Journal des notaires et des avocats

22 frim 23 mars 25 juin 4º édit adjudicataire annotez août arrêt Attendu cass cession Chamoy civil clause communauté condition consentie conséquence conservateur des hypothèques Considérant contrat de mariage Cour de cassation créanciers dame débiteur déc déclaration décret demande Dict DICTIONNAIRE DU NOTARIAT dispositions doit donataire donateur donation effet ENREGISTREMENT époux faillite femme fév formalité héritiers hypothécaire hypothèques immeubles J. N. ART janv jugement du trib jugement du tribunal juill juin l'acquéreur l'acte l'arrêt attaqué l'enregistrement l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'usufruit ladite légale légataire universel legs loi du 22 mainlevée mari ment mobilier motifs notaire NOTARIAT 3º édit nue propriété nullité partage payement perception Pourvoi en cassation profit proportionnel qu'aux termes qu'en quittance quotité quotité disponible Régie régime dotal remploi renonciation rente viagère réserve résulte seing privé serait seulement sieur société somme stipulé succession suivant termes de l'art testament testateur tiers tion titre transcription usufruit vendeur vente veuve