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" Il aura le même droit à l'égard de l'étranger qui aura obtenu l'autorisation d'établir son domicile en France; mais, après un délai de deux mois, la mesure cessera d'avoir effet, si l'autorisation n'a pas été révoquée suivant la forme indiquée... "
La tutelle perpétuelle des femmes: Du vagabondage et de la transportation - Page 145
by Alfred Lagrésille - 1881 - 214 pages
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Bulletin des lois de la République française, Issues 175-225

France - Law - 1850 - 718 pages
...faire conduire à la frontière. Il aura le même droit à l'égard de l'étranger qui aura obtenn l'autorisation d'établir son domicile en France;...un délai de deux mois, la mesure cessera d'avoir effet, si l'autorisation n'a pas été révoquée suivant la forme indiquée dans l'article 3. Dans...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850 - 400 pages
...territoire français, et le faire conduire à la frontière. — II aura le même droit à 'égard de l'étranger qui aura obtenu l'autorisation d'établir...un délai de deux mois, la mesure cessera d'avoir effet, si l'autorisation n'a pas été révoquée suivant la forme indiquée dans l'art. 3. — Dans...
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Revue des deux mondes, Volume 50

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - France - 1882 - 974 pages
...le même droit à l'égard de l'étranger qui aura obtenu l'autorisation d'établir son domicile ec France; mais, après un délai de deux mois, la mesure cessera d'avoir effet si l'autorisation n'a pas été révoquée suivant la forme indiquée dans l'article 3 (c'est-à-dire...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...immédiatement du territoire français et le faire conduire à la frontière. Il aura le même droit à l'égard de l'étranger qui aura obtenu l'autorisation d'établir...un délai de deux mois, la mesure cessera d'avoir effet, si l'autorisation n'a pas été révoquée suivant la forme indiquée dans l'art. 3. Dans les...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...immédiatement du territoire français et le faire conduire à la frontière. Il aura le même droit à l'égard de l'étranger qui aura obtenu l'autorisation d'établir...un délai de deux mois, la mesure cessera d'avoir effet, si l'autorisation n'a pas clé révoquée suivant la forme indiquée dans l'art. 3. Dans les...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...territoire français, et le faire conduir? à la frontière. Il aura le même droit i l'éeard d>l'étranger qui aura obtenu l'autorisation d'établir son domicile...un délai de deux mois. la mesure cessera d'avoir effet, si l'autorisation n'a pas été révoquée suivant la forme indiquéedans l'article 3. Dans...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ...

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...territoire français, et le faire conduire à la frontière. — II aura le même droit à l'égard de l'étranger qui aura obtenu l'autorisation d'établir son domicile en France. Mais après nn délai de deux mois la mesure cessera d'avoir effet , si l'autorisation n'a pas été révoquée...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 14

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1856 - 778 pages
...immédiatement du territoire français et le faire conduire à la frontière. Il aura le même droit à l'égard de l'étranger qui aura obtenu l'autorisation d'établir...un délai de deux mois, la mesure cessera d'avoir effet, si l'autorisation n'a pas été révoquée suivant la forme indiquée dans l'art. 3. charge...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 1

Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...frontière.— ll aura le ° même droit à l'égard de l'étranger qui aura obtenu l'autorisation d'é° lablir son domicile en France; mais, après un délai de deux mois, la ° mesure cessera d'avoir effet si l'autorisation n'a pas clé révoquée suit vant la forme indiquée dans l'article 3. —...
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Explication sommaire du livre premier du code Napoléon et des lois accessoires

Auguste Valette - Civil law - 1859 - 496 pages
...du territoire français, et le faire conduire à la frontière. II aura le même droit à l'égard de l'étranger qui aura obtenu l'autorisation d'établir...un délai de deux mois, la mesure cessera d'avoir effet , si l'autorisation n'a pas été révoquée suivant la forme indiquée dans l'article 3. Dans...
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