| France - Law - 1850 - 718 pages
...faire conduire à la frontière. Il aura le même droit à l'égard de l'étranger qui aura obtenn l'autorisation d'établir son domicile en France;...un délai de deux mois, la mesure cessera d'avoir effet, si l'autorisation n'a pas été révoquée suivant la forme indiquée dans l'article 3. Dans... | |
| 1850 - 400 pages
...territoire français, et le faire conduire à la frontière. — II aura le même droit à 'égard de l'étranger qui aura obtenu l'autorisation d'établir...un délai de deux mois, la mesure cessera d'avoir effet, si l'autorisation n'a pas été révoquée suivant la forme indiquée dans l'art. 3. — Dans... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...immédiatement du territoire français et le faire conduire à la frontière. Il aura le même droit à l'égard de l'étranger qui aura obtenu l'autorisation d'établir...un délai de deux mois, la mesure cessera d'avoir effet, si l'autorisation n'a pas été révoquée suivant la forme indiquée dans l'art. 3. Dans les... | |
| E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...immédiatement du territoire français et le faire conduire à la frontière. Il aura le même droit à l'égard de l'étranger qui aura obtenu l'autorisation d'établir...un délai de deux mois, la mesure cessera d'avoir effet, si l'autorisation n'a pas clé révoquée suivant la forme indiquée dans l'art. 3. Dans les... | |
| Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...territoire français, et le faire conduir? à la frontière. Il aura le même droit i l'éeard d>l'étranger qui aura obtenu l'autorisation d'établir son domicile...un délai de deux mois. la mesure cessera d'avoir effet, si l'autorisation n'a pas été révoquée suivant la forme indiquéedans l'article 3. Dans... | |
| Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...territoire français, et le faire conduire à la frontière. — II aura le même droit à l'égard de l'étranger qui aura obtenu l'autorisation d'établir son domicile en France. Mais après nn délai de deux mois la mesure cessera d'avoir effet , si l'autorisation n'a pas été révoquée... | |
| Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...frontière.— ll aura le ° même droit à l'égard de l'étranger qui aura obtenu l'autorisation d'é° lablir son domicile en France; mais, après un délai de deux mois, la ° mesure cessera d'avoir effet si l'autorisation n'a pas clé révoquée suit vant la forme indiquée dans l'article 3. —... | |
| Auguste Valette - Civil law - 1859 - 496 pages
...du territoire français, et le faire conduire à la frontière. II aura le même droit à l'égard de l'étranger qui aura obtenu l'autorisation d'établir...un délai de deux mois, la mesure cessera d'avoir effet , si l'autorisation n'a pas été révoquée suivant la forme indiquée dans l'article 3. Dans... | |
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