Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 19Étienne Le Hodey de Saultchevreuil Le Hodey., 1790 - France |
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... timbre . M. de Folleville : Ce projet nous a été dis- tribué , mais il n'est précédé d'aucun rapport , & cependant un rapport est ici très - nécessaire , car il faut connoître à combien se montera ce droit de timbre . On l'a porté dans ...
... timbre . M. de Folleville : Ce projet nous a été dis- tribué , mais il n'est précédé d'aucun rapport , & cependant un rapport est ici très - nécessaire , car il faut connoître à combien se montera ce droit de timbre . On l'a porté dans ...
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... timbre qui , joint à la partie très - réduite des droits d'entrées des villes dont il croit la conservation inévitable , doit com- pletter le système de contribution nécessaire pour l'année où nous entrons . Le droit de timbre a été en ...
... timbre qui , joint à la partie très - réduite des droits d'entrées des villes dont il croit la conservation inévitable , doit com- pletter le système de contribution nécessaire pour l'année où nous entrons . Le droit de timbre a été en ...
Page 406
... timbre , & sur les effets qu'il peut produire . Le timbre dans lui - même n'est pas , comme on le croit assez ordinairement , un impôt particulier ; c'est seulement une maniere de percevoir plusieurs impôts d'une nature différente ...
... timbre , & sur les effets qu'il peut produire . Le timbre dans lui - même n'est pas , comme on le croit assez ordinairement , un impôt particulier ; c'est seulement une maniere de percevoir plusieurs impôts d'une nature différente ...
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... timbre aussi des permissions nécessaires pour l'exercice de certaines facultés ou professions . On vend ces permissions un prix déterminé . On paye un droit de timbre pour la permission de chasser , de vendre des liqueurs , du vin , de ...
... timbre aussi des permissions nécessaires pour l'exercice de certaines facultés ou professions . On vend ces permissions un prix déterminé . On paye un droit de timbre pour la permission de chasser , de vendre des liqueurs , du vin , de ...
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... timbre , le droit d'enregistrement que vous avez décrété . Ce droit a cela d'avanta → geux , que la perception en est économique , sans vexation , le produit assuré & hors de toute até teinte . Il est vrai que d'un autre côté , il a ...
... timbre , le droit d'enregistrement que vous avez décrété . Ce droit a cela d'avanta → geux , que la perception en est économique , sans vexation , le produit assuré & hors de toute até teinte . Il est vrai que d'un autre côté , il a ...
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Common terms and phrases
actes administrateurs adopté apanages applaudissemens applaudit articles assignats auront avoient avoit Barnave bureau caisse de l'extraordinaire Camus Cazalès chargé Charles de Lameth ci-devant citoyens clergé comité des finances commissaire compte constitution contribution patriotique cret curé décembre déclaré décret suivant délit demande dénonciation départemens département déposition député derniere directoire dudit ecclésiastiques étoient étoit Fermont François gendarmerie gendarmerie nationale HODEY juge de paix juré justice l'accusé l'amendement l'article l'assem l'assemblée nationale l'officier de police l'ordre du jour Lanjuinais lesdits lettres de change lieu liquidation LOGOGRAPHIQUE loix Mâcon mandat d'amener maniere ment messieurs millions Mirabeau mois motion municipalité nation nom du comité officiers papier patriotisme payer pourront premier janvier premiere présent décret président prêter le serment procès-verbal projet de décret propose question préalable Quinson quittances rapport rapporteur receveurs reconnoissance remboursement rentes Reubell ront s'il sera seroient seront sieur sommes tarif témoin tems timbre tion trésor public tribunal de district tribune
Popular passages
Page 207 - je jure de remplir mes fonctions avec exactitude, d'être fidèle à la Nation, à la Loi et au Roi, et de maintenir de tout mon pouvoir la Constitution décrétée par l'Assemblée Nationale et sanctionnée par le Roi.
Page 160 - Tout contrevenant à cette défense sera, s'il peut être saisi, déposé dans la maison d'arrêt : la peine encourue pour la contravention sera prononcée par le juge d'instruction, sur les conclusions du procureur...
Page 134 - ... sur ceux qui me déterminent à la donner en ce moment. Je vais le faire ouvertement, franchement, comme il convient à mon caractère; ce genre de communication entre l'Assemblée nationale et moi doit resserrer les liens de cette confiance mutuelle si nécessaire au bonheur de la France. J'ai fait plusieurs fois...
Page 140 - ... et dont le patriotisme n'est point équivoque, éprouvent des anxiétés, parce qu'ils craignent que la constitution française ne soit incompatible avec les principes du catholicisme. Nous sommes aussi inviolablement attachés aux lois de la religion qu'à celles de la patrie. Revêtus du sacerdoce, nous continuerons de l'honorer par nos mœurs; soumis à cette religion divine, nous en serons constamment les missionnaires; nous en serions, s'il le fallait, les martyrs ! Mais après le plus mûr,...
Page 201 - Toute découverte ou nouvelle invention, dans tous les genres d'industrie, est la propriété de son auteur; en conséquence, la loi lui en garantit la pleine et entière jouissance, suivant le mode et pour le temps qui seront ci-après déterminés.
Page 135 - J'espérais que ces motifs de prudence seraient généralement sentis; mais puisqu'il s'est élevé sur mes intentions des doutes que la droiture connue de mon caractère devait éloigner, ma confiance en l'assemblée nationale m'engage à accepter. « Je le répète encore, il n'est pas de moyens plus sûrs, plus propres à calmer les agitations, à vaincre toutes les résistances que la réciprocité de ce sentiment entre l'assemblée nationale et moi : elle est nécessaire ; je la mérite ; j'y...
Page 205 - Tout inventeur convaincu d'avoir, en donnant sa description, recelé ses véritables moyens d'exécution sera déchu de sa patente. 2°. Tout inventeur convaincu de s'être servi, dans ses fabrications, de moyens secrets qui n'auraient point été détaillés dans sa description, ou dont il...
Page 178 - ... d'amener devant lui ; et après les quatre jours , si le prévenu n'est pas comparu ou amené , l'affaire , avec toutes les pièces, sera également renvoyée au Greffe du Tribunal de District du lieu du délit.
Page 202 - ... de s'adresser au secrétariat du Directoire de son département, et d'y déclarer, par écrit, si l'objet qu'il présente est d'invention, de perfection, ou seulement d'importation; 2°.
Page 203 - Il sera libre à tout citoyen d'aller consulter au secrétariat de son département le catalogue des inventions nouvelles ; il sera libre de même à tout citoyen domicilié de consulter au dépôt général établi à cet effet les spécifications des différentes patentes actuellement...