 | France - Law - 1806 - 660 pages
...; nulle délibération ne pourra être exécutée si elle n'est revêtue de sa signature ; il fera exécuter dans toute leur étendue les lois relatives...statuts et les délibérations du conseil général. 2O. Les sous-gouverneurs assisteront et auront voix délibérative au conseil général ; ils prendront... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...; nulle délibération ne pourra être exécutée si elle n'est revêtue de sa signature ; il fera exécuter dans toute leur étendue les lois relatives...statuts et les délibérations du conseil général. • TITRE IV. stltiibutions au Conseil d'état, et dispositions générales. 21. Le Conseil d'état... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...comités; nulle délibération ne pourra être exécutée si elle n'est revêtue de sa signature ; il fera exécuter dans toute leur étendue les lois relatives...statuts et les délibérations du conseil général. 20. Les sous-gouverneurs assisteront et auront voix délibéralive au conseil général; ils prendront... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...exécutée si elle n'est revêtue de la signature du directeur. Le directeur est chargé de faire exécuter les lois relatives à la banque, les statuts et les délibérations du conseil d'administration ; il dirige les affaires de la banque; il présente à tous les emplois ; il signe... | |
 | Europe - 1843 - 952 pages
...exécutée si elle n'est revêtue de la signature du directeur. Le directeur est chargé de faire exécuter les lois relatives à la banque, les statuts et les délibérations du conseil d'administration; il dirige les affaires de la banque; il présente à tousles emplois; il signe tous... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 966 pages
...exécutée si elle n'est revêtue de la signature du directeur. Le directeur est changé de faire exécuter les lois relatives à la banque, les statuts et les délibérations du conseil d'administration ; il dirige les affaires de la banque ; il propose au conseil les règlements relatifs... | |
 | Ludwik Franciszek M.R. Wołowski - 1864 - 648 pages
...comités; nulle délibération ne pourra être exécutée si elle n'est revêtue de sa signature ; il fera exécuter dans toute leur étendue les lois relatives...statuts et les délibérations du conseil général. Art. 20. Les sous-gouverneurs assisteront et auront voix délibérative au conseil général ; ils... | |
 | Louis François Michel Raymond Wolowski - Banks and banking - 1864 - 610 pages
...; nulle délibération ne pourra être exécutée si elle n'est revêtue de sa signature ; il fera exécuter dans toute leur étendue les lois relatives...statuts et les délibérations du conseil général. Art. 20. Les sous-gouverneurs assisteront et auront voix délibérative au conseil général ; ils... | |
 | France - 1867 - 780 pages
...délibération ne pourra être exécutée, si elle n'est revêtue de sa signature; il fera exécuter dans tonto leur étendue les lois relatives à la Banque, les...statuts et les délibérations du conseil général Il signera seul, au nom de la Banque, tous traités et conventions; les actions judiciaires seront... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1878 - 758 pages
...commissions spéciales auxquels il assiste; nulle délibération ne peut être exécutée, si clic n'est revêtue de sa signature; il fait exécuter...statuts et les délibérations du conseil général. — II présente au nom du conseil général, à l'assemblée des actionnaires, le compte annuel des... | |
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et tous les comités ; nulle délibération ne peut être exécutée si elle n'est revêtue de sa signature; il fait exécuter, dans toute leur étendue , les lois relatives à la Banque , les statuts et les délibérations du conseil général. 
