 | Europe - 1833 - 990 pages
...lenr peine , sous la surveillance de la hante police pendant cinq ans an moins et dix ans an plus. Néanmoins, les vagabonds âgés de moins de seize ans ne pourront être condamnés à la peine d'emprisonnement ; mai«, sur la preuve des (ails i!e vagabondage , ils seront renvoyés sous la surveillance... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...leur peine , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Néanmoins les vagabonds âgés de moins de seize ans ne pourront être condamnés à la peine d'emprisonnement; mais sur la preuve des faits de vagabondage, ils seront renvoyés sous la surveillance... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...paragraphe de l'art. U7i ; ce paragraphe, ajouté par la loi du 28 avril 1832 , est ainsi conçu : « Néanmoins les vagabonds âgés de moins de seize ans ne pourront être condamnés à la peine d'emprisonnement: mais, sur la preuve des faits de vagabondage, ils seront renvoyés sons la surveillance... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. /'. 40 s., 44, 50. cer. Pr. 84. — /. cr. 26. SECTION H. FONCTIONS DU JUGE D'INSTRUCTION. Distinction i". — De d'emprisonnement ; mais sur la preuve des faits de vagabondage, ils seront renvoyés sous la surveillance... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. P. 40, s., 44, 50. — rtement continue sa jouissance après l'expiration du bail par écrit, sans opposition de la p d'emprisonnement; mais, sur la preuve des faits de vagabondage , ils seront renvoyés sous la surveillance... | |
 | C. G. de Chamborant - France - 1842 - 524 pages
...leur peine, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Néanmoins, les vagabonds, âgés de moins de seize ans, ne pourront être condamnés à la peine d'emprisonnement ; mais sur la preuve des faits de vagabondage, ils seront renvoyés sous la surveillance... | |
 | C. G. de Chamborant - 1842 - 522 pages
...leur peine, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Néanmoins, les vagabonds, âgés de moins de seize ans, ne pourront être condamnés à la peine d'emprisonnement ; mais sur la preuve des faits de vagabondage, ils seront renvoyés sous la surveillance... | |
 | C. G. de Chamborant - France - 1842 - 716 pages
...leur peine, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Néanmoins, les vagabonds, âgés de moins de seize ans, ne pourront être condamnés à la peine d'emprisonnement ; mais sur la preuve des faits de vagabondage, ils seront renvoyés sous la surveillance... | |
 | C G de Chamborant - Business & Economics - 1842 - 528 pages
...leur peine, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au- moins et dix ans au plus. Néanmoins, les vagabonds, âgés de moins de seize ans, ne pourront être condamnés à la peine d'emprisonnement ; mais sur la preuve des faits de vagabondage, ils seront renvoyés sous la surveillance... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1092 pages
...leur peine, sous la snrreillancc de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans an plus. — Néanmoins les vagabonds âgés de moins de seize ans ne pourront être condamnés a la peine d'emprisonnement* mais sur la preuve de* faits de vagabondage, ils Feront renvoyés sous... | |
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Néanmoins, les vagabonds âgés de moins de seize ans ne pourront être condamnés à la peine d'emprisonnement, mais sur la preuve des faits de vagabondage, ils seront renvoyés sous la surveillance de la haute police jusqu'à l'âge de vingt ans accomplis,... 
