Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1888 - Commercial law |
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... experts ; Attendu qu'il y a donc lieu d'ordonner la preuve des faits côtés par l'assuré ; Deuxième fin de non recevoir : Attendu que les parties sont contraires en fait sur la formation des séries de cinq cents sacs chacune , lors du ...
... experts ; Attendu qu'il y a donc lieu d'ordonner la preuve des faits côtés par l'assuré ; Deuxième fin de non recevoir : Attendu que les parties sont contraires en fait sur la formation des séries de cinq cents sacs chacune , lors du ...
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... experts n'ont découvert aucune trace de fa- tigue extraordinaire du navire par fortune de mer ; Attendu que ces constatations et appréciations sont confir- mées par celle des experts arrimeurs et que les faits exposés dans le rapport de ...
... experts n'ont découvert aucune trace de fa- tigue extraordinaire du navire par fortune de mer ; Attendu que ces constatations et appréciations sont confir- mées par celle des experts arrimeurs et que les faits exposés dans le rapport de ...
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... experts ; Attendu qu'il est constant que les intimés ont tous les deux signifié protêt au capitaine avant le déchargement complet des marchandises avariées ; qu'en se conformant ainsi aux disposi- tions des articles 232 et 233 de la loi ...
... experts ; Attendu qu'il est constant que les intimés ont tous les deux signifié protêt au capitaine avant le déchargement complet des marchandises avariées ; qu'en se conformant ainsi aux disposi- tions des articles 232 et 233 de la loi ...
Page 23
... experts nautiques d'Anvers ; que le capitaine Kersting consent à charger 3 experts nautiques de la mission d'experts , mais non de celle d'arbitres ; Attendu que les parties reconnaissent que , pendant que le steamer Comte de Hainaut ...
... experts nautiques d'Anvers ; que le capitaine Kersting consent à charger 3 experts nautiques de la mission d'experts , mais non de celle d'arbitres ; Attendu que les parties reconnaissent que , pendant que le steamer Comte de Hainaut ...
Page 27
... experts Férauge , Van Coppenolle et Falk , rapport déposé par acte enregistré du 15 mai 1886 ; Attendu que le demandeur réclame fr . 425 pour la perte de son bateau Jean - Baptiste ; Attendu qu'il résulte des renseignements pris par les ...
... experts Férauge , Van Coppenolle et Falk , rapport déposé par acte enregistré du 15 mai 1886 ; Attendu que le demandeur réclame fr . 425 pour la perte de son bateau Jean - Baptiste ; Attendu qu'il résulte des renseignements pris par les ...
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Common terms and phrases
21 août Acte de société action Aken Anvers assureurs Attendu avaries ayant pour objet bateau batelier belge Borgerhout Bruxelles capitaine cause caution chargement chargeur clause Code civil Code de procédure collision commerciale Communauté d'acquêts Communauté universelle compétence concordat concordat préventif condamne le défendeur connaissements contestations contrat convention créanciers Curateur d'assurances débarquement débiteur décembre déclare le présent défenderesse demande demanderesse demandeur dépens destinataire deur doit dommage dommages-intérêts exécutoire nonobstant appel experts faillite Firme fortunes de mer frais fret GEETRUYEN intérêts judiciaires janvier John B jugement exécutoire nonobstant juillet juin l'abordage l'action l'affréteur l'appelant l'art l'article l'exploit de citation Lakefield loi du 21 marchandises mars ment motifs NAUTS navire négociant nom collectif port d'Anvers présent jugement exécutoire procédure civile Procuration donnée profession réclamation règlement remorqueur responsabilité résulte Siège sieur signature sociale Société anonyme société en nom somme steamer stipulé surestaries tion tribunal de commerce valeur VRANCKEN
Popular passages
Page 79 - ... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 96 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 63 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page xi - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. — II peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret.
Page 64 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page xviii - Les règles relatives à l'avarie commune doivent s'appliquer même lorsque le danger, cause primordiale du sacrifice ou de la dépense, a été amené soit par la faute du capitaine, de l'équipage ou d'une personne intéressée au chargement, soit par le vice propre du navire ou de la marchandise. Le recours que donne la faute ou le vice propre doit être indépendant du règlement de l'avarie commune.
Page 77 - Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 54 - L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience : à défaut de cette élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera valablement faite au greffe du tribunal.
Page 69 - En matière mobilière, l'action pourra être portée devant le juge du lieu dans lequel l'obligation est née ou dans lequel elle doit être ou a été exécutée.
Page 328 - Toutes obligations des commerçants, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles aient une cause étrangère au commerce.