour la vieillesse et des membres des Sociétés de secours miltuels ou de toutes autres sociétés de secours et de prévoyance semant des pensions de retraites,...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 62

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1901 - 800 pages
...l'industrie est affecté à la majoration des rentes viagères constituées au profit de titulaires de livrets individuels de la caisse nationale des retraites...secours et de prévoyance servant des pensions de retraite, qui justifieront de la continuité des versements exigés par la présente loi, âgés d'au...
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Cours élémentaire de législation industrielle: travail industriel et ...

Georges Bry - Industrial laws and legislation - 1902 - 820 pages
...viagères, constituées au profit des titulaires de livrets individuels de la Caisse nationale des-retraites pour la vieillesse et des membres des sociétés de...secours et de prévoyance servant des pensions de retraite. Les Utulaires doivent être âgés de 65 ans et justifier qu'ils ne jouissent pas d'un revenu...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Part 1

International law - 1903 - 608 pages
...millions « est affecté à la majoration des routes viagères constituées au profit de titulaires de livrets individuels de la Caisse nationale des retraites...secours et de prévoyance servant des pensions de retraite, qui justifieront de la continuité des versements exigés par la présente loi, Agés d'au...
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Annales de la Chambre des députés, Part 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...commerce est affecté à la majoration des rentes viagères constituées au profit des titulaires de livrets individuels de la caisse nationale des retraites...secours et de prévoyance servant des pensions de retraite, qui justifient de la continuité des versements exigés par l'article suivant, âgés d'au...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1905 - 1974 pages
...DÉCRÈTE : ART. 1". Les demandes de majoration de rentes viagères constinées au profit des titulaires de livrets individuels de la caisse nationale des retraites...toute autre société de secours et de prévoyance »errant des pensions de retraites devront être produites par les intéresses avec le» justifications...
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Cours de droit administratif et de législation française des finances ...

Th[éophile Gabriel Auguste] Ducrocq, Théophile Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1905 - 720 pages
...majorer « les rentes viagères constituées au profit des titulaires de livrets individuels à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse...secours mutuels ou de toute autre société de secours ou de prévoyance servant des pensions de retraite ». Etaient appelés à bénéficier de cette faveur...
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Bulletin, Issues 6-10

Life insurance - 1906 - 838 pages
...Retraites. Décret du 20 juillet 1902 concernant les majorations de pensions accordées aux titulaires de livrets individuels de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et aux membres des Sociétés de secours mutuels ou de prévoyance servant des retraites, qui ont atteint...
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L'assistance obligatoire aux vieillards aux infirmes et aux incurables ...

Édouard Campagnole - Industrial life insurance - 1908 - 618 pages
...majorations et les bonif1cations prévues par la loi du 31 décembre 18g5 au prof1t des titulaires de livrets individuels de la Caisse nationale des retraites...secours mutuels ou de toute autre société de secours ou de prévoyance qui justifient, à soixantecinq ans, d'au moins vingt-cinq années de versement pour...
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