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délégation d'un autre Pays. Toutefois, il est entendu qu'une délégation ne peut être chargée que de la représentation de deux Pays, y compris celui qui l'a primitivement accréditée.

Dans les délibérations, chaque Pays dispose d'une seule voix.

2.-Chaque Congrès fixe le lieu de la réunion du Congrès suivant. Celui-ci est convoqué par les soins du Gouvernement du Pays dans lequel il doit avoir lieu, après entente avec le Bureau international. Ce Gouvernement est également chargé de la notification à tous les Gouvernements des Pays de l'Union des décisions prises par le Congrès.

ARTICLE 13.

Ratifications. Mise à exécution et durée des Actes des Congrès.

Les Actes des Congrès sont ratifiés aussitôt que possible et les ratifications sont communiquées au Gouvernement du Pays, siège du Congrès, et par ce Gouvernement aux Gouvernements des Pays contractants.

Dans le cas où une ou plusieurs des Parties contractantes ne ratifieraient pas l'un ou l'autre des Actes signés par elles, ceux-ci n'en seraient pas moins valables pour les Etats qui les auront ratifiés.

Ces Actes sont mis à exécution simultanément et ont la même durée.

Dès le jour fixé pour la mise à exécution des Actes adoptés par un Congrès, tous les Actes du Congrès précédent sont abrogés.

ARTICLE 14. Congrès extraordinaires. Lorsque la demande en est faite ou approuvée par les deux tiers au moins des Pays contractants, un Congrès extraordinaire est réuni après entente avec le Bureau international.

delegation of another country. However, it is understood that a delegation may be charged with representing only two countries, including the one by which it was first accredited.

In the deliberations, each country has but one vote.

2. Each Congress fixes the meeting-place of the next Congress. The Congress is called together by the Government of the country in which it is to be held, in consultation with the International Bureau. That Government is likewise charged with notifying all the Governments of the countries of the Union of the decisions made by the Congress.

ARTICLE 13

Ratifications. Entry into force and duration of the Acts of Congresses

The Acts of Congresses are ratified as soon as possible, and the ratifications are communicated to the Government of the country in which the Congress was held, and by that Government to the Governments of the contracting countries.

In case that one or more of the contracting parties do not ratify one or another of the Acts signed by them, the Acts will nevertheless be valid for the countries which have ratified them.

Those Acts are put into effect simultaneously and have the same duration.

From the date fixed for the entry into force of the Acts adopted by a Congress, all the Acts of the preceding Congress are abrogated.

ARTICLE 14

Extraordinary Congresses

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pant aux Arrangements en ce qui concerne ces Arrangements, leurs Règlements et leurs Protocoles finals.

Pour être mises en délibération, toutes les propositions introduites par une Administration dans l'intervalle des réunions doivent être appuyées par au moins deux autres Administrations. Ces propositions restent sans suite lorsque le Bureau international ne reçoit pas, en même temps, le nombre nécessaire de déclarations d'appui.

ARTICLE 19.

Examen des propositions. Toute proposition est soumise à la procédure suivante:

Un délai de six mois est laissé aux Administrations pour examiner la proposition et pour faire parvenir au Bureau international, le cas échéant, leurs observations. Les amendments ne sont pas admis. Les réponses sont réunies par les soins du Bureau international et communiquées aux Administrations avec invitation de se prononcer pour ou contre. Celles qui n'ont pas fait parvenir leur vote dans un délai de six mois sont considérées comme s'abstenant. Les délais précités comptent à partir de la date des circulaires du Bureau international.

Si la proposition concerne un Arrangement, son Reglament ou leurs Protocoles finals, seules les Administrations ayant adhéré à cet Arrangement peuvent prendre part aux opérations indiquées cidessus.

ARTICLE 20. Conditions d'approbation. 1.-Pour devenir exécutoires, les propositions doivent réunir:

a) l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions ou de la modification des dispositions des Titres I et II et des articles 32 à 36, 52 à 57, 59 à 61, 63 à 66, 68 à 81 de la Convention, de tous les articles de son

tries participating in the Agreements in regard to those Agreements, their Regulations, and their Final Protocols.

In order to be considered, all propositions introduced by an Administration in the interval between meetings must be supported by at least two other Administrations. Such propositions are ignored are ignored when the International Bureau does not receive, at the same time, the necessary number of declarations of support.

