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" ARTICLE 6. Les bons offices et la médiation, soit sur le recours des parties en conflit, soit sur l'initiative des Puissances étrangères au conflit, ont exclusivement le caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire. ARTICLE 7. L'acceptation... "
Die Fortbildung des Verfahrens in völkerrecchtlichen Streitigkeiten: Ein ... - Page 598
by Otfried Nippold - 1907 - 665 pages
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés. ART. 6. Les bons offices et la médiation, soilsur le recours des parties en conflit, soit sur l'initiative des puissances étrangères au conflil, ont exclusivement le caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire. ART. 7. L'acceptation...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 73-74

International law - 1900 - 768 pages
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Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Volume 15

Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...moyens de conciliation proposes par lui nc sont pas acceptes. Art. 6. Les bons offices et la mediation, soit sur le recours des Parties en conflit, soit sur l'initiative des Puissances etrangeros au conflit, ont exelusivement le caractere de conseil et n'ont jamais force obligatoire....
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Revue internationale du droit maritime, Volume 16

Comparative law - 1900 - 1032 pages
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Volume 12

Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés. Art. 6. — Les bons offices et la médiation, soit sur le recours des parties en conflit,...l'initiative des puissances étrangères au conflit, ont exclusivement le caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire. Art. 7. — L'acceptation...
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International Arbitration. International Tribunals: A Collection of the ...

William Evans Darby - Arbitration (International law) - 1900 - 544 pages
...moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés. ART. 6. — Les bons offices et la médiation, soit sur le recours des Parties en conflit,...l'initiative des Puissances étrangères au conflit ont exclusivement le caractère d'un conseil et n'ont jamais force obligatoire. ART. 7. — L'acceptation...
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Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et ...

France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés. ARTICLE 6. Les bons offices et la médiation, soit sur le recours des Parties en conflit,...l'initiative des Puissances étrangères au conflit, ont exclusivement le caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire. ARTICLE 7. L'acceptation...
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Les projets de l'abbé de Saint-Pierre, 1658-1743

S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...moyens de conciliation proposées par lui ne sont pas acceptées. Art. 6. — Les bons offices et la médiation, soit sur le recours des parties en conflit,...l'initiative des puissances étrangères au conflit, ont exclusivement le caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire. Art. 7. — L'acceptation...
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La Conférence de la Haye, a-t-elle donné des résultats appréciables?

Charles Dupuis (avocat).), Arthur Desjardins - International Peace Conference - 1900 - 54 pages
...inutile, la solution allant de soi. D'ailleurs, l'article 6 dit expressément que «les bons offices et la médiation, soit sur le recours des parties en conflit,...l'initiative des puissances étrangères au conflit, ont exclusivement le caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire ». Elle respect de la...
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Documents diplomatiques: Conférence internationale de la paix 1899

France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés. ART. 6. Les bons offices et la médiation, soit sur le recours des Parties en conflit,...l'initiative des Puissances étrangères au conflit, ont exclusivement le caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire. ART. 7. L'acceptation...
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