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possible et, au plus tard, avant l'expiration du premier trimestre de l'année qui suit celle de leur éstablissement.

ARTICLE 72.

Liquidation des frais de transit.

1. Sauf entente contraire, le solde résultant du décompte général annuel du Bureau international ou des règlements spéciaux, y compris, le cas échéant, la compensation prévue à l'article 60, 82, est payé par l'Office débiteur à l'Office créditeur en or ou au moyen de chèques ou de traites payables à vue sur la capitale ou sur une place commerciale du pays créancier.

En cas de payement au moyen de chèques ou de traites, ces titres sont établis en monnaie du pays créancier pour un montant équivalent, au jour de l'achat, à la valeur du solde exprimé en francs. Les frais de payement sont supportés par l'Office débiteur.

Ces chèques ou traites peuvent être également tirés sur un autre pays, à la condition que ces titres représentent le même équivalent et que les frais d'escompte soient à la charge de l'Office débiteur.

2-Le payement précité doit être effectué dans le plus bref délai possible, et, au plus tard, avant l'expiration d'un délai de 4 mois à partir de la date d'envoi du décompte par le Bureau international ou de l'invitation à payer, adressée par l'Office créancier à l'Office débiteur, quand il s'agit d'un compte réglé à part. Ce délai peut être porté à 5 mois dans les relations entre pays éloignés.

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1. Barring contrary agreement, the balance resulting from the general annual account of the International Bureau or from special settlements, including, if occasion arises, the compensation provided for in Article 60, Section 2, Ante, p. 2632. is paid by the debtor Administration to the creditor Administration in gold or by means of checks or drafts payable at sight in the capital or in a commercial city of the creditor country.

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In case of payment by means of checks or drafts, those instruments are drawn in the money of the creditor country for amount equivalent on the day of purchase to the value of the balance expressed in francs. The expenses of payment are borne by the debtor Administration.

These checks or drafts may also
be drawn on another country on
the condition that those instru-
ments represent the same equiva-
lent and that the exchange costs
are charged to the debtor Admin-
istration.

2. The payment above men-
tioned must be made as soon as
possible, and, at the latest, before
the expiration of a period of four
months, counting from the date
of the sending of the account by
the International Bureau, or of
the invitation to pay sent by the
creditor Administration to the
debtor Administration when it is
a question of accounts settled
separately.
pays separately. This period may be
extended to five months in rela-
tions between distant countries.

Passé ces délais, les sommes dues sont productives d'intérêt, à raison de sept pour cent l'an, à compter du jour d'expiration desdits délais.

After those periods, the sums due bear interest at the rate of 7 percent a year, counting from the date of expiration of the said periods.

Early settlement.

Various provisions.

Reply coupons.
Form, etc.
Post, p. 2694.

Options.

Annual settlement.

Procedure.

Post, p. 2695.

TITRE VIII.

Dispositions diverses.

CHAPITRE UNIQUE.

ARTICLE 73.

Coupons-réponse.

1.-Les coupons-réponse sont conformes au modèle C 26 ciannexé et imprimés par les soins du Bureau international sur papier portant en filigrane les lettres UP U en grands caractères. 2. Chaque Administration a la faculté:

a) de donner aux couponsréponse une perforation distinctive qui ne nuise pas à la lecture du texte et ne soit pas de nature à entraver la vérification de ces valeurs;

b) de modifier, à la main ou au moyen d'un procédé d'impression, le prix de vente indiqué sur les coupons.

3.-Le Bureau international

fournit les coupons au prix

coûtant.

4. Sauf entente contraire entre les Administrations intéressées, les coupons échangés sont envoyés annuellement aux Administrations qui les ont émis avec l'indication globale de leur nombre et de leur valeur.

5.-Aussitôt que deux Administrations se sont mises d'accord sur le nombre des coupons échangés dans leur relations réciproques, un relevé (modèle C 27 ci-annexé), indiquant le solde débiteur ou créditeur, est dressé par chacune des deux Administrations et transmis par celles-ci au Bureau international. A défaut d'accord entre deux Administrations dans un délai de six mois, l'Office créditeur établit son décompte et l'envoie au Bureau international. Pour l'établissement de ce relevé, la valeur du coupon est calculée à 37%1⁄2 centimes par unité. Le Bureau international comprend le solde dans un décompte annuel.

TITLE VIII

VARIOUS PROVISIONS

SOLE CHAPTER

ARTICLE 73

Reply coupons

1. Reply coupons conform to Model C 26 hereto appended, and are printed by the International Bureau on paper bearing, in the watermark, the letters "U P U” in large characters.

2. Each Administration has the option:

a) of giving the reply coupons a distinctive perforation which does not interfere with the reading of the text and is not of such a nature as to hinder the verification of the coupons.

b) of modifying, by hand or by means of a printing process, the selling price indicated on the coupons.

