 Les maires pourront, les conseils municipaux entendus, prendre des arrêtés pour déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les cafés et débits de boissons ne pourront être établis autour des édifices consacrés à...  Compte rendu analytique des séances - Page 633by Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1896Full view - About this book
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1921 - 790 pages
...autorise les préfets sur avis conforme du conseil général, à prendre dans l'étendue du département des arrêtés pour déterminer, sans préjudice des...autour des édifices consacrés à un culte quelconque, des cimetières, des hospices, des écoles primaires, collèges ou autres établissements d'instruction... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1926 - 614 pages
...conseils municipaux simplement entendus (c'est-àdire sans obligation de suivre l'avis de ceux-ci (1), de déterminer, sans préjudice des droits acquis, les...autour des édifices consacrés à un culte quelconque, des cimetières, des hospices, des écoles primaires, collèges ou autres établissements d'instruction... | |
 | 1880 - 392 pages
...coupable pourra, en outre, être condamné à un emprisonnement de six jours à un mois. Art. 9. — Les maires pourront, les conseils municipaux entendus,...autour des édifices consacrés à un culte quelconque, des cimetières, des hospices, des écoles primaires, collèges ou autres établissements d'instruction... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...l'établissement qui serait exploité par son conjoint, même séparé. 9. Les maires pourront, les eenseils municipaux entendus, prendre des arrêtés pour déterminer,...établis autour des édifices consacrés à un culte quelconque,des cimetières, des hospices, des écoles primaires, collèges ou autres établissements... | |
 | France - Law - 1881 - 1408 pages
...les conseilsmunicipaux entendus, prendre des arrêtés pour déterminer, sans préjudice des droite acquis, les distances auxquelles les cafés et débits...autour des édifices consacrés à un culte quelconque, des cimetières, des hospices, dés écoles primaires, collèges ou autres établissements d'instruction... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...le coupable pourra, en outre, être condamné a un emprisonnement de six jours à un mois. Art. 9. Les maires pourront, les conseils municipaux entendus,...autour des édifices consacrés à un culte quelconque, des cimetières, des hospices, des écoles primaires, collèges ou autres établissements d'instruction... | |
 | France - 1883 - 1048 pages
...maires. Elle leur permet, par son article 9, après qu'ils auront entendu leurs conseils municipaux, de prendre des arrêtés pour déterminer, sans préjudice...autour des édifices consacrés à un culte quelconque , des cimetières, des hospices, des écoles primaires, collèges, ou autres établissements d'instruction... | |
 | Algeria - Law - 1884 - 426 pages
...jours à uu mois. Art. 9. — Les maires pourront, les conseils luuuiripaux entendus, prendre îles arrêtés pour déterminer, sans préjudice des droits...les distances auxquelles les cafés et débits de boissous ne pourront être établis autour des édifices consacres a un culte quelconque, des cimetières,... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...établissements publics. — Aux termes de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1880, les maires peuvent, « les conseils municipaux entendus, prendre des arrêtés...distances auxquelles les cafés et débits de boissons ne pour ront être établis autour des édifices consacrés à un culte quelconque, des cimetières, des... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...le coupable pourra, en outre, être condamné a un emprisonnement de six jours à un mois. Art. 9. Les maires pourront, les conseils municipaux entendus,...déterminer, sans préjudice des droits acquis, les srrpL. cÉfi. distances auxquelles les cafés et débits de boissons ne pourront être établis autour... | |
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