Au reçu de cette notification, et au plus tard dans les trois jours, les intéressés doivent faire parvenir leur réponse au juge de paix. Passé ce délai, leur silence est tenu pour refus. S'ils acceptent, ils désignent dans leur réponse les noms,... Compte rendu analytique des séances - Page 144by Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1896Full view - About this book
| Economics - 1886 - 992 pages
...dépôt, et la notifie sans frais, dans les vingt-quatre heures, aux parties adverses. Art. 4. — Au reçu de cette notification et au plus tard dans...intéressés doivent faire parvenir leur réponse et la motiver en cas de refus. Passé ce délai, leur silence est tenu pour un refus. S'ils acceptent... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 pages
...parties adverses ou à leurs représentant dans la commune. Art. 4. — Au refus de cette notiflcalion et au • plus tard dans les trois jours, les intéressés doivent faire parvenir au maire leur réponse et I la motiver en cas de refus. Passé ce délai, leur silence est tenu pour... | |
| Mining law - 1892 - 468 pages
...différend. (') Concession instituée par décret du 30 juin 1860. (Volume de 1860, p. 223.) Art. 4. — Au reçu de cette notification, et au plus tard dans...acceptent, ils désignent dans leur réponse les noms, qualités et domiciles des délégués choisis pour les assister ou les représenter, sans que le nombre... | |
| 1892 - 1114 pages
...desquelles s'est produit le différend. Art. 4. — Au reçu de cette notification, et au plus t;trJ les trois jours, les intéressés doivent faire parvenir leur réponse au juge de paix. Passé ee délai, leur silence est tenu pour refus. S'ils acceptent, ils désignent dans leur réponse les... | |
| 1893 - 312 pages
...territoire desquelles s'est produit le différend (2). Art. 4. — Au reçu de cette notification, et an plus tard dans les trois jours, les intéressés doivent...acceptent, ils désignent dans leur réponse les noms, qualités et domiciles des délégués choisis pour les assister ou les représenter, sans que le nombre... | |
| Commercial law - 1893 - 1130 pages
...des communes sur le territoire desquelles s'est produit le différend. Art. 4. — Au reçu de celte notification, et au plus tard dans les trois jours, les intéressés doivent taire parvenir leur réponse au juge de paix. Passé ce délai, leur silence est tenu pour refus. S'ils... | |
| Mortgages - 1893 - 808 pages
...celles de la mairie des communes sur le territoire desquelles s'est produit le différend. Art. 4. — Au reçu de cette notification, et au plus tard dans les trois ¡ours, les intéressés doivent faire parvenir leur réponse au ju^e de paix. Passé ce délai, leur... | |
| Eugène Martin - 1894 - 50 pages
...la mairie des communes sur le territoire desquelles s'est produit le différend. » Art. 4. — « Au reçu de cette notification, et au plus tard dans...acceptent, ils désignent dans leur réponse les noms des délégués choisis pour les représenter ou les assister, sans que le nombre des personnes désignées... | |
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