Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1888 - Commercial law |
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... FAILLITE . CONCORDAT PRÉVENTIF . VOTE . NULLITÉ D'UNE ADHÉSION POSTÉRIEURE ÉMANÉE D'UN CRÉANCIER QUI A VOTÉ AU CONCORDAT . Aucune disposition de la loi ne permet au créancier qui a adhéré aux propositions concordataires ou les a ...
... FAILLITE . CONCORDAT PRÉVENTIF . VOTE . NULLITÉ D'UNE ADHÉSION POSTÉRIEURE ÉMANÉE D'UN CRÉANCIER QUI A VOTÉ AU CONCORDAT . Aucune disposition de la loi ne permet au créancier qui a adhéré aux propositions concordataires ou les a ...
Page 79
... faillite , s'il obtient de ses créanciers un concordat préventif dans les formes et conditions prescrites par la loi ; que ce concordat ne s'établit que si la majorité des créanciers représentant par les créances non contestées ou ...
... faillite , s'il obtient de ses créanciers un concordat préventif dans les formes et conditions prescrites par la loi ; que ce concordat ne s'établit que si la majorité des créanciers représentant par les créances non contestées ou ...
Page 80
... faillite . - Du 28 novembre 1887. MM . CEULEMANS , HERTOGS et SELB , juges . Pl . Mes WILLEMS et ROLIN . EFFETS DE COMMERCE . RENOUVELLEMENT . ABSENCE DE NOVATION . La novation ne se présume pas . A défaut d'une convention expresse le ...
... faillite . - Du 28 novembre 1887. MM . CEULEMANS , HERTOGS et SELB , juges . Pl . Mes WILLEMS et ROLIN . EFFETS DE COMMERCE . RENOUVELLEMENT . ABSENCE DE NOVATION . La novation ne se présume pas . A défaut d'une convention expresse le ...
Page 89
... FAILLITE . --- CONCORDAT PRÉVENTIF . Le jugement , qui déclare d'office la faillite pendant le cours de la procédure en obtention de concordat préventif , est susceptible d'opposition de la part de celui qui a été déclaré en faillite ...
... FAILLITE . --- CONCORDAT PRÉVENTIF . Le jugement , qui déclare d'office la faillite pendant le cours de la procédure en obtention de concordat préventif , est susceptible d'opposition de la part de celui qui a été déclaré en faillite ...
Page 90
... FAILLITE , L. V. ET Cie CONTRE X. ET CUR . A SA FAILLITE ET CONSORTS . ) JUGEMENT . Vu l'exploit enregistré du 22 janvier 1887 , par lequel X. fait opposition à un jugement de ce siège du 17 janvier 1887 décla- rant sa faillite , et ...
... FAILLITE , L. V. ET Cie CONTRE X. ET CUR . A SA FAILLITE ET CONSORTS . ) JUGEMENT . Vu l'exploit enregistré du 22 janvier 1887 , par lequel X. fait opposition à un jugement de ce siège du 17 janvier 1887 décla- rant sa faillite , et ...
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Common terms and phrases
21 août Acte de société action Aken Anvers assureurs Attendu avaries ayant pour objet bateau batelier belge Borgerhout Bruxelles capitaine cause caution chargement chargeur clause Code civil Code de procédure collision commerciale Communauté d'acquêts Communauté universelle compétence concordat concordat préventif condamne le défendeur connaissements contestations contrat convention créanciers Curateur d'assurances débarquement débiteur décembre déclare le présent défenderesse demande demanderesse demandeur dépens destinataire deur doit dommage dommages-intérêts exécutoire nonobstant appel experts faillite Firme fortunes de mer frais fret GEETRUYEN intérêts judiciaires janvier John B jugement exécutoire nonobstant juillet juin l'abordage l'action l'affréteur l'appelant l'art l'article l'exploit de citation Lakefield loi du 21 marchandises mars ment motifs NAUTS navire négociant nom collectif port d'Anvers présent jugement exécutoire procédure civile Procuration donnée profession réclamation règlement remorqueur responsabilité résulte Siège sieur signature sociale Société anonyme société en nom somme steamer stipulé surestaries tion tribunal de commerce valeur VRANCKEN
Popular passages
Page 79 - ... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 96 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 63 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page xi - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. — II peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret.
Page 64 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page xviii - Les règles relatives à l'avarie commune doivent s'appliquer même lorsque le danger, cause primordiale du sacrifice ou de la dépense, a été amené soit par la faute du capitaine, de l'équipage ou d'une personne intéressée au chargement, soit par le vice propre du navire ou de la marchandise. Le recours que donne la faute ou le vice propre doit être indépendant du règlement de l'avarie commune.
Page 77 - Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 54 - L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience : à défaut de cette élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera valablement faite au greffe du tribunal.
Page 69 - En matière mobilière, l'action pourra être portée devant le juge du lieu dans lequel l'obligation est née ou dans lequel elle doit être ou a été exécutée.
Page 328 - Toutes obligations des commerçants, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles aient une cause étrangère au commerce.