| Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés. ART. 6. Les bons offices et la médiation, soilsur le recours des parties en conflit, soit sur l'initiative des puissances étrangères au conflil, ont exclusivement le caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire. ART. 7. L'acceptation... | |
| Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...moyens de conciliation proposes par lui nc sont pas acceptes. Art. 6. Les bons offices et la mediation, soit sur le recours des Parties en conflit, soit sur l'initiative des Puissances etrangeros au conflit, ont exelusivement le caractere de conseil et n'ont jamais force obligatoire.... | |
| Comparative law - 1900 - 1032 pages
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| Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés. Art. 6. — Les bons offices et la médiation, soit sur le recours des parties en conflit,...l'initiative des puissances étrangères au conflit, ont exclusivement le caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire. Art. 7. — L'acceptation... | |
| William Evans Darby - Arbitration (International law) - 1900 - 544 pages
...moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés. ART. 6. — Les bons offices et la médiation, soit sur le recours des Parties en conflit,...l'initiative des Puissances étrangères au conflit ont exclusivement le caractère d'un conseil et n'ont jamais force obligatoire. ART. 7. — L'acceptation... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés. ARTICLE 6. Les bons offices et la médiation, soit sur le recours des Parties en conflit,...l'initiative des Puissances étrangères au conflit, ont exclusivement le caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire. ARTICLE 7. L'acceptation... | |
| S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...moyens de conciliation proposées par lui ne sont pas acceptées. Art. 6. — Les bons offices et la médiation, soit sur le recours des parties en conflit,...l'initiative des puissances étrangères au conflit, ont exclusivement le caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire. Art. 7. — L'acceptation... | |
| Charles Dupuis (avocat).), Arthur Desjardins - International Peace Conference - 1900 - 54 pages
...inutile, la solution allant de soi. D'ailleurs, l'article 6 dit expressément que «les bons offices et la médiation, soit sur le recours des parties en conflit,...l'initiative des puissances étrangères au conflit, ont exclusivement le caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire ». Elle respect de la... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés. ART. 6. Les bons offices et la médiation, soit sur le recours des Parties en conflit,...l'initiative des Puissances étrangères au conflit, ont exclusivement le caractère de conseil et n'ont jamais force obligatoire. ART. 7. L'acceptation... | |
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