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Charges expressed in currency of country of origin.

Maximum amount.

Rates, etc.

Transmission

sender.

diées grevées de remboursement dans les relations entre les pays dont les Administrations conviennent d'assurer ce service.

Sauf arrangement contraire, le montant du remboursement est exprimé dans la monnaie du pays d'origine de l'envoi.

Le maximum du remboursement est égal à celui fixé pour les mandats de poste à destination du pays d'origine de l'envoi.

Les objets contre remboursement sont soumis aux formalités et aux taxes des envois recomandés.

L'expéditeur paie, en outre, une taxe fixe qui ne peut dépasser 50 centimes par envoi et un droit proportionnel de 1⁄2 pour cent au maximum du montant du remboursement.

Chaque Administration a la faculté d'adopter, pour la perception du droit proportionnel, l'échelle qui répond le mieux à ses convenances de service.

to 2.-Le montant encaissé sur le destinataire est transmis à l'expéditeur au moyen d'un mandat de remboursement qui est émis gratuitement.

Other methods of settlement.

C. O. D. charge and collection.

Transfer effected.

3.-Les Administrations peuvent s'entendre sur un autre procédé pour la liquidation des sommes encaissées. Elles peuvent, notamment, se charger de les verser en compte courant postal dans le pays de destination de l'envoi.

Dans ce cas, sauf arrangement contraire, le montant du remboursement doit être indiqué dans la monnaie du pays de destination. Il est perçu sur l'expéditeur, en plus des taxes d'un envoi recommandé, une taxe fixe de 25 centimes au maximum. L'Office de destination verse en compte courant, au moyen d'un bulletin de versement du régime intérieur, le montant encaissé sur le destinataire, après déduction d'une taxe fixe de 25 centimes au maximum et de la taxe ordinaire des versements applicable dans son service intérieur.

countries whose Administrations agree to conduct that service.

Barring contrary agreement, the amount to be collected is expressed in the money of the country of origin of the article.

The maximum C. O. D. charge is equal to the maximum amount fixed for money orders addressed to the country of origin of the article.

C. O. D. articles are subject to the conditions and rates applicable to registered articles.

The sender also pays a fixed fee, which may not exceed 50 centimes per article, and a proportional fee of 2 per cent at most of the amount of the C. O.D. charge.

Each Administration has the option of adopting, for the collection of the proportional fee, the scale which is most convenient for its service.

2. The amount collected from the addressee is transmitted to the sender by means of a C. O. D. money order, which is issued free of charge.

3. Administrations may agree upon some other procedure for the settlement of the sums collected. They may, in particular, undertake to turn them over to a current postal account in the country of destination of the article.

In this case, in the absence of contrary arrangements, the amount of the C. O. D. charge shall be indicated in money of the country of destination. There is collected from the sender, in addition to the postage for a registered article, a fixed fee of 25 centimes at most. The Administration of destination turns over to the current account, by means of a domestic transfer bulletin, the amount collected from the addressee, after deducting a fixed fee of 25 centimes at most and the ordinary transfer charge applicable in its domestic service.

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Responsabilité en cas de perte de Responsibility in case of loss of

l'envoi.

La perte d'un envoi recommandé grevé de remboursement engage la responsabilité du service postal dans les conditions déterminées par les articles 54 et

55.

ARTICLE 64.

Garantie des sommes encaissées regulièrement.

Les sommes encaissées régulièrement du destinataire, qu'elles aient été ou non converties en mandats de poste ou versées en compte courant postal, sont garanties à l'expéditeur dans les conditions déterminées par l'Arrangement concernant les mandats de poste ou par les prescriptions régissant le service des chèques et virements postaux.

ARTICLE 65. Indemnité en cas de non-encaissement, d'encaissement insuffisant ou frauduleux.

1. Si l'envoi a été livré au destinataire sans encaissement du montant du remboursement, l'expéditeur a droit à une indemnité, pourvu qu'une réclamation ait été

57894°-31-PT 2-59

articles

Charge, if sent by telegram.

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application has been made within the period prescribed by Article 51, Section 2, and unless the non-collection is due to fault or negligence on his part, or unless the contents of the article come under the prohibitions laid down by Article 45.

The same applies if the sum collected from the addressee is lower than the amount of the C. O. D., charge or if the collection has been made fraudulently.

In any case, the indemnity may not exceed the amount to be collected on delivery.

2. By the fact of the payment of the indemnity, the responsible Administration is subrogated, up to the amount of such indemnity, in the rights of the person who has received it, for all eventual recourse against the addressee, the sender, or third parties,

ARTICLE 66

Sums regularly collected. Indemnity. Payment and recourse

The obligation of paying the amounts regularly collected, as well as the indemnity referred to in the preceding Article, falls upon the Administration to which the office of origin of the article belongs, subject to its right to recourse against the responsible Administration.

ARTICLE 67

Period for payment

The provisions of Article 58 concerning the periods for payment of indemnity for the loss of a registered article are applicable to the payment of the sums collected or the indemnity for C. O. D. articles.

