Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1888 - Commercial law |
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... termes suivants : ARRÊT : Attendu que le contrat d'assurance dont s'agit au procès a été fait pour le voyage d'Anvers à Manille , y compris les risques d'échelles directes ou rétrogrades , et que la société appelante a accepté toutes ...
... termes suivants : ARRÊT : Attendu que le contrat d'assurance dont s'agit au procès a été fait pour le voyage d'Anvers à Manille , y compris les risques d'échelles directes ou rétrogrades , et que la société appelante a accepté toutes ...
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... termes des art . 75 § 5 et 87 de la loi mari- time , le fret d'une marchandise engagée à cueillette est dû en entier , si le navire n'a reçu qu'une partie de la marchandise , et part à non charge ; la moitié du fret serait due si le ...
... termes des art . 75 § 5 et 87 de la loi mari- time , le fret d'une marchandise engagée à cueillette est dû en entier , si le navire n'a reçu qu'une partie de la marchandise , et part à non charge ; la moitié du fret serait due si le ...
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... termes de la convention de transport liant les parties , les avaries doivent être réglées suivant les règles du droit maritime ; Attendu qu'aux termes des principes sur la matière , et notam- ment des art . 102 et suiyants et 111 de la ...
... termes de la convention de transport liant les parties , les avaries doivent être réglées suivant les règles du droit maritime ; Attendu qu'aux termes des principes sur la matière , et notam- ment des art . 102 et suiyants et 111 de la ...
Page 37
... termes de l'art . 190 de la loi du 21 août 1879 si les parties sont convenues de l'évaluation du profit espéré , cette évaluation fera loi , sans qu'il soit besoin d'autre justification ; Attendu que les accords des parties autorisent ...
... termes de l'art . 190 de la loi du 21 août 1879 si les parties sont convenues de l'évaluation du profit espéré , cette évaluation fera loi , sans qu'il soit besoin d'autre justification ; Attendu que les accords des parties autorisent ...
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... termes de leurs conventions , les parties doivent régler les avaries sur la base des règles d'York et d'Anvers ; Attendu que l'art . IX de ces règles porte : « Que le dommage causé à la cargaison par le débarquement dans un port de re ...
... termes de leurs conventions , les parties doivent régler les avaries sur la base des règles d'York et d'Anvers ; Attendu que l'art . IX de ces règles porte : « Que le dommage causé à la cargaison par le débarquement dans un port de re ...
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Common terms and phrases
21 août Acte de société action Aken Anvers assureurs Attendu avaries ayant pour objet bateau batelier belge Borgerhout Bruxelles capitaine cause caution chargement chargeur clause Code civil Code de procédure collision commerciale Communauté d'acquêts Communauté universelle compétence concordat concordat préventif condamne le défendeur connaissements contestations contrat convention créanciers Curateur d'assurances débarquement débiteur décembre déclare le présent défenderesse demande demanderesse demandeur dépens destinataire deur doit dommage dommages-intérêts exécutoire nonobstant appel experts faillite Firme fortunes de mer frais fret GEETRUYEN intérêts judiciaires janvier John B jugement exécutoire nonobstant juillet juin l'abordage l'action l'affréteur l'appelant l'art l'article l'exploit de citation Lakefield loi du 21 marchandises mars ment motifs NAUTS navire négociant nom collectif port d'Anvers présent jugement exécutoire procédure civile Procuration donnée profession réclamation règlement remorqueur responsabilité résulte Siège sieur signature sociale Société anonyme société en nom somme steamer stipulé surestaries tion tribunal de commerce valeur VRANCKEN
Popular passages
Page 79 - ... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 96 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 63 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page xi - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. — II peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret.
Page 64 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page xviii - Les règles relatives à l'avarie commune doivent s'appliquer même lorsque le danger, cause primordiale du sacrifice ou de la dépense, a été amené soit par la faute du capitaine, de l'équipage ou d'une personne intéressée au chargement, soit par le vice propre du navire ou de la marchandise. Le recours que donne la faute ou le vice propre doit être indépendant du règlement de l'avarie commune.
Page 77 - Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 54 - L'élection de domicile doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience : à défaut de cette élection, toute signification, même celle du jugement définitif, sera valablement faite au greffe du tribunal.
Page 69 - En matière mobilière, l'action pourra être portée devant le juge du lieu dans lequel l'obligation est née ou dans lequel elle doit être ou a été exécutée.
Page 328 - Toutes obligations des commerçants, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles aient une cause étrangère au commerce.