British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1935 - Great Britain |
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... Justice internationale , à moins que les parties ne tombent d'accord , dans les termes prévus ci - après , pour recourir à un tribunal arbitral . Il est entendu que les différends ci - dessus visés com- prennent notamment ceux que ...
... Justice internationale , à moins que les parties ne tombent d'accord , dans les termes prévus ci - après , pour recourir à un tribunal arbitral . Il est entendu que les différends ci - dessus visés com- prennent notamment ceux que ...
Page 738
... Justice internationale ou désignant les arbitres . Le com- promis déterminera nettement l'objet du différend , les compétences particulières qui pourraient être dévolues à la Cour permanente de Justice internationale ou au tribunal ...
... Justice internationale ou désignant les arbitres . Le com- promis déterminera nettement l'objet du différend , les compétences particulières qui pourraient être dévolues à la Cour permanente de Justice internationale ou au tribunal ...
Page 818
... Justice internationale , ainsi que toutes autres conditions arrêtées entre elles . Le compromis sera établi par échange de notes entre les Gouvernements des parties contractantes et sera inter- prété en tous points par la Cour de Justice ...
... Justice internationale , ainsi que toutes autres conditions arrêtées entre elles . Le compromis sera établi par échange de notes entre les Gouvernements des parties contractantes et sera inter- prété en tous points par la Cour de Justice ...
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Common terms and phrases
accordance administration agreed annex annuities apply appointed arbitral Bank for International bonds Britain Britain and Northern Britannic Majesty Canada certificate coming into force commission de conciliation commission permanente Company Cour permanente creditor Governments creditor Powers CXXXII délai deliveries in kind différend droit duties être foreign German Government Governor Hague hautes parties contractantes high contracting parties Holy International Settlements Iraq Irish Free jurisdiction Justice internationale King of Iraq l'article League of Nations Majesty the King Majesty's Government ment Minister Monastery Northern Ireland offence Order in Council paragraph Parliament of Canada payment permanente de conciliation permanente de Justice person pillar present agreement present convention présent traité present treaty President prévue procédure protocol Province provisions ratifications regulations Reich reichsmarks Reparation Republic respect Riksdag sera seront ship Supreme Court territories thereof tion Treaty of Trianon Treaty Series tribunal United Kingdom vessels Wei-hai-wei