Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 401831 |
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... de cet article ; Que si , en matière de faillite , l'art . 457 , C. Comm . , établit à l'égard du jugement qui , aux ... tribunal de commerce de la Seine , du 27 mars 1823 , rendu hors leur présence , et qui , rectifiait celui rendu par ...
... de cet article ; Que si , en matière de faillite , l'art . 457 , C. Comm . , établit à l'égard du jugement qui , aux ... tribunal de commerce de la Seine , du 27 mars 1823 , rendu hors leur présence , et qui , rectifiait celui rendu par ...
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... de cassation déjà pré- sentés , il s'en trouve un nouveau . ( Art . ì , loi ... tribunal correctionnel d'Alby du 28 décembre suivant , cassé par arrêt de la ... COMMERCE . COMMIS . SALAIRE . Les tribunaux de commerce sont incompétens pour ...
... de cassation déjà pré- sentés , il s'en trouve un nouveau . ( Art . ì , loi ... tribunal correctionnel d'Alby du 28 décembre suivant , cassé par arrêt de la ... COMMERCE . COMMIS . SALAIRE . Les tribunaux de commerce sont incompétens pour ...
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- ( Bucelle C. Raphaël . ARRÊT . Attendu que les tribunaux de commerce ne - LA COUR ; peuvent connaître que des ... tribunal de commerce de Marseille . Du 23 janvier 1830. 2e ch . → COUR DE CASSATION . 1 ° CASSATION . ---- EXCEPTION ...
- ( Bucelle C. Raphaël . ARRÊT . Attendu que les tribunaux de commerce ne - LA COUR ; peuvent connaître que des ... tribunal de commerce de Marseille . Du 23 janvier 1830. 2e ch . → COUR DE CASSATION . 1 ° CASSATION . ---- EXCEPTION ...
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... du tribunal de commerce de Belfort , même à la somme de 153 fr . dont la condamnation n'a pour cause que la dette d'un restant de salaire arriéré , et dont la demande n'était pas même contestée ; - Que des maîtres de fabrique ne peuvent ...
... du tribunal de commerce de Belfort , même à la somme de 153 fr . dont la condamnation n'a pour cause que la dette d'un restant de salaire arriéré , et dont la demande n'était pas même contestée ; - Que des maîtres de fabrique ne peuvent ...
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... de la rembourser sans que le porteur l'eût fait protester à l'échéance . 3o Le porteur d'une traite n'est pas ... tribunal de commerce de Reims admet la preuve . Appel par Jullion . LA COUR ; - ---- - ARRÊT . Considérant qu'aux termes de ...
... de la rembourser sans que le porteur l'eût fait protester à l'échéance . 3o Le porteur d'une traite n'est pas ... tribunal de commerce de Reims admet la preuve . Appel par Jullion . LA COUR ; - ---- - ARRÊT . Considérant qu'aux termes de ...
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Common terms and phrases
22 frimaire 24 août 28 avril 31 août acte actions possessoires août appel ARRÊT articles Attendu autorisation avoué avril cause caution chambre Changey civile Code civil Code de procédure compétence conclusions condamnation conseil conséquence Considérant contestation copie correctionnelle Cour d'assises COUR DE CASSATION COUR ROYALE créancier débiteur décembre décision déclare décret défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant la Cour devant le tribunal domicile étre faillite greffier huissier immeubles interjeté juge de paix jugemens jugement par défaut juillet l'acte l'adjudication l'appellation au néant l'arrêt l'article l'avoué l'espèce l'huissier l'ordonnance maire mars ment ministère public motifs myriamètres notaires notification opposition ordonnance paiement peine de nullité péremption pourvoi préfet première instance premiers juges prescrites président procéder procès-verbal prononcée qu'ainsi qu'aux termes recevable Rejette rendu requête résulte Saint-Gaudens Saint-Lô saisie sera seront seulement sieur signifié statuer taxe termes de l'art tierce-opposition tion tribunal de commerce tribunal de première ventose
Popular passages
Page 114 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. — Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné.
Page 247 - ... et sauf aussi la radiation des noms des électeurs décédés, ou privés des droits civils ou politiques par jugements ayant acquis force de chose jugée.
Page 44 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs...
Page 130 - La poursuite ne pourra avoir lieu que lorsque la preuve du but de l'armement paraîtra résulter , soit des dispositions faites à bord , soit de la nature du chargement.
Page 62 - M* D.... — Arrêt. LA COUR; — Faisant droit sur l'appel interjeté par D... du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D...
Page 249 - Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou de la section. Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal; les pièces ou bulletins qui s'y rapportent y sont annexés, après avoir été parafés par le bureau.
Page 246 - ... si elles sont formées par des tiers. Ses décisions seront motivées. La communication , sans déplacement, des pièces respectivement produites sur les questions et contestations, devra Être donnée à toute partie intéressée qui la requerra.
Page 247 - ... réclamée. La cause sera jugée sommairement , toutes affaires cessantes, et sans qu'il soit besoin du ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres de la cour, et l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son 'défenseur et le ministère public auront été entendus.
Page 130 - Noirs, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, à cinq ans au plus, si le navire est saisi dans le port d'armement avant le départ. Les bailleurs de fonds et assureurs qui auront sciemment participé à l'armement, le capitaine et le subrécargue du navire, seront punis de la même peine.
Page 243 - Néanmoins il pourra le transférer dans tout autre département où il paiera des contributions directes, à la charge par lui d'en faire, six mois d'avance, une déclaration expresse devant le préfet du département où il aura son domicile politique actuel, et devant le préfet du département où il voudra le transférer.