Les grands corps politiques de l'état: Biographie complète des membres du Sénat, du Conseil d'État et du Corps législatif |
From inside the book
Results 1-5 of 33
Page 5
... séances du sénat ne sont pas publiques . Art . 25. Le sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques . Aucune loi ne peut être promul- guée avant de lui avoir été soumise . Art . 26. Le sénat s'oppose à la ...
... séances du sénat ne sont pas publiques . Art . 25. Le sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques . Aucune loi ne peut être promul- guée avant de lui avoir été soumise . Art . 26. Le sénat s'oppose à la ...
Page 7
... séances du corps légis- latif par les journaux ou tout autre moyen de publication ne consistera que dans la reproduction du procès - verbal dressé à l'issue de chaque séance par les soins du prési- dent du corps législatif . Art . 43 ...
... séances du corps légis- latif par les journaux ou tout autre moyen de publication ne consistera que dans la reproduction du procès - verbal dressé à l'issue de chaque séance par les soins du prési- dent du corps législatif . Art . 43 ...
Page 9
... séance et voix délibé- rative au conseil d'Etat . TITRE VII . DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE . Art . 54. Une haute cour de justice juge , sans appel ni recours en cassation , toutes personnes qui auront été ren- voyées devant elle comme ...
... séance et voix délibé- rative au conseil d'Etat . TITRE VII . DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE . Art . 54. Une haute cour de justice juge , sans appel ni recours en cassation , toutes personnes qui auront été ren- voyées devant elle comme ...
Page 39
... séance à l'âge prescrit par la Charte , et le titre ducal a été attaché à sa pairie sous le nom de Wagram par or- donnance royale du 31 août 1817. Il avait voix délibé- rative au Luxembourg depuis 1840 ; mais il paraissait peu s'occuper ...
... séance à l'âge prescrit par la Charte , et le titre ducal a été attaché à sa pairie sous le nom de Wagram par or- donnance royale du 31 août 1817. Il avait voix délibé- rative au Luxembourg depuis 1840 ; mais il paraissait peu s'occuper ...
Page 92
... séance et voix déli- bérative au conseil d'État . Art . 4. Le président de la République nomme et révoque les membres du conseil d'Etat . Art . 5. Le conseil d'Etat est présidé par le président de la République , ou , en son absence ...
... séance et voix déli- bérative au conseil d'État . Art . 4. Le président de la République nomme et révoque les membres du conseil d'Etat . Art . 5. Le conseil d'Etat est présidé par le président de la République , ou , en son absence ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
2º classe administrative auditeur de première avocat baron barreau Bonaparte candidature carrière Cent-Jours Chambre chevalier Circ colonel comte conseil d'État conseil général conseillers d'État Corps législatif décembre décret département député au Corps devint dévouement électeurs élections électoral élu entra événements de Février famille fils fonctions fortune frère garde nationale général de division gislatif homme janvier l'année suivante l'Assemblée constituante l'Assemblée législative l'Empire Légion d'honneur maire maître des requêtes mandat mars membre de l'Assemblée membre du conseil mois monarchie de Juillet nommé Odilon Barrot officier pair palais Bourbon politique Portalis portefeuille préfet première classe présenta président du Corps président du Sénat prince projets de loi représentant République requêtes de première requêtes de seconde Révolution de février Révolution de juillet riche propriétaire rue de l'Université s'est scrutin séance seconde classe secrétaire section du contentieux Sénat sénateur siéger suffrages tion travaux publics vice-président vicomte vint vote
Popular passages
Page 186 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...
Page 8 - Corps législatif sont nommés par le Président de la République pour un an ; ils sont choisis parmi les députés. Le traitement du Président du Corps législatif est fixé par un décret. ART. 44. — Les ministres ne peuvent être membres du Corps législatif. ART. 45. — Le droit de pétition s'exerce auprès du Sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif.
Page 188 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
Page 2 - Un corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection ; 5« Une seconde Assemblée, formée de toutes les illustrations du pays, pouvoir pondérateur, gardien du pacte fondamental et des libertés publiques.
Page 182 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre.
Page 3 - Le Président de la République est le chef de l'Etat; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois, fait les règlements et décrets nécessaires pour l'exécution des lois.
Page 185 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de deux cents francs ù deux mille francs.
Page 9 - Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre le président de la République, et contre la sûreté intérieure ou extérieure de
Page 176 - Au second tour de, scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants ; dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, le plus âgé sera proclamé député. 7. Le député élu dans plusieurs circonscriptions électorales doit faire connaître son option au président du Corps législatif dans les dix jours qui suivront la déclaration de la validité de ces élections.
Page 10 - Constitution sera en vigueur à dater du jour où les grands corps de l'État qu'elle organise seront constitués. Les décrets rendus par le président de la République, à partir du 2 décembre jusqu'à cette époque, auront force de loi.