 Le délaissement doit être fait aux assureurs, Dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien ,...  Cours de droit commercial - Page 406by Jean-Marie Pardessus - 1815Full view - About this book
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...aux assu- gg reurs dans le terme de six mois , à partir du jour de la reception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe , ou...celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée, ou bien , en cas de prise, de la reception de celle de la conduite du m.vire dans l'un des ports ou... | |
 | 1807 - 314 pages
...fait aux assureurs dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou...celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée , ou bien , eu cas de prise, de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...fait aux assureurs dans le terme de six mois, a partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou...celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien , en cas de prise , de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...aux assureurs, Dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou...celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien , en cas de prise , de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...fait aux assureurs dans le terme de six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe , ou...celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien , en cas de prise, de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports... | |
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - Contracts - 1810 - 574 pages
...reurs dans le terme de six mois , à partir du jour de .» la réception de la nouvelle Je la p«rte arrivée aux » ports ou côtes de l'Europe , ou sur celles d'Asie et 5, d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien , en cas de » prise , de la réception de celle de... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...orientales d'Amérique. terme de six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou...celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en ça» de prise, de la reception de cette de la conduite du navire dans l'un des ports ou... | |
 | Commercial law - 1827 - 606 pages
...faitaut assureurs- dans le terme de six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou...celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée..... et ce délai passé, les assureurs ne seront plus recerables à faire le délaissement. » Art. 3yg.... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823 - 626 pages
...choses assurées, dans le terme de six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou...d'Afrique , dans la Méditerranée. Ce délai est d'un an après la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux colonies des Indes occidentales + aux... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...f.ût aux assureurs dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou...celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou... | |
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