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minement des correspondances pour un pays déterminé n'est considérée comme importante si elle n'affecte pas de plus de 5000 francs par an les comptes entre l'Office d'origine et l'Office intermédiaire intéressé. La demande d'une revision des comptes et, le cas échéant, d'une statistique statistique spéciale peut être faite lorsque la modification dans l'acheminement des correspondances dont il s'agit a duré au moins 9 mois. Toutefois, les données de cette statistique ne sont prises en considération que si la période de 12 mois est réellement accomplie.

Si, lors d'une statistique spéciale, il est établi que les poids totaux des courriers échangés entre deux Offices et transportés par un tiers Office ont subi une augmentation de cent pour cent ou une diminution de cinquante pour cent vis-à-vis des données de la dernière statistique périodique et que le compte du tiers Office subirait de ce chef une modification de plus de 5000 francs par an, les nouveaux poids constatés serviront de base pour les frais de transit dus à cet Office.

De même, lorsqu'une Administration intermédiaire constate, dans les six mois qui suivent la statistique, qu'il existe entre les expéditions faites par une autre Administration pendant la période de statistique et le trafic normal une différence de vingt pour cent au moins sur les poids totaux du transport, l'Office intéressé peut exiger l'établissement d'une nouvelle statistique si les comptes entre deux Offices sont affectés d'une modification de plus de 5000 francs par an.

ARTICLE 61.

Confection et désignation des dépêches closes pendant la période de statistique.

1.-Pendant chaque période de statistique, l'échange des correspondances, en dépêches closes

routing of correspondence for a given country is considered as important unless it affects by more than 5,000 francs a year the accounts between the Administration of origin and the intermediate Administration concerned. The request for a revision of the accounts, and, if need be, for special statistics, may be made when the modification in the routing of the correspondence in question has lasted at least 9 months. However, the results of those statistics are not taken into consideration unless the period of 12 months is actually completed.

Basis for charges in

If, when special statistics are taken, it is found that the total special cases. weights of the mails exchanged between two Administrations and transported by a third Administration have undergone an increase of 100 percent or a reduction of 50 percent as compared with the results of the last statistical period, and that the account of the third Administration would undergo, for that reason, a modification of more than 5,000 francs a year, the new weights established will serve as the basis for the transit charges due to that Administration.

Likewise, when an intermediate Changes following Administration establishes, dur- statistical period. ing the six months which follow the statistics, that there is a difference of 20 percent at least in the total weights conveyed between the dispatches sent by an Administration during the statistical period and the normal traffic, the Administration concerned may demand the taking of new statistics, if the accounts between two Administrations are affected by a modification of more than 5,000 francs a year.

ARTICLE 61

Making up and designation of closed mails during the statistical period

1. During each statistical Making up of closed mails during statistical period, the exchange of corre- period. spondence in closed mails between

Optional inclusions.

entre deux Offices, à travers le territoire ou au moyen des services d'un ou de plusieurs autres Offices, donne lieu à l'utilisation de sacs distincts pour les "lettres et les cartes postales" et pour les "autres objets".

2.-Par dérogation aux disposiAnte, pp. 2623, 2624. tions des articles 54 et 55 cidessus, chaque Administration a la faculté, pendant la période de statistique, de comprendre les objets recommandés et les envois exprès autres que les lettres et les cartes postales dans un des sacs destinés aux "autres objets", en faisant mention de ce fait sur la feuille d'avis; mais si, conformément auxdits articles 54 et 55, ces objets sont compris dans un sac de lettres, ils sont traités, en ce qui concerne la statistique, comme faisant partie de l'envoi de lettres.

Marking mails in transit.

Sacks exempt.

Ante, p. 2564.

Notation.

Fixing weight of closed mails.

3.-Pendant la période de statistique, toutes les dépêches échangées en transit doivent être munies, en dehors des étiquettes ordinaires, d'une étiquette spéciale portant en gros caractères la mention "Statistique", suivie de l'indication 5 kilogrammes, 15 kilogrammes ou 30 kilogrammes selon la catégorie de poids (article 62, § 1, ci-après).

