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lorsque vous aurez consacé le principe général, vous pe ferez sans doute que l'app'ication exacte de ce principe doit appartenir à l'administration particulière de chaque province.

Les différences d'impôs dans les pays de droit écrit , n'entraînent aucune distinction humiliante. Le noble propriétaire d'un bien roturier paie toutes les taxes affectées à ce genre de poffeffions, & le bourgeois propriétaire d'un fief jouit de toutes : les exemptions attachées à ce for privilégié. L'in- : convénient de ces distinctions n'ont dogs que

dans l'inégalité du fardeau fupporté par les divers fonds de terre, & la difficu té de rétablir la parité dérive du pré udice réel que souff:i ojent les possesseurs de biens nobles, ces biens ayan: été acquis & comptés dans les partages de familles pour un capital proportionné aux prérogatives qui leur étoient assu:ées. L'on ne pourroit donc de ruire entièrement ces distinctions à l'égard des propriéteises laïcs, fars admettre, fans chercher du moins en même temps un système de compefarien ou d'indemnité. Ces règlemens disemblable: sont vicieux dans l'ordre politique, puisqu'ils je tent sur une seule pa tie des terris tout le poids des impoSitions ; mais cette réflexion doit être balancée avec les égards dûs aux droits de propriéré. Les loix de la juftice sont aussi un patrimoine commun, & chacun a droit de réclarer leur appui. Ce n'est donc pas fous de simples rapports d'admi zistration, qu'une si grande question peut être juge ; il sembleroit même qu'elle devroit appar

" tenir aux dé ibérations particulières de chaque province, fi l'oa ne prévoyoit pas que les Etatsgé éraux seront appelés à intervenir dans cette importante queftio, & fi l'Etat, pris collectivement, n'étoit pas intéressé à minienir dans toutes les provinces le plus d'égalité poflible dans la répartition des impô:s, afin que chaque partie du grand ensemble jouiffe de toutes les forces, &

puiffe ainsi concourir dans une même proporcion aux divers besoins du royaume.

IH, Une répartition plus équitable des impôts entre totes les provinces, ne peut êrre soumise qu'à l'examen & aux délibé a ions de la. Narion erisière allerblée en Era s-Généraux. Il faut, pour se fumer une jufte idée des disproportions qui exiflent aujourd'hui , acquérir une conn-visiace exacte de la somme contributive de chaque province, & s'instruire des exceptions & des f-anchites dont quelques-unes d'entre elles sont en por session. Il faut ensuite , pour juger sainement du degré de juítice ou de convenance de ces différe 3tes inégalités, avoir une notion certaine de ’écendue & de la population de chaque province, & il faut examiner les diverses circonstances qui augmentent ou qui restreignent leurs ress-urces. On

in mettra sous vos yeux , Messieurs, un tableau général de la population, de lé endue & des contributions de chaque généralité ; on vous fera com.cit.e auffi les immunités dont jouiflent plufieuis provinces ; mais la réunion de vos lumières formerd, fans. cartredit, la meilleure des instrucm tu); ), rel

mest allx avantages ou aux désavanta: 's, revisite foutes les parties du royaume.

Messieurs , si c'est à une piu ire tainele Etats-généraux qu'il convient de chercher à ..ab:: plus d'égalisé entre les cortrib tions do hme p-ovince. Vous observerez fa' s louie q ep: sieurs de ces inégalités dérivent d'aciersciers cinnti utis, & VOU: vous trouveriez né ella é mee: „a és ca s pl fieurs contestations difhcile & déicaces, fi viuis voulica, lès cette première aflemibée, a' pren e règle de proportion plus corf. me a ix p ropes gé éra .x de lévité; arifi vous croirsz peut-êire plus fage de vous en tenir aujourd' ui à le ame desc contrc sé é. monies qui pourron servir à remplir , dans un aut: e temps, le but auquel vous délirerizde par:

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venir. Ce qu'il faut, avant tout, pour élever le grand édifice du bonheur public, c'est de la paix & de la concorde ; ainsi les amis de ce bonheur doivent renvoyer à d'autres époques les idées de perfe&tion & même de justice dont l'application ne poarroit se faire fans exciter de vives réclamations. Affez d'autres sujets d'ombrage & de défiance séparent aujourd'hui les esprite; il ne faut pas , pour se hâter de mettre la dernière mnain à un système général, ouvrir des discussions dangereuses. Les améliorations de tout genre arriveront d'elles-mêmes à l'aide du temps, & il faut, avant tout, consolider le terrain sur lequel OA veut bâtir.

