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" Le même extrait sera inséré, à la poursuite de la femme, dans l'un des journaux qui s'impriment dans le lieu où siège le tribunal, et, s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux établis dans le département, s'il y en a. "
Cours de droit commercial - Page 21
by Jean-Marie Pardessus - 1815
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...Le même extrait sera inséré, k la poursuite de la femme , dans l'un des journaux qui s'impriment dans le lieu où siège le tribunal ; et s'il n'y en a pas , dans l'un de ceux établis dans le département , s'il y en a. Ladite insertion sera justifiée ainsi qu'il...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...Le- même extrait sera inséré, îi la poursuite de la femme, dans l'un des journaux qui s'impriment dans le lieu où siège le tribunal ; et s'il n'y en a pas , dans l'un de c'jux étabjis dans le département , s'il y enx a. Ladite insertion sera justifiée ainsi...
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...même extrait sera inséré, à la poursuite de la femme , dans l'un des journaux crui s'impriment dans le lieu où siège le tribunal ; et s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux établis dans le departement , s'il y en a. Ladite insertion sera justifiée ainsi qu'il...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...et dans la principale place publique du lieu où le bâtiment est amarré. L'avis en sera inséré dans un des papiers publics imprimés dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la saisie se poursuit ; et s'il n'y en a pas , dans l'un de ceux qui seraient imprimés...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...extrait sera inséré, à la poursuite de la femme, dans l'un des journaux qui s'impriment dans te lieu où siège le tribunal ; et s'il n'y en a pas , dans l'un de ceux établis dans le département, s'il y en a. Ladite insertion sera .justifiée ainsi qu'il...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...même extrait sera inséré, à la diligence de la femme, dans la feuille d'annonces qui s'imprime dans le lieu où siège le tribunal; et s'il n'y en a pas, dans une de celles du département , ou du département voisin. Ladite insertion sera justifiée, ainsi...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...Le même extrait sera inséré , à la poursuite de la femme , dans l'un des journaux qui s'imprime dans le lieu où siège le tribunal , et s'il n'y en a pas , dans l'un de ceux établis dans le département , s'il y en a. Ladite insertion sera justifiée, ainsi qu'il...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...et dans la principale place publique du lieu où le bâtiment est amarré. L'avis en sera inséré dans un des papiers publics imprimés dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la saisie se poursuit ; et s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux qui seraient imprimés...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...Pareille insertion doit avoir lieu , à la poursuite de la femme, dans les journaux qui s'impriment dans le lieu où siège le tribunal , et s'il n'y en a pas , dans l'un de ceux établis dans le département, s'il y en a ; il sera justifié de cette insertion par...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 1

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 476 pages
...et dans la principale place publique du lieu où le bâtiment est amarré. L'avis en sera inséré dans un des papiers publics imprimés dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la saisie se poursuit, et s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux qui seraient imprimés...
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