ARTICLE 19

Examination of propositions

Every proposition is submitted, Procedure to be folto the following procedure:

A period of six months is allowed to Administrations, in order to examine the propositions and send their observations, if any, to the International Bureau. Amendments are not admitted. The replies are assembled by the International Bureau and communicated to the Administrations, with an invitation to pronounce themselves for or against. Those which have not sent in their votes within a period of six months are considered as abstaining. The periods above mentioned counted from the dates of the circulars of the International Bureau.

are

If the proposition concerns an Agreement, its Regulations, or their Final Protocols, only the Administrations which have adhered to that Agreement may take part in the procedure indicated above.

ARTICLE 20

Conditions of approval

lowed.

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Notices of changes.

eration.

be

Protocole final, des articles 1, 5, 16, 60, 71 et 93 de son Règlement et de tous ceux de son Protocole final; b) les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent;

c) la majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, de son Règlement et de leurs Protocoles finals, hors le cas de dissentiment à soumettre à l'arbitrage prévu à l'article 10.

2.-Les Arrangements fixent les conditions auxquelles est subordonnée l'approbation des propositions qui les concernent.

ARTICLE 21.

Notification des résolutions. Les additions et les modifications apportées à la Convention, aux Arrangements et aux Protocoles finals de ces Actes sont consacrées par une déclaration From Swiss Confed- diplomatique que le Gouvernement de la Confédération suisse est chargé d'établir et de transmettre, à la demande du Bureau international, aux Gouvernements des Pays contractants. From International Les additions et les modifications apportées aux Règlements et à leurs Protocoles finals sont constatées et notifiées aux Administrations par le Bureau international. Il en est de même des interprétations visées sous la lettre c de l'article précédent. ARTICLE 22.

Bureau.

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of Articles 1, 5, 16, 60, 72 and 93 of its Regulations, and of all those of its Final Protocol;

b) Two-thirds of the votes, if it is a question of modifying provisions other than those mentioned in the preceding paragraph;

c) A simple majority, if it is a question of interpreting the provisions of the Convention, its Řegulations, and their Final Protocols except in the case of disputes to be submitted to arbitration contemplated by Article 10.

2. The Agreements fix the conditions to which the approval of propositions concerning them is subject.

ARTICLE 21 Notification of decisions Additions to and modifications of the Convention, the Agreements, and the Final Protocols of those Acts, are sanctioned by a diplomatic declaration which the Government of the Swiss Confederation is charged with making up and transmitting, at the request of the International Bureau, to the Governments of the contracting countries.

Additions to and modifications of the Regulations and their Final Protocols are drawn up and communicated to the Administrations by the International Bureau. The same applies to the interpretations contemplated under letter (c) of the preceding Article.

ARTICLE 22

Effective date of decisions

No addition or modification adopted is effective until at least three months after its notification.

CHAPTER IV

INTERNATIONAL BUREAU
ARTICLE 23

General Functions

1. A central Office, functioning at Berne under the name of "International Bureau of the Universal Postal Union" and placed under the supervision of the Swiss Postal Administration, serves as

suisses, sert d'organe de liaison, d'information et de consultation aux Pays de l'Union.

Ce Bureau est chargé, notamment, de réunir, de coordonner, de publier et de distribuer les renseignements de toute nature qui intéressent le service international de postes; d'émettre, à la demande des Parties en cause, un avis sur les questions litigieuses; d'instruire les demandes en modification des Actes du Congrès; de notifier les changements adoptés et, en général, de procéder aux études et aux travaux de rédaction ou de documentation que la Convention, les Arrangements et leurs Règlements lui attribuent ou dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union.

2.-Il intervient, à titre d'office de compensation, dans la liquidation des comptes de toute nature relatifs au service international des postes, entre les Administrations qui réclament cette intervention.

ARTICLE 24.

an organ of liaison, information and consultation for the countries of the Union.

This Bureau is charged, princi- Duties, etc. pally, with assembling, coordinating, publishing and distributing information of all kinds which concerns the international postal service; with giving, at the request of the interested parties, an opinion on questions in dispute; with making known requests for modification of the Acts of the Congress; with notifying the changes adopted; and, in general, with undertaking the studies and works of editing and documentation which the Convention, the Agreements, and their Regulations attribute to it, or which may be entrusted to it in the interests of the Union.

counts.

2. It acts as a clearing-house Settlement for the settlement of accounts of all kinds relative to the international postal service between Administrations requesting such intervention.

ARTICLE 24

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Dépenses du Bureau international. Expenses of the International Bu- International Bu

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reau expenses,

Maximum fixed by Congress.

of expenses.

2. The latter are divided, for Proportionate share that purpose, into seven classes, each of which contributes to the payment of the expenses in the following proportion:

20

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1st class 2d class.

25 units

20 units

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