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payement des frais de transit et d'entrepôt, comme si elles avaient suivi leur voie normale.

ARTICLE 76.

Services extraordinaires.

Les prix de transit spécifiés à l'article 73 ne s'appliquent pas au transport au moyen de services extraordinaires spécialement créés ou entretenus par une Administration sur la demande d'une ou de plusieurs autres Administrations. Les conditions de cette catégorie de transports sont réglées de gré à gré entre les Administrations intéressées.

ARTICLE 77.

Payements et décomptes. 1.-Les frais de transit et d'entrepôt sont à la charge de l'Administration du pays d'origine.

2.-Le décompte général de ces frais a lieu d'après les données de relevés statistiques établis, une fois tous le trois ans, pendant une période de quatorze jours. Cette période est portée à vingt-huit jours pour les dépêches échangées moins de six fois par semaine par les services dépendant d'un pays quelconque.

Le Règlement détermine la période et la durée d'application des statistiques.

3.-Un Office est autorisé à soumettre à l'appréciation d'une Commission d'arbitres les résultats d'une statistique qui, selon lui, différeraient trop de la réalité. Cet arbitrage est constitué ainsi qu'il est prévu à l'article 10.

Les arbitres ont le droit de fixer en bonne justice le montant des frais de transit à payer.

ARTICLE 78.

Echange de dépêches closes avec

des bâtiments de guerre. 1.-Des dépêches closes peuvent être échangées entre les bureaux de poste de l'un des pays contractants et les commandants de divisions navales ou bâtiments

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Pour le Canada: L. J. GABOURY Arthur WEBSTER

Pour le Chili: Antonio HUNEEUS Miguel A. PARRA C. VERNEUIL

Pour la Chine:
LIU Shu-fan

Pour la République de Colombie: Jorge GARCÉS B.

Pour la République de Costa-Rica:
Percy G. HARRISON

Pour la République de Cuba:
Guillermo PATTERSON

Pour le Danemark:
V. HOLMBLAD

Pour la Ville libre de Dantzig:
Stanislaw LOS
Victor ZANDER
Alfred NORDMANN

Pour la République Dominicaine:
Dr. E. R. LLUBERES

Pour l'Egypte:
H. MAZLOUM
R. SIDHOM

Pour l'Equateur:
E. CHACÓN Q.
E. L. ANDRADE

Pour l'Espagne:
А. САМАСНО

Pour l'ensemble des Colonies espagnoles:

A. RAMOS GARCIA

Pour l'Estonie:
G. JALLAJAS
Pour l'Ethiopie:
B. MARCOS
A. BOUSSON

Pour la Finlande:
G. E. F. ALBRECHT

Pour la France:
M. LEBON
L. GENTHON
BOUSQUIE
MAINGUET
GRANDSIMON

DUSSERRE

l'indemnité prévue à l'article 65, se fait pour le compte de l'Office destinataire. Celui-ci est responsable, à moins qu'il ne puisse prouver que la faute est due à la nonobservation d'une disposition réglementaire par l'Office expédi

teur.

Dans les cas d'encaissement frauduleux à la suite de la disparition, dans le service, d'un envoi contre remboursement, la responsabilité des Offices en cause est déterminée selon les règles prévues à l'article 59 pour la perte d'un envoi recommandé ordinaire.

Toutefois, la responsabilité d'un Office intermédiaire qui ne participe pas au service des remboursements est limitée à celle qui est prévue aux articles 54 et 55 pour les envois recommandés.

Les autres Administrations supportent par parts égales le montant non couvert par cet Office.

ARTICLE 69.

Remboursement des sommes

avancées.

L'Office destinataire est tenu de rembourser à l'Office expéditeur, dans les conditions prévues à l'article 60, les sommes qui ont été avancées pour son compte.

ARTICLE 70.

the indemnity provided for by Article 65, is effected on behalf Ante, p. 2559. of the Administration of destination. The latter is responsible, unless it can prove that the irregularity was due to the failure of the dispatching Administration to observe a provision of the regulations.

In the case of fraudulent collection as a result of the loss of a C. O. D. article in the service, the responsibility of the Administrations involved is determined in accordance with the rules laid down by Article 59 for the loss Ante, p. 2555. of registered articles in general.

However, the responsibility of an intermediate Administration which does not participate in the C. O. D. service is limited to that prescribed by Articles 54 and 55 for registered articles.

The other Administrations shall pay the amount not covered by that Administration in equal shares.

ARTICLE 69

Repayment of sums advanced

Ante, p. 2553.

Payment.

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Mandats de remboursement et C.O. D. money orders and transfer bulletins de versement.

