 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...procédure arbitrale. ART. 30. En vue de favoriser le développement de l'arbitrage, les puissances signataires ont arrêté les règles suivantes qui...les parties ne sont pas convenues d'autres règles. Ант. 31. Les puissances qui recourent à l'arbitrage signent un acte spécial (compromis) dans lequel... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...procédure arbitrale. ARTICLE 51. En vue de favoriser le développement de l'arbitrage, les puissances signataires ont arrêté les règles suivantes, qui...les parties ne sont pas convenues d'autres règles. ARTICLE 52. Les puissances qui recourent à l'arbitrage signent une acte spécial (compromis) dans... | |
 | United States. Department of State - United States - 1903 - 906 pages
...l'arbitrage, les Puissances signataires ont arrêté les règles suivantes qui seront applicables il la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. ARTICLK 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent un acte spécial (compromis) dans lequel... | |
 | S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...arbitrale. Art. 30. — En vue de favoriser le développement de l'arbitrage. les puissances signataires oui arrêté les règles suivantes qui seront applicables...acte spécial (compromis) dans lequel sont nettement détermines l'objet du litige ainsi que l'étendue des pouvoirs des arbitres. Cet acte implique l'engagement... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 614 pages
...Procédure Arbitrale ARTICLE XXX En vue de favoriser le développement de l'arbitrage, les Puissances Signataires ont arrêté les règles suivantes qui...les parties ne sont pas convenues d'autres règles. ARTICLE XXXI Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent un acte spécial (Compromis) dans... | |
 | Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...qui vont suivre. ART. 30. — En vue de favoriser le développement de l'arbitrage, les Puissances signataires ont arrêté les règles suivantes qui...les parties ne sont pas convenues d'autres règles. Ainsi ces règles sont facultatives, en ce sens que les parties sont libres de n'y point recourir et... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...procédure arbitrale. ART. 30. En vue de favoriser le développement de l'arbitrage, les Puissances signataires ont arrêté les règles suivantes qui...les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. i ART. 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent un acte spécial (compromis) dans lequel... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...développement de l'arbitrage, les Puissances contractantes ont arrêté les règles suivantes, qui sont applicables à la procédure arbitrale en tant que...les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. 11 décidera toutes les questions administratives qui pourraient surgir touchant le fonctionnement... | |
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Puissances signataires ont arrêté les règles suivantes qui seront applicables à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d'autres règles. 