ARTICLE 68

Fixing of responsibility

The payment by the dispatching Administration of the sums regularly collected, as well as of

l'indemnité prévue à l'article 65, se fait pour le compte de l'Office destinataire. Celui-ci est responsable, à moins qu'il ne puisse prouver que la faute est due à la nonobservation d'une disposition réglementaire par l'Office expédi

teur.

Dans les cas d'encaissement frauduleux à la suite de la disparition, dans le service, d'un envoi contre remboursement, la responsabilité des Offices en cause est déterminée selon les règles prévues à l'article 59 pour la perte d'un envoi recommandé ordinaire.

Toutefois, la responsabilité d'un Office intermédiaire qui ne participe pas au service des remboursements est limitée à celle qui est prévue aux articles 54 et 55 pour les envois recommandés.

Les autres Administrations supportent par parts égales le montant non couvert par cet Office.

ARTICLE 69.

Remboursement des sommes avancées.

L'Office destinataire est tenu de rembourser à l'Office expéditeur, dans les conditions prévues à l'article 60, les sommes qui ont été avancées pour son compte.

ARTICLE 70.

the indemnity provided for by Article 65, is effected on behalf Ante, p. 2559. of the Administration of destination. nation. The latter is responsible, unless it can prove that the irregularity was due to the failure of the dispatching Administration to observe a provision of the regulations.

In the case of fraudulent collection as a result of the loss of a C. O. D. article in the service, the responsibility of the Administrations involved is determined in accordance with the rules laid down by Article 59 for the loss Ante, p. 2555. of registered articles in general.

However, the responsibility of an intermediate Administration which does not participate in the C. O. D. service is limited to that prescribed by Articles 54 and 55 for registered articles.

The other Administrations shall pay the amount not covered by that Administration in equal shares.

ARTICLE 69

Repayment of sums advanced

Ante, p. 2553.

Payment.

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Mandats de remboursement et C.O. D. money orders and transfer bulletins de versement.

1.-Le montant d'un mandat de remboursement qui, pour un motif quelconque, n'a pas et payé au bénéficiaire, n'est pas remboursé à l'Office d'émission. Il est tenu à la disposition du bénéficiaire par l'Office expéditeur de l'envoi grevé de remboursement et revient définitivement à cet Office, après l'expiration du délai légal de prescription.

A tous les autres égards, et sous les réserves prévues au Règlement, les mandats de rem

bulletins

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Open mail rates.

Newspapers, etc.

Warehousing

charges.

les transports effectués entre deux bureaux d'un même pays, par l'intermédiaire de services dépendant d'un autre pays.

5.-Les frais de transit des correspondances échangées à découvert entre deux Administrations sont fixés, sans égard au poids ou à la destination, à 5 centimes par objet quelle qu'en soit la catégorie.

6. Sont considérés comme autres objets, en ce qui concerne le transit en dépêches closes et comme unités en ce qui concerne le transit à découvert, les petits paquets, les journaux ou paquets de journaux et écrits périodiques expédiés en vertu de l'Arrangement concernant les abonnements aux journaux et écrits périodiques, ainsi que les boîtes avec valeur déclarée expédiées en vertu de l'Arrangement concernant les lettres et les boîtes avec valeur déclarée.

ARTICLE 74.

Frais d'entrepôt. L'entrepôt, dans un port, de Post, pp. 2574, 2631. dépêches closes apportées par un paquebot et destinées à être reprises par un autre paquebot donne lieu au payement d'une rémunération fixée à 50 centimes par sac au profit de l'Office des postes du lieu d'entrepôt, pourvu que cet Office ne reçoive pas de payement pour un service de transit territorial ou maritime.

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same country thru the intermediary of services belonging to another country, are considered as third services.

5. The transit charges for correspondence exchanged in open mail between two Administrations are fixed, regardless of the weight or destination, at 5 centimes per article, irrespective of the classification thereof.

6. Small packets, newspapers or packets of newspapers and periodicals sent by virtue of the Agreement concerning Subscriptions to Newspapers and Periodicals, as well as insured boxes sent by virtue of the Agreement concerning Insured Letters and Boxes, are considered as "other articles" in regard to transit in closed mails, and as units in regard to open-mail transit.

ARTICLE 74 (See Protocol X)

Warehousing charges

The warehousing in a port of closed mails brought by one steamship and intended to be taken away by another steamship gives rise to the payment of a charge fixed at 50 centimes per sack, for the profit of the Postal Administration to which the place of warehousing belongs, unless that Administration already receives payment for territorial or maritime transit.

ARTICLE 75

Freedom from transit charges

The following are exempt from all maritime or territorial transit charges: The correspondence sent free of postage mentioned in Article 47; reply post cards returned to the country of origin; redirected articles; returned undeliverable articles; return receipts; money orders; and all other documents relating to the postal service, especially correspondence relative to postal checks.

Missent dispatches are considered, insofar as the payment of

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