En ce qui concerne les sacs dont le poids brut ne dépasse pas 2 kilogrammes ou qui ne contiennent que des sacs vides, des correspondances exemptes de tous frais de transit (art. 75 de la Convention) ou une feuille d'avis négative, la mention "Statistique" est suivie du mot "Exempt".

4.-L'étiquette "Statistique" doit porter en outre la mention "L. C." ou "A. O.", suivant le cas.

ARTICLE 62.

Constatation du nombre de sacs et du poids des dépêches closes.

1.-En ce qui concerne les dépêches qui donnent lieu au payement de frais de transit, le bureau d'échange expéditeur inscrit, à la feuille d'avis pour le bureau d'échange destinataire de

two Administrations, across the territory or by means of the services of one or more other Administrations, gives rise to the employment of separate sacks for "letters and post cards" and for "other articles".

2. By exception to the provisions of Articles 54 and 55 above, every Administration has the option, during the statistical period, of including registered and special-delivery articles other than letters and post cards in one of the sacks intended for "other articles", making mention of that fact on the letter bill; but if, in accordance with the said Articles 54 and 55, those articles are included in a sack of letters, they are treated, insofar as concerns the statistics, as forming part of the dispatch of letters.

3. During the statistical period, all mails exchanged in transit shall have, in addition to the ordinary labels, a special label bearing in large letters the note "Statistique" (statistics), followed by the indication "5 kg.", "15 kg.", or "30 kg.", according to the division of weight (Article 62, Section 1, hereafter).

In regard to sacks whose gross weight does not exceed 2 kg., or which contain nothing but empty sacks, correspondence exempt from all transit charges (Article 75 of the Convention), or a negative letter bill, the note "Statistique" is followed by the word "Exempt."

4. The statistical label shall also bear the note "L. C." or "A. O.", as the case may be.

ARTICLE 62

Fixing of the number of sacks and of the weight of closed mails

1. As for dispatches which give rise to the payment of transit charges, the dispatching exchange office enters on the letter bill for the exchange office of destination of the dispatch the number of

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Le nombre des sacs exempts de frais de transit à inscrire doit être le total de ceux portant l'indication "Statistique-Exempt", d'après les prescriptions de l'article 61, § 3, ci-dessus.

2.-Les indications des feuilles d'avis sont vérifiées par le bureau d'échange destinataire. Si ce bureau constate une erreur dans les nombres inscrits, il rectifie la feuille et signale immédiatement l'erreur au bureau d'échange expéditeur au moyen d'un bulletin de vérification conforme au modèle C 24 ci-annexé. Toutefois, en ce qui concerne le poids d'un sac, l'indication du bureau d'échange expéditeur est tenue pour valable, à moins que le poids réel ne dépasse de plus de 250 grammes le poids maximum de la catégorie dans laquelle ce sac a été

inscrit.

ARTICLE 63.

The number of sacks exempt from transit charges to be entered must be the total number of those bearing the indication "Statistique-Exempt" in accordance with the provisions of Article 61, Section 3, above.

Entry of exempted sacks to be made.

Post, p. 2692.

2. The indications of the letter Verification. bills are verified by the exchange office of destination. If that office finds an error in the numbers entered, it corrects the bill and immediately reports the error to the dispatching exchange office by means of a bulletin of verification conforming to Model C 24 hereto appended. However, in regard to the weight of a sack, the Weight of sacks. indication of the dispatching exchange office is held as valid unless the actual weight exceeds by more than 250 grams the maximum weight of the class in which that sack has been entered.

ARTICLE 63

Confection des relevés C 17 des Making up of Forms C 17 for dépêches closes.

1.-Aussitôt que possible après la clôture des opérations de statistique, les bureaux destinataires dressent en autant d'expéditions qu'il y a d'Offices intéressés, y compris celui du lieu de départ, des relevés conformes au modèle C 17 ci-annexé et transmettent ces relevés aux bureaux d'échange

closed mails

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If not received.

Closed mails exchanged in transit.

Explanatory notes.

Ante, p. 2633.

Notations.

de l'Office expéditeur pour être revêtus de leur acceptation. Ceux-ci, après avoir accepté les relevés, les transmettent à leur tour à l'Administration centrale dont ils dépendent en vue de les répartir entre les Offices intéressés.