Les mêmes observations sans doute ne sont pas applicables à l'établiffement de l'égalité des répartitions entre les particuliers contribuables ; cette égalité eft follicitée depuis long-temps par la plus nombreuse partie de la Nation. Les deux Ordre privilégiés ont déjà fait éclater de toutes parts les fentimens de justice & d'équité qui les animent & be projet qu'ils ont formé de renoncer volontairement

aux avantages pécuniaires dont ils jouissent. J'ajouterai qu'une décision sur l'égalité de la ré. partition entre les contribuables, bien loin d'être à craindre dans ce moment, comme le feroit peutêtre une discussion sur les charges respectives de chaque province, deviendroit sûrement une source précieuse d'harmonie. La parité une fois érablie entre les facrifices pécuniaires des différen's Ordres , combien de difficultés s'app!aniroient ! Il ne faut qu'une feule cause d'ombrage & de rivalité pour fortifiér & rassembler tous les prétextes d'oppofitior ; mais auffitôt que le principal motif d'éloignement est dérruit, on n'aperçoit, on ne fent plus que les raisons diverses qui doivent porter à se rapprocher & à s'unir.

IV. Il est des impôts qui peuvent être modifiés d fféremment dans chaque province, sans qu'il en

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résul:c aucun préjudice pour le reste du royaume ; tels sont les aides & tous les droits purement locaux, & l'on peut s'en remettre aux délibérations de chaque province, sur la manière de réformer ou de changer ces fortes de contributions, sous la seule condition importante pour l'Etat de faire verfer la même somme au trésor royal. Mais il est: des impôts dont le produit s'évanouiroit ou s'affoibliroit considérablement, fi on dérangeoit partiellement les loix auxquelles leur recouvrement est assujetti. Que dans une des provinces assujetties aujourd'hui à la gabelle ou à la vente exclusive du tabac, on voulût se soustraire à ces impôts en les remplaçant par quelque autre, une telle disposition ne pourroit avoir lieu d'une manière isolée, fans bleffer l'intérêt général. En effet, la faculté qu'auroit une nouvelle province de vendre à bas prix les denrées dont la vente privilégiée constitue une des ressources de l'Etat , nuiroit essentiellement aux revenus du Roi, à moins qu'avec beaucoup de dépenses, & à force de gardes & de loix fiscales, on ne parvint à séparer cette même province du reste du royaume. C'est du mélange des pays francs & des localités soumises à l'impôt , que naît une fource intarissable de fraudes & de contrebandes ; & il résulte de ces observations, que les change mens & les modifications applicables à certains droits gé.zéraux, doivent être préparés & conve nus dans l'assemblée nationale,

J'ai cité parmi ces droits , les impôts établis fur le fel & le tabac, mais ceux qui fe perçoivent aux

frontières du royaume, font foumis au même principe. Les obftacles apportés à l'entrée & à la sortie de quelques marchandifes, deviennent nuls quand ils ne sont pas généraux, ou bien l'on fe trouve obligé d'établir des barrières entre les prom vinces intérieures & celle qui trafique librement avec l'étranger,

Les droi:s imposés sur certaines fabrications

pour l'Erat.

tandis que

doivent encore ê:re soumis à des règles uriformes, puisque toute exemption accordé à une province en particulier, luidonneroit fur les autr:s un ava: tage qui écarreroit leur concurence,

: La diversité des droits sur les actes n'est pas auffi préjudici.b?: 21! revenu du Roi que

les autres disparités dint en vient d. parler; car on ne peut jouir de la modé ation de ces droits dans un lieu particulier, fars s'y transporter.persoanellement. Cependaar la comunication de proche en proche rendrait toujours préjudiciable aux revenus du fisc, la disparité des droits sur les transactions, & fous ce rapport, leur uniformité devient intér:ffante

Ces divers exemples suffisent pour faire conmoître qu'il est des impôts dont la réforme ou les chargemens doivent appartenir à la délibération d'une assemblée nationale,

la modifica tio de certaines contributions peut être soumise fans aucun inconvénient à l'administration particu. lière de chaque province. : On a préparé, Messieurs, des renseignemens & des mémpires sur toutes les parties d'inpôt qui pourront occuper l'intérêt & l'attention des Etatsgénéraux ; ainsi l'on n'entrera pas ici dans des explications plus étendues.

V: Le plus grand nombre des questions & des règlemens de commerce-font du ressort de l'assemblée commune de la Nation, car les mêmes principes do ven: fixer les relacions & les connexions de la France avec les pays étrangers , favoriser également l'industrie dans toutes les provinces, & affranchir le génie national des entraves qui peu. vent arrêier les efforts.

: Il est une grande délibération relative au commerce François, qui pourra fixer plus particulierement votre attent 007; c'eft l'examen des avantages d'une compagnie exclufive pour exercer le commerce au-delà du Cap de Bonne-Espérance.

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