Le même extrait sera inséré, à la poursuite de la femme, dans l'un des journaux qui s'impriment dans le lieu où siège le tribunal, et, s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux établis dans le département, s'il y en a. Cours de droit commercial - Page 21by Jean-Marie Pardessus - 1815Full view - About this book
| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...Le même extrait sera inséré, k la poursuite de la femme , dans l'un des journaux qui s'impriment dans le lieu où siège le tribunal ; et s'il n'y en a pas , dans l'un de ceux établis dans le département , s'il y en a. Ladite insertion sera justifiée ainsi qu'il... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
...Le- même extrait sera inséré, îi la poursuite de la femme, dans l'un des journaux qui s'impriment dans le lieu où siège le tribunal ; et s'il n'y en a pas , dans l'un de c'jux étabjis dans le département , s'il y enx a. Ladite insertion sera justifiée ainsi... | |
| 1807 - 314 pages
...même extrait sera inséré, à la poursuite de la femme , dans l'un des journaux crui s'impriment dans le lieu où siège le tribunal ; et s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux établis dans le departement , s'il y en a. Ladite insertion sera justifiée ainsi qu'il... | |
| France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...et dans la principale place publique du lieu où le bâtiment est amarré. L'avis en sera inséré dans un des papiers publics imprimés dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la saisie se poursuit ; et s'il n'y en a pas , dans l'un de ceux qui seraient imprimés... | |
| France - Law - 1808 - 448 pages
...extrait sera inséré, à la poursuite de la femme, dans l'un des journaux qui s'impriment dans te lieu où siège le tribunal ; et s'il n'y en a pas , dans l'un de ceux établis dans le département, s'il y en a. Ladite insertion sera .justifiée ainsi qu'il... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...même extrait sera inséré, à la diligence de la femme, dans la feuille d'annonces qui s'imprime dans le lieu où siège le tribunal; et s'il n'y en a pas, dans une de celles du département , ou du département voisin. Ladite insertion sera justifiée, ainsi... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...Le même extrait sera inséré , à la poursuite de la femme , dans l'un des journaux qui s'imprime dans le lieu où siège le tribunal , et s'il n'y en a pas , dans l'un de ceux établis dans le département , s'il y en a. Ladite insertion sera justifiée, ainsi qu'il... | |
| France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...et dans la principale place publique du lieu où le bâtiment est amarré. L'avis en sera inséré dans un des papiers publics imprimés dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la saisie se poursuit ; et s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux qui seraient imprimés... | |
| J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...Pareille insertion doit avoir lieu , à la poursuite de la femme, dans les journaux qui s'impriment dans le lieu où siège le tribunal , et s'il n'y en a pas , dans l'un de ceux établis dans le département, s'il y en a ; il sera justifié de cette insertion par... | |
| Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 476 pages
...et dans la principale place publique du lieu où le bâtiment est amarré. L'avis en sera inséré dans un des papiers publics imprimés dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la saisie se poursuit, et s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux qui seraient imprimés... | |
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