 ... livres par tonneau, à moins que la nécessité de frais plus considérables ne soit constatée par le rapport, signé et affirmé par le capitaine et autres officiers du bâtiment, vérifié et approuvé par le Consul ou autre officier de France,...  Cours de droit commercial - Page 11by Jean-Marie Pardessus - 1815Full view - About this book
 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...sous peine d'être réputés bâtimens étrangers , être radoubés ou réparés en pays étrangers , si les frais de radoub ou réparation excèdent six francs par tonneau , à moins que la nécessite de frais plus considérables ne soit constatée par le rapport , signée et affirmée par... | |
 | France - Law - 1807 - 528 pages
...bâtiment français. VIII. Les bâtimens français ne pourront, sous peine d'être réputés bâtimens étrangers, être radoubés ou réparés en pays étranger,...si les frais de radoub ou réparation excèdent six livres par tonneau, à moins que la nécessité de frais plus considérables ne soit constatée par... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...sous peine d'être réputés bâlimens étrangers, être radoubés ou re-< parés en pays étrangers, si les frais de radoub ou réparation excèdent six francs par tonneau, à-moins que la nécessité de frais plus considérables ne soit constatée par le rapport signé et... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 476 pages
...L'art. 8 de celui du 9 octobre suivant déclare même que les navires français ne pourront, sou» peine d'être réputés étrangers, être radoubés ou réparés en pays étranger, si les frais du radoub ou réparation excèdent 6 f par tonneau, à moins que la nécessité de frais plus considérables... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...II, art. 12.) ART. 1587. Les bâtimens français ne peuvent, sous peine d'être réputés bâtimens étrangers , être radoubés ou réparés en pays étranger, si les frais de radoub ou de réparation excèdent six francs par tonneau , à moins que la nécessité de frais plus considérables... | |
 | France - France - 1834 - 422 pages
...français ne pourront , sous peine d'être réputés bâtimens étrangers, être radoubés ou reparés en pays étranger, si les frais de radoub ou réparation excèdent six livres par tonneau , à moins que la nécessité de frais plus considérables ne soit constatée par... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1848 - 686 pages
...bâtiment français. 8. Les bâtiments français ne pourront, sous peine d'être réputés bâtiments étrangers, être radoubés ou réparés en pays étranger,...si les frais de radoub ou réparation excèdent six livres par tonneau, à moins que la nécessité de frais plus considérables ne soit constatée par... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Conflict of laws - 1851 - 956 pages
...remptacement d'objets perdus. Les bâtiments français ne peuvent, sous peine d'être réputés bâtiments étrangers, être radoubés ou réparés en pays étranger, si les frais de radoub ou de réparation excèdent six francs par tonneau, à moins que la nécessité de frais plus considérables... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1861 - 518 pages
...bâtiment français. 8. Les bâtiments français ne pourront, sous peine d'être réputés bâtiments étrangers, être radoubés ou réparés en pays étranger,...si les frais de radoub ou réparation excèdent six livres par tonneau, à moins que la nécessité de frais plus considérables ne soit constatée par... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...juillet 1831, art. H). Les bâtiments français ne peuvent, sous peine d'être réputés bâtiments étrangers, être radoubés ou réparés en pays étranger, si les frais de radoub ou de réparation excèdent six francs par tonneau, il moins que la nécessité de frais plus considérables... | |
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