Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1888 - Commercial law |
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... disposition expresse ; que l'autorisation de transiger sur le droit litigieux n'emporte pas même le pouvoir de ... dispositions de cette loi n'a dérogé aux principes prérappelés ; qu'en obligeant le propriétaire du navire au respect des ...
... disposition expresse ; que l'autorisation de transiger sur le droit litigieux n'emporte pas même le pouvoir de ... dispositions de cette loi n'a dérogé aux principes prérappelés ; qu'en obligeant le propriétaire du navire au respect des ...
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... disposition de nos lois , soit pénales , soit civiles , ne prévoit cette éventualité ; que n'ayant contrevenu à aucun règlement ni à aucune disposition légale , il ne peut être déclaré responsable du dommage causé ; Attendu que l'art ...
... disposition de nos lois , soit pénales , soit civiles , ne prévoit cette éventualité ; que n'ayant contrevenu à aucun règlement ni à aucune disposition légale , il ne peut être déclaré responsable du dommage causé ; Attendu que l'art ...
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... disposition de l'article 190 ; Attendu que les défenderesses objectent que , pour que cet arti- cle soit applicable , il faut que l'on se trouve en présence d'une expédition déterminée , ce qui , disent - elles , n'est pas le cas dans l ...
... disposition de l'article 190 ; Attendu que les défenderesses objectent que , pour que cet arti- cle soit applicable , il faut que l'on se trouve en présence d'une expédition déterminée , ce qui , disent - elles , n'est pas le cas dans l ...
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... disposition très générale de l'ar- ticle 190 qui , ainsi que le démontrent les travaux préparatoires relatifs au texte dont s'agit , a été insérée dans la loi pour écarter toutes les incertitudes , les difficultés de preuve et les ...
... disposition très générale de l'ar- ticle 190 qui , ainsi que le démontrent les travaux préparatoires relatifs au texte dont s'agit , a été insérée dans la loi pour écarter toutes les incertitudes , les difficultés de preuve et les ...
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... le sens d'une disposition dont le texte est clair en lui - même ; qu'à supposer que les assurés n'auraient pas payé toutes les primes que les assureurs étaient en droit d'exiger d'eux , il y a eu à cet égard , et à - 40.
... le sens d'une disposition dont le texte est clair en lui - même ; qu'à supposer que les assurés n'auraient pas payé toutes les primes que les assureurs étaient en droit d'exiger d'eux , il y a eu à cet égard , et à - 40.
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Common terms and phrases
21 août Acte de société action Aken Anvers assureurs Attendu avaries ayant pour objet bateau batelier belge Borgerhout Bruxelles capitaine cause caution chargement chargeur clause Code civil Code de procédure collision commerciale Communauté d'acquêts Communauté universelle compétence concordat concordat préventif condamne le défendeur connaissements contestations contrat convention créanciers Curateur d'assurances débarquement débiteur décembre déclare le présent défenderesse demande demanderesse demandeur dépens destinataire deur doit dommage dommages-intérêts exécutoire nonobstant appel experts faillite Firme fortunes de mer frais fret GEETRUYEN intérêts judiciaires janvier John B jugement exécutoire nonobstant juillet juin l'abordage l'action l'affréteur l'appelant l'art l'article l'exploit de citation Lakefield loi du 21 marchandises mars ment motifs NAUTS navire négociant nom collectif port d'Anvers présent jugement exécutoire procédure civile Procuration donnée profession réclamation règlement remorqueur responsabilité résulte Siège sieur signature sociale Société anonyme société en nom somme steamer stipulé surestaries tion tribunal de commerce valeur VRANCKEN
Popular passages
Page 79 - ... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 96 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 63 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page xi - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. — II peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret.
Page 64 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page xviii - Les règles relatives à l'avarie commune doivent s'appliquer même lorsque le danger, cause primordiale du sacrifice ou de la dépense, a été amené soit par la faute du capitaine, de l'équipage ou d'une personne intéressée au chargement, soit par le vice propre du navire ou de la marchandise. Le recours que donne la faute ou le vice propre doit être indépendant du règlement de l'avarie commune.
Page 77 - Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 54 - L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience : à défaut de cette élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera valablement faite au greffe du tribunal.
Page 69 - En matière mobilière, l'action pourra être portée devant le juge du lieu dans lequel l'obligation est née ou dans lequel elle doit être ou a été exécutée.
Page 328 - Toutes obligations des commerçants, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles aient une cause étrangère au commerce.