La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante, aux années 1789, 1790 et 1791; acceptée par le roi le 14 septembre 1791 |
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... choix et la révocation des ministres . ART . I I. Les membres de l'Assemblée Na- tionale actuelle et des Législatures suivantes , les membres du tribunal de cassation , et ceux qui serviront dans le haut FRANÇAISE . 63.
... choix et la révocation des ministres . ART . I I. Les membres de l'Assemblée Na- tionale actuelle et des Législatures suivantes , les membres du tribunal de cassation , et ceux qui serviront dans le haut FRANÇAISE . 63.
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... tribunal sera composé . ART . IX . En matière criminelle , nul citoyen ne peut être jugé que sur une accu- sation reçue par des jurés , ou dé- crétée par le Corps législatif dans les cas où il lui appartient de pour- suivre l'accusation ...
... tribunal sera composé . ART . IX . En matière criminelle , nul citoyen ne peut être jugé que sur une accu- sation reçue par des jurés , ou dé- crétée par le Corps législatif dans les cas où il lui appartient de pour- suivre l'accusation ...
Page 100
... tribunal , d'un decret d'accusation du Corps législatif dans le cas où il lui appartient de le pro- noncer , ou d'un jugement de con- damnation à prison ou détention correctionnelle . 1 ART . X I. Tout homme saisi et conduit 200 ...
... tribunal , d'un decret d'accusation du Corps législatif dans le cas où il lui appartient de le pro- noncer , ou d'un jugement de con- damnation à prison ou détention correctionnelle . 1 ART . X I. Tout homme saisi et conduit 200 ...
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... tribunal de cassation , établi auprès du Corps législatif . Il aura pour fonctions de prononcer , Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en der- nier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un un duite ...
... tribunal de cassation , établi auprès du Corps législatif . Il aura pour fonctions de prononcer , Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en der- nier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un un duite ...
Page 106
... le 14 septembre 1791 France. un duite , pour cause de meus de juges , et les atie un tribunal 1 Y. sation , le tri- N mais esmais * ut qui tire 2 cic de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif , ONSTITUTION.
... le 14 septembre 1791 France. un duite , pour cause de meus de juges , et les atie un tribunal 1 Y. sation , le tri- N mais esmais * ut qui tire 2 cic de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif , ONSTITUTION.
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Common terms and phrases
ACCUSATEUR PUBLIC actes du Pouvoir agens ARMÉES DE TERRE ARTICLE PREMIER Assem ASSEMBLÉE NATIONALE assemblées électorales assemblées primaires auront censé avoir abdiqué cent quarante-neuf CHAILLON citoyens actifs commissaires CONSTITUTION FRANÇAISE contributions publiques Corps lé Corps légis culte déclare décret du Corps décrétée par l'Assemblée délégué délibérer départemens déterminés district électeurs élus à tems fonctions force publique forme gardes nationales gardien ou geolier gislatif gislature haut-juré haute Cour nationale journées de travail jugemens juges l'Assemblée de Révision l'Assemblée Nationale constituante l'exercice l'héritier présomptif latif latives légalement législatif ne pourra législature liberté liste civile lois membres ment civique mineur ministres Nation Nationale législative nombre des représentans nomme Peuple places et emplois pluralité absolue police pourront Pouvoir exécutif Pouvoir législatif pré présent proclamation publics responsabilité revenu égal ront s'il sanction SANCTION ROYALE séances sera censé serment civique seront session sureté tion toyens tribunal de cassation troupes de ligne VIII
Popular passages
Page 9 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 7 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Page 8 - La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
Page 6 - ... afin que les actes du Pouvoir législatif et ceux du Pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.
Page 10 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Page 109 - ... et officiers de la force publique de prêter main-forte , lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier,
Page 15 - Que tous les citoyens sont admissibles aux places et emplois , sans autre distinction que celle des vertus et des talens ; 2° Que toutes les contributions seront réparties entre tous les citoyens également , en proportion de leurs facultés ; 3° Que les mêmes délits seront punis des mêmes peines , sans aucune distinction des personnes.
Page 6 - Droits naturels , inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette Déclaration , constamment présente à tous les membres du corps social , leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs...
Page 12 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité -publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 17 - La constitution garantit l'inviolabilité des propriétés, ou la juste et préalable indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice.