 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...locaux et son organisation à la disposition des puissances signataires pour le fonctionnement de toute juridiction spéciale d'arbitrage. La juridiction...prescrites par les règlements, aux litiges existant entre les puissances non signataires ou entre des puissances signataires et des puissances non signataires,... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...locaux et son organisation à la disposition des puissances signataires pour le fonctionnement de toute juridiction spéciale d'arbitrage. La juridiction de la Cour permanente peut être étendue, dans 1rs conditions prescrites par les règlements, aux litiges existant entre des puisances non signataires... | |
 | United States. Department of State - United States - 1903 - 906 pages
...of any special Board of Arbitration. The jurisdiction of the Permanent Court, may, within the conles conditions prescrites par les Règlements, aux litiges...Parties sont convenues de recourir à cette juridiction. ARTICLE 27. Le Puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le ••a- où un conflit... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...juridiction de la Cour permanente peut etre etendue, dans les conditions prescritns par les Reglements, aux litiges existant entre des Puissances non signataires ou entre des Puissances signataires et des Puissanoes non signataires, si les Parties sont convenues de recourir ä cette juridiction. Art. 27.... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...locaux et son organisation à la disposition des puissances signataires pour le fonctionnement de toute juridiction spéciale d'arbitrage. — La juridiction...signataires, si les parties sont convenues de recourir h celte juridiction. Art. 27. — Les puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le... | |
 | G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...locaux et son organisation à la disposition des puissances signataires pour le fonctionnement de toute juridiction spéciale d'arbitrage. — La juridiction...signataires, si les parties sont convenues de recourir à celte juridiction. Art. 27. — Les puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 614 pages
...locaux et son organisation à la disposition des Puissances Signataires pour le fonctionnement de toute juridiction spéciale d'arbitrage. La juridiction...Règlements, aux litiges existant entre des Puissances non-Signataires ou general list of members of the Court. If such arbitral Tribunal be not constituted... | |
 | Conflict of laws - 1900 - 1186 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
| |
La juridiction de la Cour permanente peut être étendue, dans les conditions prescrites par les Règlements, aux litiges existant entre des Puissances non signataires ou entre des Puissances signataires et des Puissances non signataires, si les Parties... 
