 | France - Law - 1850 - 914 pages
...les administrations des postes des deux pays de ne pas effectuer sur leurs territoires respectifs le transport et la distribution de ceux des objets désignés...publication et de leur circulation, tant en France qu'on Suisse. 19. Le Gouvernement français prend l'engagement d'accorder au Gouvernement fédéral... | |
 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...territoires respectifs, le transport et la distribution deceux des objets désignés audit article à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait...conditions de leur publication et de leur circulation, tant eu France qu'en Espagne. 16. Seront acquises à l'administration des postes de France les taxes perçues... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...dans le présent article, à lY'gard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois, ordonnances et décrets qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation. 5. Les objets désignés dans l'article 2 pourront être expédiés sous recommandation. Tout envoi... | |
 | France - 1847 - 648 pages
...effectuer, sur leurs territoires respectifs, le transport et la distribution de ceux des objets énoncés auxdits articles à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait aux lois et ordonnances qui règlent les conditions de leur publication et de leur circulation dans les deux... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...leurs territoires respectifs le transport et la distribution de ceux des objets désignés nuxdils articles, à l'égard desquels il n'aurait pas été...publication et de leur circulation, tant en France qu'en Suisse. 19. Le Gouvernement français prend l'engagement d'accorder au Gouvernement fédéral... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...territoires respectifs, le transport et la distribution de ceux des objets désignés audit article à l'égard desquels il n'aurait pas été satisfait...de leur publication et de leur circulation tant en Belgique qu'en Espagne. ART. 9. — Seront acquises à l'administration des postes de Belgique les... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...pays de ne pas effectuer sur leurs territoires respectifs le transport et la distribution de cé.ux des objets désignés auxdits articles, à l'égard...décrets qui règlent les conditions de leur publication cl de leur circulation, tant en France qu'en Suisse. 19. Le Gouvernement français prend l'engagement... | |
 | France - Law - 1852 - 1368 pages
...pays de ne pas effectuer, sur leurs territoires respectifs, le transport et la distribution de ceni des objets désignés auxdits articles à l'égard...publication et de leur circulation tant en France que dans le Grand-Duché de Toscane. 24. L'administration des postes de France pourra livrer à l'administration... | |
 | France - Law - 1852 - 1340 pages
...administrations des postes des deux pays de ne pas effectuer, MOT leurs territoires respectifs, le transport et la distribution de ceux des objets désignés auxdits articles à l'égard desquels il •'«irait pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur... | |
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Il est entendu que les dispositions contenues dans les articles susmentionnés n'infirment en aucune manière le droit qu'ont les administrations des postes des deux pays de ne pas effectuer sur leurs territoires respectifs le transport et la distribution... 
