Lois, et actes du gouvernement ... Août 1789 [à 18 Prairial an II]: Avril 1793 à Vendémaire an II

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de l'Impr. impériale, 1807 - Law
 

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Page 211 - Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.
Page 212 - Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage, soit de Littérature ou de Gravure dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des Estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le Bibliothécaire; faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des Contrefacteurs.
Page 211 - IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale.
Page 211 - Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale.
Page 156 - La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités de Salut public et de Sûreté générale, décrète...
Page 122 - Si le sol des communaux est submergé en tout ou en partie, et que le dessèchement ne puisse s'opérer que par une entreprise générale, le partage de la partie submergée sera suspendu jusqu'à ce que le dessèchement soit exécuté. La Convention nationale charge son comité d'agriculture de lui présenter incessamment un projet de décret tendant à accélérer le dessèchement des marais décrété par le décret du 26 décembre = 5 janvier 1791.
Page 499 - Le registre pour entrée et sortie des bâtiments contiendra la date d'arrivée ou départ, l'espèce!, le nom du bâtiment, le nom du capitaine, le nombre des officiers et matelots, la nation dont ils sont, le lieu d'arrivée ou destination , la date et le numéro du manifeste général des cargaisons, qui sera signé et déposé par les capitaines , dans...
Page 52 - Les bâtimens de guerre et corsaires français peuvent arrêter et amener dans les ports de la République , les navires neutres qui se trouveront chargés en tout ou en partie , soit de comestibles appartenant à des neutres et destinés pour des ports ennemis, soit de marchandises appartenant aux ennemis.
Page 251 - Le produit de toutes les autres marchandises et denrées confisquées en vertu de la présente loi , sera partagé par moitié entre les citoyens indigens de la municipalité qui aura procédé auxdites confiscations, et la République. iXIII.Lesjugemens rendus par les tribunaux criminels en vertu de la présente loi, ne seront pas sujets à l'appel. Un. décret particulier de la convention nationale ou du corps législatif annoncera l'époque où cette loi cessera d'être en vigueur.
Page 442 - Dans toutes les expéditions où les troupes de terre agiront de concert avec les forces navales , soit contre une place , soit contre une colonie , le produit des prises faites lors de l'attaque , ou à vue du lieu qu'on devra attaquer , sera partagé en commun par tous les individus de terre et de mer, et par égale portion, à égalité de grade, sans que toutefois l'officier commandant les forces de terre...

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