Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1888 - Commercial law |
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... FIN DE NON - RECEVOIR . AVARIES A RÉGLER PAR - ART . 232 ET 233 DE LA LOI DU 21 AOUT 1879 : DÉFAUT DE PROTÈT . SÉRIES SUIVANT L'ORDRE DU DÉBARQUEMENT . FORMATION DES SÉRIES . ASSUREURS . AVERTISSEMENT AUX Pour être recevable , l'action ...
... FIN DE NON - RECEVOIR . AVARIES A RÉGLER PAR - ART . 232 ET 233 DE LA LOI DU 21 AOUT 1879 : DÉFAUT DE PROTÈT . SÉRIES SUIVANT L'ORDRE DU DÉBARQUEMENT . FORMATION DES SÉRIES . ASSUREURS . AVERTISSEMENT AUX Pour être recevable , l'action ...
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... fin de non recevoir : Attendu que les parties sont contraires en fait sur la formation des séries de cinq cents sacs chacune , lors du débarquement des cafés du navire Kong - Kaare ; Attendu que l'assuré affirme que les sept séries de ...
... fin de non recevoir : Attendu que les parties sont contraires en fait sur la formation des séries de cinq cents sacs chacune , lors du débarquement des cafés du navire Kong - Kaare ; Attendu que l'assuré affirme que les sept séries de ...
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... fins de non - recevoir et les déchéances ; la question se résume pour l'assuré dans la difficulté qu'il aura à fournir des éléments convaincants de preuve , et il s'expose à échouer dans son action , faute de pouvoir établir son bon ...
... fins de non - recevoir et les déchéances ; la question se résume pour l'assuré dans la difficulté qu'il aura à fournir des éléments convaincants de preuve , et il s'expose à échouer dans son action , faute de pouvoir établir son bon ...
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... fins de non - recevoir , dont la première est tirée de la nullité de la protestation à leur égard et de l'inobservation des art . 232 et 233 de la loi du 21 août 1879 ; Attendu que cette fin de non - recevoir , quelque rigoureuse qu ...
... fins de non - recevoir , dont la première est tirée de la nullité de la protestation à leur égard et de l'inobservation des art . 232 et 233 de la loi du 21 août 1879 ; Attendu que cette fin de non - recevoir , quelque rigoureuse qu ...
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... fin de non - recevoir était acquise aux assureurs , que des pourparlers ont existé entre parties ; Attendu qu'il ne résulte pas davantage des communications qui ont été échangées alors , que les intimés aient entendu renon- cer à se ...
... fin de non - recevoir était acquise aux assureurs , que des pourparlers ont existé entre parties ; Attendu qu'il ne résulte pas davantage des communications qui ont été échangées alors , que les intimés aient entendu renon- cer à se ...
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Common terms and phrases
21 août Acte de société action Aken Anvers assureurs Attendu avaries ayant pour objet bateau batelier belge Borgerhout Bruxelles capitaine cause caution chargement chargeur clause Code civil Code de procédure collision commerciale Communauté d'acquêts Communauté universelle compétence concordat concordat préventif condamne le défendeur connaissements contestations contrat convention créanciers Curateur d'assurances débarquement débiteur décembre déclare le présent défenderesse demande demanderesse demandeur dépens destinataire deur doit dommage dommages-intérêts exécutoire nonobstant appel experts faillite Firme fortunes de mer frais fret GEETRUYEN intérêts judiciaires janvier John B jugement exécutoire nonobstant juillet juin l'abordage l'action l'affréteur l'appelant l'art l'article l'exploit de citation Lakefield loi du 21 marchandises mars ment motifs NAUTS navire négociant nom collectif port d'Anvers présent jugement exécutoire procédure civile Procuration donnée profession réclamation règlement remorqueur responsabilité résulte Siège sieur signature sociale Société anonyme société en nom somme steamer stipulé surestaries tion tribunal de commerce valeur VRANCKEN
Popular passages
Page 79 - ... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 96 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 63 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page xi - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. — II peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret.
Page 64 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page xviii - Les règles relatives à l'avarie commune doivent s'appliquer même lorsque le danger, cause primordiale du sacrifice ou de la dépense, a été amené soit par la faute du capitaine, de l'équipage ou d'une personne intéressée au chargement, soit par le vice propre du navire ou de la marchandise. Le recours que donne la faute ou le vice propre doit être indépendant du règlement de l'avarie commune.
Page 77 - Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 54 - L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience : à défaut de cette élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera valablement faite au greffe du tribunal.
Page 69 - En matière mobilière, l'action pourra être portée devant le juge du lieu dans lequel l'obligation est née ou dans lequel elle doit être ou a été exécutée.
Page 328 - Toutes obligations des commerçants, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles aient une cause étrangère au commerce.