Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 19Étienne Le Hodey de Saultchevreuil Le Hodey., 1790 - France |
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... fonctions publiques dans l'ordre judiciaire soient admis . M. Prieur a proposé ensuite son projet de décret . C'est celui qui a été décrété . M. Chabroud : Ce n'est point privilege , lors- que la loi attribue à certains individus une ...
... fonctions publiques dans l'ordre judiciaire soient admis . M. Prieur a proposé ensuite son projet de décret . C'est celui qui a été décrété . M. Chabroud : Ce n'est point privilege , lors- que la loi attribue à certains individus une ...
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... fonctions honorables tous les gens de Îoi , je crois qu'il ne faudroit admettre aux fonc- , tions d'avoués que les anciens procureurs ; c'est : une justice que vous leur rendrez , puisque vous les mettez sans état . D'ailleurs les ...
... fonctions honorables tous les gens de Îoi , je crois qu'il ne faudroit admettre aux fonc- , tions d'avoués que les anciens procureurs ; c'est : une justice que vous leur rendrez , puisque vous les mettez sans état . D'ailleurs les ...
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... tableau , dans les lieux qù ils étoient en usage , ou exerçant publiquement près les sieges ci - dessus désignés , seront admis de . droit à remplir près les tribunaux de district où ils jugeront à propos de se fixer , les fonctions ( 12 )
... tableau , dans les lieux qù ils étoient en usage , ou exerçant publiquement près les sieges ci - dessus désignés , seront admis de . droit à remplir près les tribunaux de district où ils jugeront à propos de se fixer , les fonctions ( 12 )
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... fonctions d'a- voués » La séance se leve à trois heures . Suite du décret sur l'établissement d'une direc- tion générale de liquidation . Art . VII . Aussi - tôt après sa nomination , le commissaire du roi présentera à l'assemblée na ...
... fonctions d'a- voués » La séance se leve à trois heures . Suite du décret sur l'établissement d'une direc- tion générale de liquidation . Art . VII . Aussi - tôt après sa nomination , le commissaire du roi présentera à l'assemblée na ...
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... fonctions d'avoués , sans avoir besoin pour cela d'être gradués . M. Dinocheau , rapporteur des deux comités , a pris la parole en ces termes : Le décret que vous avez rendu hier m'a paru exiger quelques articles additionnels qui ...
... fonctions d'avoués , sans avoir besoin pour cela d'être gradués . M. Dinocheau , rapporteur des deux comités , a pris la parole en ces termes : Le décret que vous avez rendu hier m'a paru exiger quelques articles additionnels qui ...
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Common terms and phrases
actes administrateurs adopté apanages applaudissemens applaudit articles assignats auront avoient avoit Barnave bureau caisse de l'extraordinaire Camus Cazalès chargé Charles de Lameth ci-devant citoyens clergé comité des finances commissaire compte constitution contribution patriotique cret curé décembre déclaré décret suivant délit demande dénonciation départemens département déposition député derniere directoire dudit ecclésiastiques étoient étoit Fermont François gendarmerie gendarmerie nationale HODEY juge de paix juré justice l'accusé l'amendement l'article l'assem l'assemblée nationale l'officier de police l'ordre du jour Lanjuinais lesdits lettres de change lieu liquidation LOGOGRAPHIQUE loix Mâcon mandat d'amener maniere ment messieurs millions Mirabeau mois motion municipalité nation nom du comité officiers papier patriotisme payer pourront premier janvier premiere présent décret président prêter le serment procès-verbal projet de décret propose question préalable Quinson quittances rapport rapporteur receveurs reconnoissance remboursement rentes Reubell ront s'il sera seroient seront sieur sommes tarif témoin tems timbre tion trésor public tribunal de district tribune
Popular passages
Page 207 - je jure de remplir mes fonctions avec exactitude, d'être fidèle à la Nation, à la Loi et au Roi, et de maintenir de tout mon pouvoir la Constitution décrétée par l'Assemblée Nationale et sanctionnée par le Roi.
Page 160 - Tout contrevenant à cette défense sera, s'il peut être saisi, déposé dans la maison d'arrêt : la peine encourue pour la contravention sera prononcée par le juge d'instruction, sur les conclusions du procureur...
Page 134 - ... sur ceux qui me déterminent à la donner en ce moment. Je vais le faire ouvertement, franchement, comme il convient à mon caractère; ce genre de communication entre l'Assemblée nationale et moi doit resserrer les liens de cette confiance mutuelle si nécessaire au bonheur de la France. J'ai fait plusieurs fois...
Page 140 - ... et dont le patriotisme n'est point équivoque, éprouvent des anxiétés, parce qu'ils craignent que la constitution française ne soit incompatible avec les principes du catholicisme. Nous sommes aussi inviolablement attachés aux lois de la religion qu'à celles de la patrie. Revêtus du sacerdoce, nous continuerons de l'honorer par nos mœurs; soumis à cette religion divine, nous en serons constamment les missionnaires; nous en serions, s'il le fallait, les martyrs ! Mais après le plus mûr,...
Page 201 - Toute découverte ou nouvelle invention, dans tous les genres d'industrie, est la propriété de son auteur; en conséquence, la loi lui en garantit la pleine et entière jouissance, suivant le mode et pour le temps qui seront ci-après déterminés.
Page 135 - J'espérais que ces motifs de prudence seraient généralement sentis; mais puisqu'il s'est élevé sur mes intentions des doutes que la droiture connue de mon caractère devait éloigner, ma confiance en l'assemblée nationale m'engage à accepter. « Je le répète encore, il n'est pas de moyens plus sûrs, plus propres à calmer les agitations, à vaincre toutes les résistances que la réciprocité de ce sentiment entre l'assemblée nationale et moi : elle est nécessaire ; je la mérite ; j'y...
Page 205 - Tout inventeur convaincu d'avoir, en donnant sa description, recelé ses véritables moyens d'exécution sera déchu de sa patente. 2°. Tout inventeur convaincu de s'être servi, dans ses fabrications, de moyens secrets qui n'auraient point été détaillés dans sa description, ou dont il...
Page 178 - ... d'amener devant lui ; et après les quatre jours , si le prévenu n'est pas comparu ou amené , l'affaire , avec toutes les pièces, sera également renvoyée au Greffe du Tribunal de District du lieu du délit.
Page 202 - ... de s'adresser au secrétariat du Directoire de son département, et d'y déclarer, par écrit, si l'objet qu'il présente est d'invention, de perfection, ou seulement d'importation; 2°.
Page 203 - Il sera libre à tout citoyen d'aller consulter au secrétariat de son département le catalogue des inventions nouvelles ; il sera libre de même à tout citoyen domicilié de consulter au dépôt général établi à cet effet les spécifications des différentes patentes actuellement...