 | France - Law - 1806 - 660 pages
...d'état connaîtra , sur les rapports dit ministre des finances, des infractions aux lois et réglemens qui régissent la banque, et des contestations relatives à sa police et administration intérieures. Le Conseil d'état prononcera de même définitivement, , et sans recours,... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...d'état ronnoitra, »ur le» rapports du Ministre de» finances , des infractions aux lois et rcglemens qui régissent la banque, et des contestations relatives à sa police et Administration intérieures. Le Conseil d'état prononcera de même définitivement , et sans recours,... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...d'Etat connaîtra , aur les rapports du ministre des finances, des infractions aux lois et réglemens qui régissent la Banque, et des contestations relatives à sa police et administration intérieures. Le Conseil d'Etat prononcera de même définitivement, et sans recours... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...opérations du semestre précédent, ainsi que du règlement du dividende. (Ibid., art. 22. ) ART. 3>j33. Le conseil d'État connaît, sur les rapports du ministre des finances, des infractions aux lois et règle mens qui régissent la Banque , et des contestations relatives à sa police et à son administration... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...ConseU d'Etat connaît, sur le rapport du ministre des finances, des infractions aux lois et réglemens qui régissent la Banque, et des contestations relatives à sa police et administration intérieures. 6. Le Conseil d'Etat est charge de prononcer la nullité de vente, donation... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...d'Etal connaîtra, sur le rapport du ministre des finances, des infractions aux lois et règlements qui régissent la banque, et des contestations relatives à sa police et a son administration intérieures. Le Conseil d'Etat prononcera de même définitivement et sans recours,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...le Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre des finances, des infractions aux lois et règlements qui régissent la banque, et des contestations relatives à sa police et à son administration intérieures; des contestations entre la banque et les membres de sou conseil général, ses agents... | |
 | Ludwik Franciszek M.R. Wołowski - 1864 - 648 pages
...d'Etat connaîtra, sur le rapport du ministre des finances, des infractions aux lois et règlements qui régissent la Banque, et des contestations relatives à sa police et administration intérieures. — Le Conseil d'Etat prononcera de même définitivement, et sans recours,... | |
 | France - 1867 - 780 pages
...Attributions du conseil d'Etat ft dispositions générales. Art. 21. Le conseil d'Etat connaîtra, sur les rapports du ministre des finances, des infractions aux lois et règlements qui régissent la Banque, et des conslestations relatives à sa police et administration... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1878 - 758 pages
...Conseil d'Etat connaît, sur le rapport du ministre des finances, des infractions aux lois et règlements qui régissent la banque, et des contestations relatives à sa police et à sou administration intérieure. L. 22 avr. 1806, art. 21. 141. Toutes autres questions sont de la compétence... | |
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Le conseil d'état connaît, sur les rapports du ministre des finances, des infractions aux lois et règlemens qui régissent la Banque , et des contestations relatives à sa police et à son administration intérieure. 
