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" Au second tour de, scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants ; dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, le plus âgé sera proclamé député. 7. Le député élu dans plusieurs... "
Les grands corps politiques de l'état: Biographie complète des membres du ... - Page 176
by André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 384 pages
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L'Ami de la religion, Volume 155

Paris (France) - 1852 - 812 pages
...circonscription électorale. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants ; dans le cas où les...obtiendraient un nombre égal de suffrages, le plus ige sera proclamé député. L'Ami de la Religion. Tome CLV. 16 Art. 7. Le député élu dans plusieurs...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Volume 2

Ph Valette - 1853 - 768 pages
...relative, quel que soit le au nombre des votant; ; dans T* tour le cas où les candidats 1 de scrutin obtiendraient un nombre égal de suffrages, le plus âgé sera proclamé député. / N'en nomment pas. . . . (l'Algérie (et les colonies. D. 0. E., Sont d'abord proclamés par une commission...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

A. Ott - Political science - 1855 - 680 pages
...tour de scrutin, l'élection a lieu à la. majorité relative, quel que soit le nombre des volants; dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre...égal de: suffrages, le plus âgé sera proclamé dépu'o. ART. 7. Le député élu dans plusieurs circonscriptions électorales doit faire connaître...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...circonscriptions électorales opte i. 44 pour l'une d'elles; les autres deviennent alors vacantes. Le député doit faire connaître son option au président du Corps législatif dans les dix jours qui suivent la déclaration par l'Assemblée de la validité des diverses élections qui l'ont porté à...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ...

Ph Valette - Constitutional history - 1857 - 798 pages
...circonscription électorale. Au second lourde scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants; dans le cas où les...plusieurs circonscriptions électorales doit faire counaitre son option au président du Corps législatif dans les dix jours qui suivront la déclaration...
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Conférence de Paris

France min. des affaires étrangères - 1858 - 116 pages
...opérations électorales sont vérifiées par l'Assemblée, qui est seule juge de leur validité. 18. Le député élu dans plusieurs circonscriptions électorales doit faire connaître son option au Président de l'assemblée dans les dix jours qui suivront la déclaration de la validité de cette élection....
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 21

Jacomy - 1859 - 594 pages
...circonscription électorale. — Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants; dans le cas où les...candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, Je plus âgé sera proclamé député. 7. Le député élu dans plusieurs circonscriptions électorales...
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Aktenstücke zur orientalischen Frage: Nebst chronologischer ..., Volume 3

Julius von Jasmund - Crimean War, 1853-1856 - 1859 - 282 pages
...opérations électorales sont vérifiées par l'Assemblée, qui est seule juge de leur validité. Art. 18. Le député élu dans plusieurs circonscriptions électorales doit faire connaître son option au président de l'Assemblée dans les dix jours qui suivront la déclaration de la validité de cette élection....
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Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 588 pages
...circonscription électorale. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants; dans le cas où les...suffrages, le plus âgé sera proclamé député. (Art. G du décret organique.) Le député élu dans plusieurs circonscriptions électorales doit faire connaître...
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Statistique de la France comparée avec les autres états de l'Europe, Volume 1

Maurice Block - France - 1860 - 574 pages
...circonscription électorale. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants ; dans le cas où les...obtiendraient un nombre égal de suffrages, le plus âgé est proclamé député. Les opérations électorales sont vérifiées par le corps législatif, qui...
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