2. Si les relevés C 17 ne sont pas parvenus ou ne sont pas parvenus en nombre suffisant aux bureaux d'échange de l'Office expéditeur dans le délai de trois mois (quatre mois dans les échanges avec les pays éloignés), à compter du jour de l'expédition de la dernière dépêche à comprendre dans la statistique, ces bureaux dressent eux-mêmes lesdits relevés, en nombre suffisant, d'après leurs propres indications et en inscrivant sur chacun d'eux la mention: "Les relevés C 17 du bureau destinataire ne sont pas parvenus dans le délai réglementaire." Ils les transmettent ensuite à l'Administration centrale dont ils relèvent pour leur répartition entre les Offices en cause.

ARTICLE 64.

change offices of the dispatching Administration to be indorsed with their acceptance. The latter, after accepting the statements, transmit them in turn to the central Administration to which they are subordinate, for distribution among the Administrations concerned.

2. If the Forms C 17 have not reached the exchange offices of the Administration of origin, or if they have not arrived in sufficient numbers, within a period of three months (four months in exchanges with distant countries), counting from the date of dispatch of the last mail to be included in the statistics, those offices themselves make up the said forms in sufficient numbers in accordance with their own records, and enter on each one of them the note: "Les relevés C 17 du bureau destinataire ne sont pas parvenus dans le délai réglementaire" (The Forms C 17 of the office of destination did not arrive within the prescribed period). They then transmit them to the central Administrations to which they are subordinate, for distribution among the Administrations concerned.

ARTICLE 64

Liste des dépêches closes échan- List of closed mails exchanged in gées en transit.

1.-Aussitôt que possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois après chaque période de statistique, sauf le cas où la voie d'acheminement n'a pu être constatée dans ce délai, les Administrations qui ont expédié des dépêches en transit envoient la liste de ces dépêches aux différentes Administrations dont elles ont emprunté l'intermédiaire.

2. Si cette liste indique des dépêches en transit qui, d'après les dispositions de l'article 61 cidessus, ne donnent pas lieu à l'établissement d'un relevé C17, on y inscrit une mention explicative, telle que "Poids ne dépasse pas 2 kilogrammes", "Sacs vides",

transit

1. As soon as possible, and at the latest within a period of three months after each statistical period, except in cases where the route could not be determined within that period, the Administrations which have sent dispatches in transit send a list of such dispatches to the various Administrations whose intermediary they have employed.

2. If that list indicates dispatches in transit which, in accordance with the provisions of Article 61 above, do not give rise to the making up of a Form C 17, an explanatory note is made, such as "Poids ne dépasse pas 2 kilogrammes" (Weight does not

"Correspondances exemptes", exceed 2 kilograms), "Sacs vides” "Feuille d'avis négative”.

ARTICLE 65.

Dépêches closes échangées avec les bâtiments de guerre.

Il incombe aux Administrations des pays dont relèvent des bâtiments de guerre de dresser les relevés C 17 relatifs aux dépêches expédiées ou reçues par ces bâtiments. Les dépêches expédiées, pendant la période de statistique, à l'adresse des bâtiments de guerre doivent porter, sur des étiquettes, la date d'expédition.

Dans le cas où ces dépêches sont réexpédiées, l'Office réexpéditeur en informe l'Office du pays dont le bâtiment relève.

ARTICLE 66.

Bulletin de transit. 1.-Lorsque la route à suivre et les services de transport à utiliser pour les dépêches expédiées pendant la période de statistique sont inconnus ou incertains, l'Office d'origine doit, à la demande de l'Administration destinataire, préparer pour chaque dépêche un bulletin de couleur verte conforme au modèle C 25 ci-annexé. L'Office d'origine peut également expédier ce bulletin sans une demande formelle de l'Administration destinataire, si les circonstances paraissent l'exiger.

Les feuilles d'avis des dépêches qui donnent lieu à l'établissement dudit bulletin doivent être revêtues en tête de l'annotation très apparente "Bulletin de transit". La même mention soulignée au crayon rouge est portée sur les étiquettes spéciales "Statistique" dont il est question à l'article 61.

(empty sacks), "Correspondances exemptes (Correspondence exempt from transit charges), "Feuille d'avis négative" (Negative letter bill).

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