Cours de droit commercial, Volume 3Garnery, 1815 - Commercial law |
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... déclarations et autres actes dont nous parlerons plus bas . 599. Quoiqu'en général il ne soit point défendu aux étrangers de faire le commerce en France , aucun navire n'a droit aux priviléges des bâtimens français , de quelque manière ...
... déclarations et autres actes dont nous parlerons plus bas . 599. Quoiqu'en général il ne soit point défendu aux étrangers de faire le commerce en France , aucun navire n'a droit aux priviléges des bâtimens français , de quelque manière ...
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... déclaration du 16 mai 1747 le décide formellement . Mais l'usage constant est de n'en appliquer les dispositions qu'autant que les marchés faits avec lesdits entrepreneurs ont été rendus publics de la manière établie par les réglemens ...
... déclaration du 16 mai 1747 le décide formellement . Mais l'usage constant est de n'en appliquer les dispositions qu'autant que les marchés faits avec lesdits entrepreneurs ont été rendus publics de la manière établie par les réglemens ...
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... déclaration , et des numéros désignant le port , et l'ordre de l'en- registrement . L'objet de ces formalités est de mettre le fonctionnaire chargé de surveiller cette partie , à même de prononcer ou faire prononcer la condamnation d'un ...
... déclaration , et des numéros désignant le port , et l'ordre de l'en- registrement . L'objet de ces formalités est de mettre le fonctionnaire chargé de surveiller cette partie , à même de prononcer ou faire prononcer la condamnation d'un ...
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... déclaration et de francisation , de manière à ce qu'on puisse facilement le connoître ; le nom du capitaine ; si le navire est amarré ou en armement ; le lieu où il est gissant ou flottant ; la première mise à prix ; enfin , le jour de ...
... déclaration et de francisation , de manière à ce qu'on puisse facilement le connoître ; le nom du capitaine ; si le navire est amarré ou en armement ; le lieu où il est gissant ou flottant ; la première mise à prix ; enfin , le jour de ...
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... déclaration du 17 août 1779 , et la loi du 13 août 1791. Cette obligation étant établie dans l'intérêt public , et par suite du droit qu'a l'État de prévenir les accidens , un capitaine de navire étranger n'y est pas moins assujéti que ...
... déclaration du 17 août 1779 , et la loi du 13 août 1791. Cette obligation étant établie dans l'intérêt public , et par suite du droit qu'a l'État de prévenir les accidens , un capitaine de navire étranger n'y est pas moins assujéti que ...
Contents
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Common terms and phrases
accidens affectées au prêt affréteurs agrès armateurs assu assureurs auroient auroit avaries communes avoient avoit avons données cabotage Cadix cause chandises chapitre chargement chargeur charte-partie choses affectées choses assurées circonstances clause commerce connoissement connoître contrat d'assurance contribution convention créanciers d'avarie d'heureuse arrivée débiteur décharge déclaration délai délaissement dépenses désigné destination détérioration devroit doivent dommages dommages-intérêts effets emprunter engagemens énonciations étoient étoit événemens exiger faculté force majeure frais fraude fret fréteur gement gens de l'équipage gens de mer grosse l'affréteur l'armateur l'assuré l'assureur l'emprunt l'emprunteur l'événement l'objet l'obligation lieu loyers marchan marchandises mateur n'auroit n'en nature naufrage navigation navire objets affectés obligé payer personne perte peuvent police port pourroit pouvoit présumé prêteur preuve prime principes privilége profit maritime propriétaire prouver prunteur qu'un quasi-délit radoub règles remboursement risques ristourne rupture de voyage s'il SECTION seroient seroit seul stipulation suite suivant sureur tiers tion titre totalité tribunal tribunal de commerce valeur vente
Popular passages
Page 355 - Il exprime : Le nom et le domicile de celui qui fait assurer, sa qualité de propriétaire ou de commissionnaire, Le nom et la désignation du navire, Le nom du capitaine, Le lieu où les marchandises ont été ou doivent être chargées, Le port d'où ce navire a dû ou doit partir. Les ports ou rades dans lesquels il doit charger ou décharger, Ceux dans lesquels il doit entrer, La nature et la valeur ou l'estimation des marchandises ou objets que l'on fait assurer...
Page 466 - ... une vente volontaire, le navire aura fait un voyage en mer sous le nom et ,aux risques de l'acquéreur, et sans opposition de la part des créanciers du vendeur.
Page 63 - France , sera tenu d'envoyer à ses propriétaires ou à leurs fondés de pouvoir , un compte signé de lui , contenant l'état de son chargement , le prix des marchandises de sa cargaison , les sommes par lui empruntées , les noms et demeures des prêteurs.
Page 43 - ART. 3. Les congés ne seront délivrés que sur la représentation des actes de propriété, des billets...
Page 398 - ... l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire, il peut faire le délaissement à l'assureur, et demander le paiement de l'assurance, sans qu'il soit besoin d'attestation de la perte.
Page 67 - Lorsque deux navires se présentent pour entrer dans le «même port, le plus éloigné doit attendre que le plus proche soit «entré; s'ils s'abordent, le dommage est imputé au dernier venu, «tant qu'il ne prouve pas qu'il n'ya aucune faute de sa part;
Page 21 - Le même extrait sera inséré, à la poursuite de la femme, dans l'un des journaux qui s'impriment dans le lieu où siège le tribunal, et, s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux établis dans le département, s'il y en a.
Page 356 - ... décharger , Ceux dans lesquels il doit entrer , La nature et la valeur ou l'estimation des marchandises ou objets que l'on fait assurer, Les temps auxquels les risques doivent commencer et finir , La somme assurée , La prime ou le coût de l'assurance , La soumission des parties à des arbitres, en cas de contestation, si elle a été convenue, Et généralement toutes les autres conditions dont les parties sont convenues.
Page 11 - ... livres par tonneau, à moins que la nécessité de frais plus considérables ne soit constatée par le rapport, signé et affirmé par le capitaine et autres officiers du bâtiment, vérifié et approuvé par le Consul ou autre officier de France, ou deux...
Page 406 - Le délaissement doit être fait aux assureurs, Dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien , en cas de prise...