Du Régent,

44

47

56

De l'Assemblée de Révision des

décrets constitutionnels, 123,

TRAITÉS DE PAIX, d'alliance et de commerce, doivent être arrê tés et signés par le Roi,

96

Doivent être ratifiés par le Corps

législatif,

72

TRIBUNAL DE CASSATION. Son établissement et ses fonctions,

Ses membres,

105-107, 111 exclus pendant

deux ans du Ministère, 64

TRIBUNAUX. Limites de leurs fonc

VENALITÉ et hérédité de tont office

public, supprimées,

14.

VAUX RELIGIEUX; proscrits, 14, 22

Fin de la Table.

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