La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante, aux années 1789, 1790 et 1791; acceptée par le roi le 14 septembre 1791 |
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accusé actes administrateurs agens années appartient ARTICLE PREMIER assemblées aura auront cassation cent charge citoyens actifs civile commencement commune considération Consti Constitution constitutionnel contributions Corps légis Corps législatif cours culte d'en d'être déclare décret délai délégué délibérer département dépenses députation déterminés distinctions district doit doivent donne également élus établir étrangères fixer fonctions force force publique formes FRANÇAISE garde général guerre homme j'ai jour jugement l'Assemblée Nationale l'État l'exercice l'ordre latif légalement législature liberté lieu liste lois membres ment mineur ministres Nation nécessaires nombre nomme objets officiers ordres paix pendant personne Peuple peuvent places police porter pourra pourront Pouvoir exécutif Pouvoir législatif pré présent président prêté proclamation publics publique raison refus Régent règles relations rendu représentans représentation responsabilité réuni Révision royaume s'il sanction séances SECTION senter sera serment seront service session seul signés suivant sureté tems tenu tion titre tribunal troupes
Popular passages
Page 9 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 7 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Page 8 - La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
Page 6 - ... afin que les actes du Pouvoir législatif et ceux du Pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.
Page 10 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Page 107 - ... et officiers de la force publique de prêter main-forte , lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier,
Page 15 - Que tous les citoyens sont admissibles aux places et emplois , sans autre distinction que celle des vertus et des talens ; 2° Que toutes les contributions seront réparties entre tous les citoyens également , en proportion de leurs facultés ; 3° Que les mêmes délits seront punis des mêmes peines , sans aucune distinction des personnes.
Page 6 - Droits naturels , inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette Déclaration , constamment présente à tous les membres du corps social , leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs...
Page 12 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité -publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 17 - La constitution garantit l'inviolabilité des propriétés, ou la juste et préalable indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice.
Bibliographic information
| Title | La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante, aux années 1789, 1790 et 1791; acceptée par le roi le 14 septembre 1791 Goldsmiths'-Kress library of economic literature 1450-1850 Making of the modern economy |
| Author | France |
| Publisher | De l'imprimerie de Didot jeune, chez Garney, 1791 |
| Original from | the New York Public Library |
| Digitized | 17 Apr 2007 |
| Length | 160 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |