Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1888 - Commercial law |
From inside the book
Results 1-5 of 85
Page 21
... juin 1884. Jur . Marseille , 84 , 2 , 134 . Il n'est pas sans intérêt de rapprocher de la jurisprudence belge et française asée sur les principes généraux du droit , les législations étrangères qui règlent spécialement la matière : Code ...
... juin 1884. Jur . Marseille , 84 , 2 , 134 . Il n'est pas sans intérêt de rapprocher de la jurisprudence belge et française asée sur les principes généraux du droit , les législations étrangères qui règlent spécialement la matière : Code ...
Page 38
... juin 1887 , avant que les deman leurs aient pu faire la déclaration d'aliment , que ces derniers réclament aux défenderesses les sommes susvisées ; Attendu que les parties étant convenues d'une évaluation de profit espéré de 20 % à ...
... juin 1887 , avant que les deman leurs aient pu faire la déclaration d'aliment , que ces derniers réclament aux défenderesses les sommes susvisées ; Attendu que les parties étant convenues d'une évaluation de profit espéré de 20 % à ...
Page 50
... juin 1880 , ses comptes soldaient en sa faveur par une somme de £ 3,921,119 , soit près de 100 millions de francs ; plus tard , le 2 février 1884 , elle prétendit que son compte s'élevait à £ 726,512 ; et cependant le 29 mai 1885 , elle ...
... juin 1880 , ses comptes soldaient en sa faveur par une somme de £ 3,921,119 , soit près de 100 millions de francs ; plus tard , le 2 février 1884 , elle prétendit que son compte s'élevait à £ 726,512 ; et cependant le 29 mai 1885 , elle ...
Page 62
... juin 1874 sur les assu- rances , aux termes duquel toute action dérivant d'une police d'assurance est prescrite après 3 ans , à compter de l'évènement qui y donne ouverture ; Attendu que le débiteur du chef de l'assurance peut seul oppo ...
... juin 1874 sur les assu- rances , aux termes duquel toute action dérivant d'une police d'assurance est prescrite après 3 ans , à compter de l'évènement qui y donne ouverture ; Attendu que le débiteur du chef de l'assurance peut seul oppo ...
Page 77
... juin 1887 tendant : 1o au paiement de neuf francs , valeur d'une paire de ciseaux , et 2o à titre de dommages - intérêts quinze centimes par jour à partir du 17 mai jusqu'au jour du payement de la somme principale ; Attendu que le ...
... juin 1887 tendant : 1o au paiement de neuf francs , valeur d'une paire de ciseaux , et 2o à titre de dommages - intérêts quinze centimes par jour à partir du 17 mai jusqu'au jour du payement de la somme principale ; Attendu que le ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
21 août Acte de société action Aken Anvers assureurs Attendu avaries ayant pour objet bateau batelier belge Borgerhout Bruxelles capitaine cause caution chargement chargeur clause Code civil Code de procédure collision commerciale Communauté d'acquêts Communauté universelle compétence concordat concordat préventif condamne le défendeur connaissements contestations contrat convention créanciers Curateur d'assurances débarquement débiteur décembre déclare le présent défenderesse demande demanderesse demandeur dépens destinataire deur doit dommage dommages-intérêts exécutoire nonobstant appel experts faillite Firme fortunes de mer frais fret GEETRUYEN intérêts judiciaires janvier John B jugement exécutoire nonobstant juillet juin l'abordage l'action l'affréteur l'appelant l'art l'article l'exploit de citation Lakefield loi du 21 marchandises mars ment motifs NAUTS navire négociant nom collectif port d'Anvers présent jugement exécutoire procédure civile Procuration donnée profession réclamation règlement remorqueur responsabilité résulte Siège sieur signature sociale Société anonyme société en nom somme steamer stipulé surestaries tion tribunal de commerce valeur VRANCKEN
Popular passages
Page 79 - ... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 96 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 63 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page xi - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. — II peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret.
Page 64 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page xviii - Les règles relatives à l'avarie commune doivent s'appliquer même lorsque le danger, cause primordiale du sacrifice ou de la dépense, a été amené soit par la faute du capitaine, de l'équipage ou d'une personne intéressée au chargement, soit par le vice propre du navire ou de la marchandise. Le recours que donne la faute ou le vice propre doit être indépendant du règlement de l'avarie commune.
Page 77 - Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 54 - L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience : à défaut de cette élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera valablement faite au greffe du tribunal.
Page 69 - En matière mobilière, l'action pourra être portée devant le juge du lieu dans lequel l'obligation est née ou dans lequel elle doit être ou a été exécutée.
Page 328 - Toutes obligations des commerçants, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles aient une cause étrangère au commerce.