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" Au reçu de cette notification, et au plus tard dans les trois jours, les intéressés doivent faire parvenir leur réponse au juge de paix. Passé ce délai, leur silence est tenu pour refus. S'ils acceptent, ils désignent dans leur réponse les noms,... "
Compte rendu analytique des séances - Page 144
by Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1896
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1886 - 992 pages
...dépôt, et la notifie sans frais, dans les vingt-quatre heures, aux parties adverses. Art. 4. — Au reçu de cette notification et au plus tard dans...intéressés doivent faire parvenir leur réponse et la motiver en cas de refus. Passé ce délai, leur silence est tenu pour un refus. S'ils acceptent...
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 pages
...parties adverses ou à leurs représentant dans la commune. Art. 4. — Au refus de cette notiflcalion et au • plus tard dans les trois jours, les intéressés doivent faire parvenir au maire leur réponse et I la motiver en cas de refus. Passé ce délai, leur silence est tenu pour...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1892 - 468 pages
...différend. (') Concession instituée par décret du 30 juin 1860. (Volume de 1860, p. 223.) Art. 4. — Au reçu de cette notification, et au plus tard dans...acceptent, ils désignent dans leur réponse les noms, qualités et domiciles des délégués choisis pour les assister ou les représenter, sans que le nombre...
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Annales Des Mines: Mémoires

1892 - 1114 pages
...desquelles s'est produit le différend. Art. 4. — Au reçu de cette notification, et au plus t;trJ les trois jours, les intéressés doivent faire parvenir leur réponse au juge de paix. Passé ee délai, leur silence est tenu pour refus. S'ils acceptent, ils désignent dans leur réponse les...
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Annuaire de législation francaise

1893 - 312 pages
...territoire desquelles s'est produit le différend (2). Art. 4. — Au reçu de cette notification, et an plus tard dans les trois jours, les intéressés doivent...acceptent, ils désignent dans leur réponse les noms, qualités et domiciles des délégués choisis pour les assister ou les représenter, sans que le nombre...
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De la conciliation et de l'arbitrage dans les conflits collectifs entre ...

France. Direction du travail, France. Office du travail - Arbitration, Industrial - 1893 - 634 pages
...l\. Au reçu de celle notification et, au plus tard, dans les trois jours, les intéressés doivenl faire parvenir leur réponse au juge de paix. Passé ce délai, leur silence esl lenu pour refus. S'ils acceptent, ils désignent dans leur réponse les noms, qualités et domiciles...
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De la conciliation et de l'arbitrage dans les conflits collectifs entre ...

France. Direction du travail, France. Office du travail - Arbitration, Industrial - 1893 - 642 pages
...notifie, sans frais, dans les vingt-quatre heures , h la partie adverse ou à ses représentants. ART. k. Au reçu de cette notification , et au plus tard dans les trois jours , I . •> intéressés doivent faire parvenu- au juge de paix leur réponse et la motiver en cas de...
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Jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volume 35; Volumes 1893-1894

Commercial law - 1893 - 1130 pages
...des communes sur le territoire desquelles s'est produit le différend. Art. 4. — Au reçu de celte notification, et au plus tard dans les trois jours, les intéressés doivent taire parvenir leur réponse au juge de paix. Passé ce délai, leur silence est tenu pour refus. S'ils...
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Revue de l'enregistrement et des impôts

Mortgages - 1893 - 808 pages
...celles de la mairie des communes sur le territoire desquelles s'est produit le différend. Art. 4. — Au reçu de cette notification, et au plus tard dans les trois ¡ours, les intéressés doivent faire parvenir leur réponse au ju^e de paix. Passé ce délai, leur...
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De la conciliation et de l'arbitrage professionnels: discours

Eugène Martin - 1894 - 50 pages
...la mairie des communes sur le territoire desquelles s'est produit le différend. » Art. 4. — « Au reçu de cette notification, et au plus tard dans...acceptent, ils désignent dans leur réponse les noms des délégués choisis pour les représenter ou les assister, sans que le nombre des personnes désignées...
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