3. The International Bureau furnishes the coupons at cost price.

4. Barring contrary agreement among the Administrations concerned, the coupons exchanged are sent annually to the Administrations which have issued them, with indication of their total number and value.

5. As soon as two Administrations have come to an agreement as to the number of coupons exchanged in their reciprocal relations, a statement (Form C 27 hereto appended) indicating the debit or credit balance is made up by each of the two Administrations and transmitted by them to the International Bureau. In the absence of an agreement between two Administrations within а period of six months, the creditor Administration makes up its account and sends it to the International Bureau. For the making up of that account, the value of the coupons is calculated at 371⁄2 centimes each. The International Bureau includes the balance in an annual account.

Dans le cas où l'une seulement des Administrations aurait fourni le relevé (modèle C 27), les indications de cette Administration font foi.

6. Lorsque, dans les rapports entre deux Offices, le solde annuel ne dépasse pas 25 francs, l'Office débiteur est exonéré de tout payement et le relevé n'est pas dressé.

7.-Dans le cas où deux Administrations se sont mises d'accord pour faire un règlement spécial, elles ne transmettent pas de relevé au Bureau international.

8.-Le payement des soldes a lieu dans les conditions prévues à l'article 72.

ARTICLE 74.

Cartes d'identité.

1.-Les Administrations désignent les bureaux de poste ou les services postaux qui délivrent les cartes d'identité.

2.-Ces cartes sont établies sur des formules conformes au modèle C 28 ci-annexé. Ces formules sont fournies, au prix coûtant, par le Bureau international.

3.—Au moment de la demande, le requérant remet sa photographie et justifie de son identité. Les Administrations édictent les prescriptions nécessaires pour que les cartes ne soient délivrées qu'après examen minutieux de l'identité du requérant.

L'agent inscrit cette demande dans un registre, remplit à l'encre et en caractères latins toutes les indications que comporte la formule de carte d'identité, colle sur celle-ci la photographie à l'endroit désigné, applique mipartie sur cette photographie et mi-partie sur la carte un timbreposte représentant la taxe perçue et annule cette figurine au moyen d'une empreinte bien nette du timbre à date.

Il appose ensuite de nouveau l'empreinte de ce timbre ou de sceau officiel, de manière qu'elle porte à la fois sur la partie

son sceau

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1. The Administrations desig- Issuing offices. nate the post offices or postal services which issue identity cards.

2. These cards are made up on forms agreeing with Model Ĉ 28 hereto appended. These forms are furnished at cost by the International Bureau.

Forms.
Post, p. 2696.

3. At the time of making ap- Requirements. plication, the applicant submits his photograph and proves his identity. Administrations fix the necessary requirements so that the cards may not be issued until careful investigation is made regarding the identity of the applicant.

The employee enters this request in a register; fills in, in Latin characters and in ink, all the information called for by the form of identity card; affixes the photograph to it in the designated place; applies, half on the photograph and half on the card, a postage stamp representing the charge collected; and cancels that stamp by means of a very neat impression of the date stamp.

He then also places the impression of that stamp or of his official seal, in such a manner that it appears both on the upper part of

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3.-Les dépêches à destination ou provenant de divisions navales ou de bâtiments de guerre sont acheminées, sauf indication d'une voie spéciale sur l'adresse, par les voies les plus rapides et dans les mêmes conditions que les dépêches échangées entre bureaux de poste.

Le capitaine d'un paquebot postal qui transporte des dépêches à destination d'une division navale ou d'un bâtiment de guerre les tient à la disposition commandant de la division ou du bâtiment destinataire pour le cas où celui-ci viendrait lui en demander la livraison en route.

4.-Si les bâtiments ne se trouvent pas au lieu de destination quand les dépêches à leur adresse y arrivent, ces dépêches sont conservées au bureau de poste, en attendant leur retrait par le destinataire ou leur réexpédition sur un autre point. La réexpédition peut être demandée, soit par l'Office postal d'origine, soit par le commandant de la division navale ou du bâtiment destinataire, soit enfin par un Consul de même nationalité.

5.-Celles des dépêches dont il s'agit qui portent la mention "Aux soins du Consul d...

." sont consignées au Consulat du pays d'origine. Elles peuvent être ultérieurement, à la demande du Consul, réintegrées dans le service postal et réexpédiées sur le lieu d'origine ou sur une autre destination.

6.-Les dépêches à destination d'un bâtiment de guerre sont considérées comme étant en transit jusqu'à leur remise au commandant de ce bâtiment, alors même qu'elles auraient été primitivement adressées aux soins d'un bureau de poste ou a un Consul chargé de servir d'agent de transport intermédiaire; elles ne sont donc pas considérées comme étant parvenues à leur adresse, tant qu'elles n'ont pas été livrées au bâtiment de guerre destinataire.

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