 | France - 1825 - 478 pages
...son repeuplement, p;f l'assemblée des habitans, et dans-la fofme qui sera ci-après prescrite. 8. Si le sol des communaux est submergé en tout ou en partie , et que (c desséchement ne puisse s'opérer que pat une entreprise générale, le partage de la partie submergée... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...des chemins vicinaux connus sous le nom de -voyeux , voieries ou autres dénominations quelconques. La Convention nationale charge son comité d'agriculture de lui présenter incessamment un projet de loi pour déterminer la largeur qu'ils doivent avoir. 3y. Les revenus provenant, soit du prix des fermes... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 610 pages
...¿on repeuplement, par l'assemblée des habitants, et dans la forme qui sera ci-après prescrite. 8. Si le sol des communaux est submergé en tout ou en...exécuté. — La convention nationale charge son cornue d'agriculture de lui présenter incessamment un projet de décret, tendant a accélérer le... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 624 pages
...sera ci-après prescrite. g. Si le tôt des communaux est submergé en tout ou en partie , et que !t dessèchement ne puisse s'opérer que par une entreprise...d'agriculture de lui présenter incessamment un projet de décret, tendant a accélérer le dessèchement des marais, décrété par le décret du 26 déc.5jan».... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 612 pages
...son repeuplement, par l'assemblée des habitants, et dans la furuie qui sera ci-après prescrite. 8. Si le sol des communaux est submergé en tout ou en partie , et que 1« dessèchement ne puisse s'opérer que par une entreprise générale, le partage de la partie submergée... | |
 | Local government - 1886 - 390 pages
...repeuplement, par l'assemblée des habitants et dans la forme qui sera ci-après prescrite. Art. 8. Si le sol des communaux est submergé en tout ou en...générale, le partage de la partie submergée sera suspendu jusqu'y ce que le dessèchement soit exécuté. La convention nationale charge son comité d'agriculture... | |
 | France - 1903 - 854 pages
...partie, et que le dessèchement ne puisse s'opérer que par une entreprise générale, le partage en sera suspendu, jusqu'à ce que le dessèchement soit...de loi, tendant à accélérer le dessèchement des mar«ie, décrété par la loi du б janvier 1791. (.liVov. Archives parlementaires, I" série, tome... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1904 - 1096 pages
...actuel dee chemins vicinaux, connue sous le nom de voyeux, voirie, ou autres dénominations quelconques. La Convention nationale charge son comité d'agriculture de lui présenter incessamment un projet de loi pour déterminer la largeur qu'ils doivent avoir. Art. 37. « Les revenue provenant soit du prix d^s... | |
 | Fernand Gerbaux - Agriculture - 1908 - 786 pages
...discussion sur les communaux et après une courte discussion on a arrêté le projet d'article suivant : «Si le sol des communaux est submergé en tout ou...s'opérer que par une entreprise générale, le partage en sera suspendu jusqu'à ce que le dessèchement en soit exécuté». La Convention nationale renvoie... | |
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Si le sol des communaux est submergé en tout ou en partie, et que le dessèchement ne puisse s'opérer que par une entreprise générale, le partage de la partie submergée sera suspendu jusqu'à ce que le dessèchement soit exécuté. La Convention... 