1.-Le montant d'un mandat de remboursement qui, pour un motif quelconque, n'a pas et payé au bénéficiaire, n'est pas remboursé à l'Office d'émission. Il est tenu à la disposition du bénéficiaire par l'Office expéditeur de l'envoi grevé de remboursement et revient définitivement à cet Office, après l'expiration du délai légal de prescription.

A tous les autres égards, et sous les réserves prévues au Règlement, les mandats de rem

bulletins

transfer bulletins.

1. The amount of a C. O. D. Money orders and money order which, for any reason, has not been paid to the payee, is not repaid to the Administration of issue. It is held at Disposition of unthe disposal of the payee by the paid, etc. Administration of origin of the C. O. D. article, and finally reverts to that Administration, after the expiration of the period prescribed by law.

In all other respects, and apart from the exceptions laid down by the Regulations, C. O. D. money

Ante, p. 2558.

Division of C. O. D. charges and fees.

Ante, p. 2558.

Retention of postage by each Administration.

Transit charges.

Closed mails.

boursement sont soumis aux dispositions fixées par l'Arrangement concernant les mandats de poste.

2.-Lorsque, pour une cause quelconque, un bulletin de versement, émis en conformité des prescriptions de l'article 61, § 3, ne peut être porté au crédit du bénéficiaire indiqué par l'expéditeur de l'envoi contre remboursement, le montant de ce bulletin doit être mis, par l'Office qui l'a encaissé, à la disposition de l'Office d'origine pour être payé à l'expéditeur de l'envoi.

Si ce payement ne peut être effectué, il est procédé comme il est prévu au § 1 du présent article.

ARTICLE 71.

orders are subject to the provisions of the Agreement concerning Money Orders.

2. When, for any reason, a transfer bulletin, issued in accordance with the provisions of Article 61, Section 3, can not be entered to the credit of the payee indicated by the sender of the C. O. D. article, the amount of this bulletin shall be placed, by the Administration which has cashed it, at the disposal of the Administration of origin, to be paid to the sender of the article.

If this payment can not be effected, the procedure outlined in Section 1 of the present Article is followed.

ARTICLE 71

Bonification de la taxe et du droit Sharing of C. O. D. charges and de remboursement.

L'Administration d'origine bonifie à l'Administration de destination, dans les conditions prescrites par le Règlement, une quote part fixe de 20 centimes par remboursement, plus pour cent de la somme totale des mandats de remboursement payés.

Les taxes prévues au § 3 de l'article 61 restent acquises en entier à l'Office qui les a perçues.

CHAPITRE IV.

Attribution des taxes. Frais de transit et d'entrepôt.

ARTICLE 72.

Attribution des taxes.

Sauf les cas expressément prévus par la Convention, chaque Administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues

ARTICLE 73. Frais de transit.

1.-Les correspondances échangées en dépêches closes entre deux Administrations, au moyen

fees

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2.-Les frais de transit pour le transport maritime sur un trajet n'excédant pas 300 milles marins sont fixés au tiers des sommes prévues au paragraphe précédent, si l'Administration intéressée reçoit déjà, du chef des dépêches transportées, la rémunération afférente au transit territorial.

3.-En cas de transport maritime effectué par deux ou plusieurs Administrations, les frais du parcours total ne peuvent pas dépasser 6 francs par kilogramme de lettres et de cartes postales et 0.75 franc par kilogramme d'autres objets. Lorsque les totaux de ces frais dépassent respectivement 6 francs et 0.75 franc, ils sont répartis entre les Administrations participant au transport, au prorata des distances parcourues, sans préjudice des arrangements différents qui peuvent intervenir entre les parties intéressées.

4.-Sont considérés comme services tiers, à moins d'arrangement contraire, les transports maritimes effectués directement entre deux pays, au moyen de navires dépendant de l'un d'eux, ainsi que

2. The transit charges for mari- Maritime service. time conveyance on a route not exceeding 300 nautical miles are fixed at one-third the amounts set forth in the preceding Section if the Administration concerned already receives, on account of the mails transported, compensation for territorial transit.

By two or more Ad

3. In the case of maritime transit effected by two or more Ad- ministrations. ministrations, the total transit charges may not exceed 6 francs per kilogram of letters and post cards or 0.75 francs per kilogram of other articles. When the totals of such charges exceed 6 francs and 0.75 francs respectively, they are divided between the Administrations taking part in the conveyance in proportion to the distances traversed, without prejudice to different arrangements which may be made between the parties concerned.

4. Barring contrary agreement, maritime transportation effected directly between two countries by means of ships belonging to one of them, as well as conveyances effected between two offices of the

Third services.

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