 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...d'entrer en rapport avec la puissance choisie d'autre part, à l'effet de nommer le médiateur chargé de prévenir la rupture des relations pacifiques....lequel est considéré comme déféré exclusivement à la puissance médiatrice. Celle-ci doit appliquer tous ses efforts à régler le différend. En... | |
 | United States. Department of State - United States - 1903 - 906 pages
...respectivement une Puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la Puissance choisie d'autre part, à l'effet de prévenir la rupture...les Etats en litige cessent tout rapport direct au su] et du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices.... | |
 | Comparative law - 1900 - 1028 pages
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 | Comparative law - 1900 - 1032 pages
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 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...pacifiques. Pendant la duree de ce mandat, dont le terme, sanf stipulation contraire, ne peut exceder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, le4juel est considere comme defere exclusivement aux Puissances mediatrices. Celles-ci doivent appliquer... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...respectivement une puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la puissance choisie d'autre part, à l'effet de prévenir la rupture...les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujel du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux médiatrices. Celles-ci... | |
 | History, Modern - 1899 - 1154 pages
...pacifiques. || Pendant la dur6e de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne pent exceder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est consideYd comme d6fer6 exclusivement aux Puissances Mediatrices. Celles-ci doivent appliquer tons lenrs... | |
 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...respectivement une puissance à laquelle ils confient la mission d'entrer en rapport direct avec la puissance choisie d'autre part à l'effet de prévenir la rupture...au sujet du conflit, lequel est considéré comme déferé exclusivement aux puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts... | |
 | S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...avec la puissance choisie d'autre part, à l'effet de prévenir la rupture des relations puciliqucs. Pendant la durée de ce mandat dont le terme, sauf...au sujet du conflit, lequel est considéré comme fut voté, ou bien que, sacrifiant le caractère de la permanence du Irilmiml, on eût voté l'obligation... | |
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... d'autre part à l'effet de prévenir la rupture des relations pacifiques. Pendant la durée de ce mandat, dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit,... 
